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Date: 14/03/2019

Comptabilité

Audit

Rémunération du président d'une SAS fixée par le conseil de surveillance, convention réglementée ?

Rappel sur les conventions réglementées - Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant (c. com. art. L. 233-3 et L. 227-10, al. 1 et 2).

Fixation d'une rémunération de président de SAS statutairement déléguée au conseil de surveillance – Les statuts d’une SAS intègrent la présence d’un comité des rémunérations et d’un conseil de surveillance. Les fonctions de président sont attribuées par le conseil de surveillance. La fixation de la rémunération du président, tant dans ses éléments fixes que, le cas échéant, variables, est statutairement déléguée au conseil de surveillance, qui s’appuie sur l’avis du comité des rémunérations.

Quelle est la portée de cette délégation explicitement formulée dans les statuts ? Cette rémunération doit-elle être considérée comme une convention réglementée à soumettre à l’approbation de l’assemblée des associés ? Ces questions ont été posées à la Commission des études juridiques de la CNCC.

Cette dernière indique que lorsque la rémunération est statutairement fixée par une décision collective des associés, la procédure des conventions réglementées n’a pas à s’appliquer car elle ferait double emploi avec la décision des associés.

En revanche, lorsque la rémunération du président de la SAS résulte de la décision d’un autre organe, il convient de soumettre cette rémunération à la procédure des conventions réglementées, sauf si la convention peut être qualifiée d’opération courante conclue à des conditions normales.

En l’espèce, la Commission constate qu’en l’absence de fixation par une décision collective des associés, la procédure des conventions réglementées doit s’appliquer.

CNCC, EJ 2017-53, bull. 191, septembre 2018, publié au 1er trimestre 2019, pages 405 et 406

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