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Comptabilité Audit La voix du H3C face au projet de rehaussement des seuils de l'audit légal Contexte - Le Haut conseil du commissariat aux compte (H3C), dans son rôle de régulateur de la profession des CAC, détaille dans une note tout juste parue, ses préconisations en cas de relèvement des seuils de l'audit légal. Elles sont présentées comme des recommandations permettant de cantonner certains risques, de contribuer à la sécurité financière des entreprises et plus largement de préserver l'intérêt général. En effet, une harmonisation des seuils de l'audit légal au niveau européen (CA 8M € / bilan 4M € / salariés 50) impliquerait qu'un très grand nombre d’entreprises ne serait plus soumis au regard avisé d’un professionnel, totalement indépendant. Ces préconisations s'articulent autour des quatre axes cumulatifs suivants. Dans les trois premiers, la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes est proposée selon de nouveaux critères. Étendre la mission de certification légale des comptes dans toutes les entités d'intérêt public (EIP) - Selon le H3C, actuellement, la qualification d’EIP n’emporte pas l’obligation, pour les entités concernées, de devoir nommer un CAC. Le rehaussement des seuils de l'audit exclurait du contrôle légal 332 EIP. Le H3C a alors sollicité la Chancellerie afin d'expertiser ce sujet. Instaurer un examen légal des comptes dans les petites entreprises (PE) les plus importantes - Un examen légal par un commissaire aux comptes nommé pour 3 ans serait imposé dans les entreprises dont 2 des 3 seuils annuels se situeraient dans les fourchettes suivantes (les seuils planchers sont les seuils actuels de nomination d'un CAC dans les SARL, SNC, SCS, etc) : -1 550 000 € < total bilan < 4 000 000 € ; -3 100 000 € < chiffre d'affaires HT < 8 000 000 € ; -nombre de salariés = 50. Ce nouveau type de mission comprendrait deux volets : -vérifier les indicateurs financiers clés de l'entreprise. Pour ce faire, le CAC contrôlerait au minimum la solvabilité, la liquidité et les principaux soldes intermédiaires de gestion de l'entreprise ; -effectuer des vérifications ciblées sur les principales sources de risques pour l'entreprise et son environnement. Sont cités les contrôles de conformité aux textes légaux et réglementaires susceptibles d’avoir une incidence déterminante sur l’activité de l’entreprise, le regard du CAC sur la continuité d’exploitation de l’entreprise lui permettant de procéder, le cas échéant, aux actions requises dans le cadre de la procédure d’alerte, ainsi que le contrôle du dispositif mis en place par l’entité pour limiter son exposition à la cybercriminalité. De plus, une norme d'exercice professionnel devrait déterminer les modalités d'intervention du CAC dans l'exercice de cette mission. Relevons enfin que le coût de l'examen légal devrait être moindre que celui supporté actuellement pour une mission de certification légale des comptes. Rendre obligatoire la certification des comptes annuels de la petite entreprise « tête de groupe » - Cette proposition part de l'analyse du lien insuffisant existant en France entre l'existence du groupe et la nomination d'un CAC : -les SAS sont tenues de désigner un CAC, sans conditions de seuils, dès lors qu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés ; -et les sociétés qui établissent des comptes consolidés sont tenues de désigner deux CAC. Or, selon le H3C, la structuration d’un groupe, et les relations entre les différentes sociétés qui le composent, constituent des zones de risques qui justifient de manière particulière la présence d’un CAC (notamment pour le suivi dans le temps de la valeur des titres de participation à l'actif, les montages LBO, les flux-intragroupes, les groupes etc). Ainsi il propose d'instaurer une certification des comptes annuels de la petite entreprise « tête de groupe » et un examen légal des comptes des filiales les plus importantes ou d'autres travaux permettant d'appréhender les opérations réalisées entre la contrôlante et les contrôlées, et, en tant que de besoin, entre contrôlées. Par cette préconisation, le H3C souscrit à une recommandation du rapport IGF (voir dépêche précédente http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41207.html) sur la nécessité de réserver un sort particulier aux groupes constitués pour partie ou en totalité de PE. Quid de la continuité des mandats de certification des comptes en cours ? - S'agissant des modalités pratiques de mise en œuvre de la remontée des seuils, le H3C préconise que ces mandats légaux se poursuivent encore pour une année à compter du relèvement des seuils à l’issue de laquelle : -les PE les plus importantes (voir les seuils ci-dessus) désigneraient un CAC chargé de réaliser un examen légal ; -et les entités « tête de groupe » nommeraient un CAC chargé de certifier leurs comptes et de réaliser ou faire réaliser les travaux complémentaires nécessaires au sein du groupe. H3C, « Préconisations pour accompagner la réforme des seuils rendant l'intervention des commissaires aux comptes obligatoire dans les entreprises », 28 mai 2018 |
