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Date: 06/06/2019

Comptabilité

Audit

Nouvelles modalités d'élaboration des normes d'exercice professionnel des CAC

Nouvelles modalités d'élaboration des NEP - Le décret fixant les seuils de l'audit légal en France (voir dépêche précédente https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43765.html) a par ailleurs précisé les délais encadrant le processus d'élaboration des normes d'exercice professionnel, auxquelles sont soumis les CAC, qui avaient été annoncés par la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 29 et décret 2019-514 du 24 mai 2019, JO du 26, art. 3).

Nous retenons les points majeurs suivants du processus d'élaboration des NEP modifié :

-les projets de normes d’exercice professionnel (NEP) sont élaborés par une commission, auprès du H3C, composée à parité de membres du collège du H3C et de commissaires aux comptes ou, à défaut, par le H3C lui-même sur demande du ministre de la Justice (c. com. art. L. 821-14, al. 2 modifié) ;

-le délai d'élaboration des NEP est fixé à 4 mois à compter d'une demande du garde des Sceaux, de l'AMF, de l'ACPR, de la CNCC ou de la propre initiative du H3C (c. com. art. L. 821-14, al. 2 modifié et D. 821-77, 1° nouveau) ;

-le délai dont dispose la CNCC pour rendre son avis à compter de la réception d'un projet de NEP avant qu'il ne soit adopté par le H3C est d'un mois. À l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu (c. com. art. L. 821-14, al . 3 modifié et D. 821-77, 1° nouveau).

Les NEP doivent être ensuite homologuées par arrêté comme auparavant.

Entrée en vigueur - Ces nouvelles modalités d'élaboration s'appliquent aux nouvelles NEP et aux NEP en cours le 27 mai 2019 (c. com. art. D. 821-77, 2° nouveau). Notons qu'une nouvelle NEP PE permettant la mise en place de la mission d'audit légal petite entreprise « ALPE », dont la durée du mandat est limitée à 3 ans, devrait être en cours d'élaboration et par conséquent serait attendue pour le dernier trimestre 2019, compte tenu des délais qui courent, pour les normes en cours d'élaboration, à compter du 27 mai.

Décret 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel, JO du 26, texte 4

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