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Comptabilité Pratique comptable Participation / intéressement : taux d'intérêt à appliquer Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) du second semestre 2018 est paru. Il s'élève à 0,97 %. Le taux d'intérêt à retenir, du 27 janvier 2019 jusqu'au jour de la publication au JO du TMOP du premier semestre 2019, est donc (guide intermin., épargne salariale, dossier 2 « participation », juillet 2014) : -pour la rémunération des sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise, au moins égal à 0,97 % (c. trav. art. D. 3324-33) ; -pour les intérêts de retard en cas de placement de la participation ou de l'intéréssement sur des comptes ouverts en application d'un plan d'épargne salariale, de 1,33 fois ce taux, soit 1,29 % (c. trav. art. L. 3323-2,1°, D. 3324-25 et D. 3313-13) ; -pour les intérêts de retard suite à une rectification fiscale modifiant le montant de la réserve de participation, de 0,97 % (c. trav. art. D. 3324-40) ; -pour les intérêts de retard de versement sur demande du bénéficiaire de la participation, de 1,33 fois ce taux, soit 1,29 % (c. trav. art. D. 3324-21-2) ; -pour les intérêts de retard de versement de l'intéressement au bénéficiaire, de 1,33 fois ce taux, soit 1,29 % (c. trav. art. L. 3314-9 et D. 3313-13) ; -pour les intérêts des comptes courants des salariés bloqués sur 8 ans (absence d'accord de participation), de 1,33 fois ce taux, soit 1,29 % (c. trav. art. L. 3323-5). Avis relatif à la fixation du TMOP, JO du 26 janvier 2019 |
