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Comptabilité IFRS Référentiel IFRS : actualité du Comité d'interprétation de l'IASB et du Forum d'application des normes internationales Tel est le thème de la conférence proposée par Ima France le 16 octobre prochain et animée par Bertrand Perrin, responsable normes comptables et projets spéciaux, membre de l'IFRS Interpretations Committee (IFRS IC), et Olivier Schérer, associé PwC et président du Forum d'application des normes internationales (FANCI).
Comptabilité Audit Approbation par le comité d'audit des SACC fournis par le réseau du CAC d'une EIP : l'avis du H3C Contexte - Lorsqu'un commissaire aux comptes (CAC) intervient auprès d'une entité d'intérêt publique (EIP), le comité d'audit de celle-ci doit autoriser au préalable les services autres que la certification des comptes (SACC) que le CAC pourrait fournir (c. com. art. L. 822-11-2). Conformément aux dispositions de l'UE, le Haut Conseil au commissariat aux comptes (H3C) distingue trois catégories de services que le CAC peut fournir à l’entité dont il certifie les comptes, à savoir (UE, règlt 537/2014, art. 14) : -la certification des comptes annuels et des comptes consolidés, « catégorie 1 » ; -les SACC dont la réalisation est expressément confiée au CAC par la législation nationale ou des dispositions du droit de l’Union européenne (UE) qui ont un effet direct en droit national, « catégorie 2 » ; -les SACC, autres que ceux requis par des dispositions nationales ou des dispositions du droit de l’UE qui ont un effet direct en droit national, sous réserve que leur fourniture ne contrevienne pas aux dispositions régissant l’exercice du commissariat aux comptes et notamment aux règles d’indépendance, « catégorie 3 ». Les SACC de « catégorie 2 et 3 » recouvrent donc l’ensemble des services susceptibles d’être fournis par le commissaire aux comptes, en dehors de la certification des comptes (« catégorie 1 »). Dans un premier avis, le H3C avait précisé que seuls les SACC de « catégorie 3 », fournis à l’entité dont il certifie les comptes ou aux entités contrôlant cette dernière ou contrôlées par elle, devaient faire l'objet d'une autorisation préalable par le comité d'audit des EIP, les SACC de « catégorie 2 » en sont exclus (H3C, avis 2017-02, février 2017). Autorisation des SACC fournis par les membres du réseau de CAC - Le H3C a publié un nouvel avis élargissant l'applicabilité de son précédent avis aux SACC fournis par les membres du réseau du CAC de l’EIP à cette EIP, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle. Conformément au premier avis, seuls les SACC de « catégorie 3 » susceptibles d'être fournis par les membres du réseau du CAC doivent être approuvés par le comité d’audit après une analyse des risques que ces services pourraient faire peser sur l'indépendance du commissaire aux comptes et des mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci. Interprétation des expressions « dispositions nationales » et « droit national » - Le H3C précise à cette occasion que l’adjectif « national » dont il est fait usage dans les expressions « dispositions nationales » et « dispositions du droit de l’UE qui ont un effet direct en droit national » vise non seulement les dispositions françaises et les dispositions du droit de l’UE qui ont un effet direct en droit français, mais également le droit des autres États membres et les dispositions du droit de l’UE qui ont un effet direct dans le droit des autres États membres. H3C, avis 2018-04 « Périmètre des SACC que doit approuver le comité d'audit d'une EIP », 12 juillet 2018 publié le 3 août
Comptabilité Profession Vers une passerelle temporaire entre le CAFCAC et le DEC ? Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 25 septembre prochain. Pour l'heure, il fait l'objet d'un examen par une Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Nous détaillons un des amendements permettant aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) ainsi qu’aux personnes ayant réussi l’examen d’aptitude au jour de la publication de la loi de pouvoir s’inscrire au tableau de l’Ordre des experts‑comptables (amendement au projet de loi PACTE 1520, 3 septembre 2018). Cette proposition avait été faite dans le rapport du Comité d'experts présidé par Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession de CAC (voir dépêche « Rapport de Cambourg : placer les professions du chiffre dans une dynamique d’unité et de contribution élargie » http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41962.html). Selon l'amendement, cette mesure s'appliquerait uniquement aux CAC inscrits sur la liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) à compter de la publication de la loi PACTE et pour une durée de 5 ans. La fixation de ce délai à 5 ans vise à la fois à inclure les étudiants et stagiaires engagés dans le cursus menant au CAFCAC à la date d’entrée en vigueur de la loi et à permettre aux titulaires du CAFCAC ou équivalent au jour de la publication de disposer du temps nécessaire pour mesurer l’impact de la loi sur leur activité. Le titulaire du CAFCAC qui aurait obtenu son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables par ce biais ne pourrait plus, s’il venait par la suite à être radié du tableau, bénéficier de ce dispositif d’inscription automatique. Assemblée nationale, amendement au projet de loi PACTE 1520, 3 septembre 2018
Comptabilité IFRS Le reporting électronique pour les sociétés cotées européennes : format harmonisé en 2020 Marie Seiller, directrice de la Direction des affaires comptables de l'AMF, et Bruno Tesnière, associé, membre du Territory Leadership Team de PwC France, Chief Risk Officer, présenteront à la conférence d'Ima France du 2 octobre prochain le projet ESEF (European Single Electronic Format) qui obligera dès 2020 l’ensemble des sociétés européennes cotées sur un marché réglementé à publier leurs données financières dans un format électronique harmonisé (iXBRL). |
