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Date: 13/03/2019

Comptabilité

Audit

Secret professionnel du commissaire aux comptes pour les missions auprès des CARPA

Principes régissant l'obligation de secret professionnel des CAC - Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 [signalement des irrégularités et inexactitudes relevées au cours de leur mission à l'assemblée générale ou à l'organe compétent] et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes (CAC), ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions (...) (c. com. art. L. 822-15). Dit autrement, le secret professionnel ne peut être levé que dans les cas prévus par une disposition législative.

Notons qu'un CAC peut aussi avoir, par ailleurs, une mission de certification des comptes de l'association.

Application aux missions du CAC auprès des CARPA - Les caisses de règlement des avocats (CARPA), constituées sous forme d'associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes (CAC) pour eux pour les missions spécifiques suivantes de 6 ans :

-pour l'activité « aide juridique » (loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée, art. 30) ;

-pour l'activité « maniement de fonds » (décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié, art. 241-2).

Notons qu'un CAC peut bien sûr aussi avoir une mission classique de certification des comptes de l'association.

La question a été posée à la Commission des études juridiques de la CNCC de savoir si le secret professionnel peut être levé, au titre de ces deux missions spécifiques auprès des CARPA, vis-à -vis de son prédécesseur.

Pas de levée du secret professionnel vis-à-vis du CAC successeur pour ces missions - La Commission estime que l'article L. 823-3 du code de commerce, selon lequel le CAC dont le mandat est expiré permet au CAC lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, ne concerne que le CAC nommé pour une mission légale de certification des comptes.

Ainsi, selon la Commission, le CAC nouvellement nommé dans une des deux missions auprès des CARPA autres que la certification des comptes et son prédécesseur ne sont pas déliés du secret professionnel l'un envers l'autre, dès lors que :

-d'une part, ni la loi 91-647 ni le décret 91-1197 précités ne renvoient à cet article L. 823-3 ;

-d'autre part, aucun texte ne prévoit de levée du secret professionnel du CAC chargé d'une mission relative à l'aide juridique à l'égard d'un autre professionnel, ni de celui chargé d'une mission relative aux dépôts et maniements de fonds à l'égard d'un autre professionnel.

CNCC, EJ 2018-41, février 2019

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