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Date: 14/05/2019

Comptabilité

Audit

Co-CAC nommé en N + 1 pour effectuer un audit des comptes consolidés N sous forme d'un SACC

Question - Un commissaire aux comptes (CAC) est nommé par l'assemblée en tant que co-commissaire aux comptes titulaire à partir de l'exercice N + 1. Dans le cadre de l'introduction en bourse de la société, cette même assemblée souhaite lui confier un service autre que la certification des comptes (SACC) portant sur les comptes consolidés N, non obligatoires mais établis dans le cadre de la cotation à venir, à réaliser conjointement avec le commissaire aux comptes titulaire en fonction.

Les co-commissaires aux comptes, et notamment celui nouvellement nommé, peuvent-ils ou non signer le rapport de ce SACC ?

Réponse de la Commission des études juridiques de la CNCC - Selon la Commission des études juridiques de la CNCC à laquelle a été soumis le problème, la nomination du CAC ne peut pas être rétroactive car cette possibilité n'est pas prévue par le code de commerce. En effet, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices et ses fonctions expirent après la délibération de l'organe délibérant qui statue sur les comptes du sixième exercice (c. com. art. L. 823-3, al. 1). Son entrée en fonction prend donc effet l'exercice au cours duquel il est nommé soit, au cas d'espèce, en N + 1.

Par ailleurs, en cas de désignation irrégulière du CAC, les délibérations de l'organe compétent prises sur le rapport de ce CAC sont frappées de nullité. L'action en nullité est toutefois éteinte si ces délibérations, qui doivent être régularisées, sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés (c. com. art. L. 820-3-1).

La Commission relève qu'en dehors du cas précité, aucun autre texte ne prévoit la possibilité pour une entité de confier volontairement à un CAC une mission légale de certification pour un exercice déjà clos. Le co-commissaire aux comptes nommé en N + 1 ne peut donc pas effectuer un audit des comptes consolidés de l'exercice N dans le cadre d'une mission légale. En revanche, il a la possibilité de réaliser ces travaux sous la forme d'un service autre que la certification des comptes, en se référant au guide d'application de la CNCC « Services autres que la certification des comptes » du 20 novembre 2018. Le rapport d'audit sur les comptes consolidés de l'exercice N qui en découle peut ainsi être signé par les deux commissaires aux comptes régulièrement désignés.

CNCC, EJ 2018-55, avril 2019.

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