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Date: 23/04/2019

Comptabilité

Audit

Les contours de l'audit légal des petites entreprises redessinés par la loi PACTE

Trois cas d’application de l'« audit légal PE » redéfini - La nouvelle mission d'audit légal PE, dont la caractéristique principale est une durée limitée à 3 ans, prévue dans la loi PACTE définitivement adoptée le 11 avril dernier, pourra être demandée par (projet de loi PACTE définitivement adopté, art. 20, I, 23°; c. com. futur art. L. 823-3-2) :

-une société qui souhaite désigner de manière volontaire un CAC ;

-une société (hors EIP) qui contrôle une ou plusieurs sociétés, dès lors que l'ensemble formé par la mère et ses filiales dépassent deux des trois nouveaux seuils d’audit retenus (voir https://rfcomptable.grouperf.com/depeches/43524.html), et qui sera désormais tenue de désigner un CAC (c. com. futur art. L. 823-2-2, al. 1) ;

-une société contrôlée directement ou indirectement par une personne ou entité contrôlante ci-dessus qui contribue de manière significative à l'activité du groupe (seuils à définir par décret) et qui sera tenue dans ce cadre de nommer un CAC (c. com. futur art. L. 823-2-2, al. 3).

Spécificités de cette mission : durée et diligences du CAC - Lorsque la durée du mandat est limitée à 3 ans, outre le rapport d’audit, le CAC établira, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société. Dans le cas où le CAC exercera son audit dans une société tête d’un groupe, le rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion portera sur l’ensemble formé par la société auditée et les sociétés qu’elle contrôle (projet précité, art. 20, I, 24° ; c. com. futur art. L. 823-12-1, al. 1).

À l’inverse, certains rapports et diligences ne seront plus requis lors de la réalisation de cette nouvelle mission du CAC, par exemple le rapport spécial en présence de conventions réglementées, ou l’appréciation des CAC sur la réduction de capital de la société auditée, le cas échéant (c. com. futur art. L. 823-12-1, al. 2).

NEP appropriées à élaborer - Afin de réaliser leurs diligences lors de ces mandats limités à 3 ans, les CAC devront s’appuyer sur des nouvelles normes d’exercice professionnel (NEP) qui paraîtront par arrêté ultérieur (projet précité, art. 20, I, 25° et II ; c. com. futur art. L. 823-12-2). Notons que des erreurs rédactionnelles au niveau des articles du code de commerce auxquels il est renvoyé se sont glissées dans l’article consacré aux futures NEP (c. com. futur art. L. 823-12-2 précité).

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises définitivement adopté le 11 avril 2019, texte adopté n° 258, art. 20 ; http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0258.pdf

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