Juridique et fiscal
E-greffe : e-formalités, dépôt des comptes en ligne, injonction de payer en ligne...
Infogreffe, le GIE des greffes des tribunaux de commerce, a mis en ligne en juin dernier un espace d'e-formalités : www.greffes-formalites.fr est opérationnel pour immatriculer les entreprises et effectuer les modifications statutaires de sociétés. Quant au dépôt des comptes en format PDF ou XBRL sur www.i-greffes.fr, il est programmé pour juin 2008. Enfin, la dématérialisation des requêtes en injonction de payer est également proposée aux entreprises sur www.infogreffe.fr, ainsi qu'une veille juridique des événements affectant la vie de leurs partenaires économiques.
E-formalités : www. greffes-formalites.fr
Les immatriculations en ligne
Aucun certificat de signature électronique n'est demandé pour l'immatriculation en ligne, le créateur, qui n'est pas encore une personne morale, n'en possèdant pas. C'est la carte bancaire, utilisée pour le paiement en ligne, qui remplace la signature électronique.
Toutes les pièces justificatives nécessaires à l'immatriculation (statuts...) sont à numériser pour être jointes au dossier en ligne.
Les modifications statutaires en ligne
Les services en ligne proposés - Depuis le 1er octobre 2007, il est possible aux sociétés d'effectuer le changement de gérant en ligne.
Les autres modifications de statuts de sociétés en ligne vont devenir opérationnelles ce mois-ci : changement de capital, transfert de siège, adjonction d'activité, dissolution.
Les outils nécessaires - Les modifications statutaires en ligne exigent simplement de détenir :
-> une connexion Internet ;
-> un scanner pour numériser les documents à joindre ;
-> une carte bancaire ;
-> un certificat électronique de classe 3+. Pour ce type d'opérations, il est en effet obligatoire de pouvoir signer électroniquement au moyen d'un certificat 3+ qui correspond au niveau le plus élevé de contrôle (contrôle de l'identité du titulaire par l'Autorité de certification en face à face lors de la délivrance du certificat).
-Rappelons que seuls les certificats 3+ (dits de signature « sécurisée » ou « avancée ») satisfont aux conditions d'authentification posées par l'article 1316-4 du code civil et le décret 2001-272 du 30 mars 2001 et peuvent constituer une preuve opposable aux tiers.
-Ces certificats sont délivrés par les Autorités de certification référencées par le Minéfi (environ un douzaine), parmi lesquelles figure notamment Certigreffe, le certificat des greffes des tribunaux de commerce.
Si l'entreprise n'a pas de certificat, elle peut habiliter un mandataire ou un expert comptable. Actuellement, le mandaté doit joindre le pouvoir de mandat donné par l'entreprise sous forme dématérialisée en le numérisant. Par la suite, l'habilitation pourra être donnée directement sous forme numérique par l'entreprise.
Dépôt électronique des comptes sociaux
Pour le dépôt des comptes en ligne, Infogreffe propose deux types de procédures de transmission.
Procédure dématérialisée de dépôt des comptes en EDI
En partenariat avec l'Ordre des experts comptables et leur portail déclaratif « jedeclare.com », Infogreffe peut recevoir à partir de 2008 (et en différentes étapes jusqu'à 2009) les liasses des comptes des entreprises sous forme dématérialisée, avec le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion...
Dépôt des comptes en ligne au format PDF et XBRL : www.i-greffes.fr
Infogreffe a prévu d'ouvrir en juin 2008 son propre portail « www.i-greffes.fr » pour le dépôt en ligne des comptes sociaux au format PDF (documents numérisés par les entreprises) et XBRL.
Injonctions de payer : www.infogreffe.fr
Infogreffe propose également aux entreprises, dans le domaine du recouvrement de créances, d'effectuer leurs requêtes en injonction de payer en ligne.
Un formulaire est à remplir en ligne sur www.infogreffe.fr par le déclarant.
Deux modes de transmission, papier ou électronique, sont alors possibles.
E&#<-60;La requête simple suppose d'imprimer le questionnaire et d'envoyer le dossier au greffe du tribunal ;
-> La requête dématérialisée permet de transmettre au greffe par voie électronique le dossier entièrement dématérialisé, y compris les pièces jointes numérisées en PDF, telles que les factures, les mises en demeure...
L'ensemble du dossier doit être signé électroniquement par le déclarant grâce à son certificat électronique et au service Certsign, puis le paiement se fait par carte bancaire.
Le tarif d'une injonction de payer en ligne est de 38,87 € TTC, quel que soit le montant de la créance.
En pratique, la demande est alors transférée dans le « coffre fort électronique » de l'Espace greffe. Le greffier reçoit un e-mail de notification et peut accéder à la requête en injonction de payer grâce à son propre certificat électronique. Il traite et transfère la demande au juge qui lui transmet un titre exécutoire. Dans l'état d'avancement actuel de la procédure dématérialisée, le juge ne peut pas encore signer électroniquement.
E-veille Infogreffe
Enfin, Infogreffe propose aux entreprises de surveiller, à travers le site www.infogreffe.fr, les événements juridiques et financiers des entreprises qui sont leurs partenaires économiques (clients, fournisseurs...). À partir d'un numéro RCS, l'entreprise peut demander 13 critères possibles de surveillance des évolutions ou modifications enregistrées dans les 185 greffes de tribunaux de commerce (changement de forme juridique, transfert de siège social, ouverture d'un jugement de procédure collective...).
L'entreprise, alertée à J + 1 par mail et/ou SMS dès qu'un événement est détecté sur le portefeuille d'entreprises surveillées, peut aller consulter l'événement sur www.infogreffe.fr.
La « surveillance » est elle-même gratuite. Le paiement se fait à la consultation :
- 1,30 € HT pour tout type d'événement RCS, dépôt des comptes, actes et statuts ;
- 2,60 € HT pour un événement de type privilège, nantissement ou autre type d'inscription.
