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Date: 15/05/2019

Comptabilité

Audit

Nouveau corpus de normes ISA applicable en juillet 2019 aux experts-comptables pour l'audit des états financiers

Actualisation du référentiel normatif de l'Ordre des experts-comptables concernant la mission d'audit d'états financiers - Au sein des missions d'assurance sur des comptes complets historiques, la mission d'audit des états financiers doit respecter les dispositions des normes d'audit international (ISA) agréées par l'arrêté du ministre de tutelle ; une NP dédiée à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité complète ce dispositif.

Un nouveau corpus de normes relatives à la mission d'audit d'états financiers vient ainsi d'être agréé (arrêté du 11 avril 2019, JO du 3 mai) avec une entrée en vigueur le 1er juillet 2019 permettant aux experts-comptables de disposer d’une version tenant compte des modifications apportées jusqu’en 2016 par l’International Federation of Accountants (IFAC) aux ISA.

Corrélativement, l'arrêté du 20 septembre 2011 rendant applicables les normes ISA dans leur version précédente est abrogé.

Précisons que cette version des normes, initialement en langue anglaise, a été traduite en français conjointement par les trois instituts professionnels ci-dessous, donnant lieu à la version française (IFAC « Normes internationales d'audit 2016-2017 », 28 décembre 2017) :

-l’Institut des réviseurs d’entreprises (IRE) de Belgique ;

-la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;

-le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC).

Nouvelle norme ISA « 701 » – La norme 701 « Communication des points clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur indépendant » est applicable aussi bien à l’audit d’entités cotées que dans les cas où l’auditeur décide de communiquer les points clés de l’audit dans son rapport d’audit. Elle vise à établir des règles d’application permettant à l’auditeur de déterminer, de communiquer et de décrire les éléments clés de l’audit. Ces derniers, choisis parmi les points communiqués aux responsables de la gouvernance, doivent être communiqués dans les rapports d’audit. Elle précise que la description dans le rapport d'audit des éléments retenus doit faire état des raisons pour lesquelles ils sont considérés comme constituant des points clés et la façon dont ils ont été traités lors de l’audit.

L’objectif de la norme est ainsi de rehausser la valeur communicationnelle du rapport d’audit par une transparence accrue sur l’audit réalisé.

Normes ISA révisées – Le processus de révision, notamment motivé par les effets de l’élaboration de la norme 701 (voir ci-avant) a abouti aux normes révisées suivantes :

-normes révisées ISA 260 « Communication avec les personnes constituant le gouvernement d'entreprise » et ISA 315 « Identification et évaluation des risques d'anomalies significatives par la connaissance de l'entité et de son environnement » visant, respectivement, à étendre l'exigence de communication aux dirigeants en incluant la communication des risques importants identifiés par l'auditeur ainsi qu'à tenir compte de sa compréhension acquise de la structure et des processus de gouvernance de l'entité afin de cibler sa communication ;

-norme révisée ISA 570 « Continuité d'exploitation » afin d'améliorer les exigences en matière de rapport en ce qui concerne la continuité de l’exploitation ;

-norme révisée ISA 610 « Utilisation des travaux des auditeurs internes », afin d'intégrer de nouvelles indications sur les responsabilités de l’auditeur externe lorsqu’il recourt aux auditeurs internes pour lui fournir, sous sa direction, supervision et revue, une assistance directe dans le cadre de la mise en œuvre de ses procédures d’audit ;

-norme ISA 700 « Fondement de l'opinion et rapport d'audit sur des états financiers » modifiée pour préciser l’incidence de l’expression d’une opinion par l’auditeur sur les nouveaux points à inclure dans le rapport, la norme révisée ISA 705 « Modifications apportées à l'opinion formulée dans le rapport de l'auditeur indépendant » permettant, parallèlement, d'actualiser les exemples de rapports de l’auditeur ;

-norme ISA 706 révisée « Paragraphes d'observation et paragraphes relatifs à d'autres points dans le rapport de l'auditeur indépendant » pour clarifier la relation entre les parties (sections) du rapport d’audit ;

-norme révisée ISA 720 « Les obligations de l'auditeur au regard des autres informations dans des documents contenant des états financiers audités » afin de répondre à l'attention plus prononcée des utilisateurs des comptes portée à des informations complémentaires ainsi qu'à la fourniture de précisions sur l’intervention de l’auditeur en relation avec ces informations.

Arrêté du 11 avril 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives à la mission d’audit d’états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, JO du 3 mai, texte 8 ; JO, annexe 2 du 3 mai 2019 .

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