Formation professionnelle continue des CAC : de nouvelles règles à compter du 1er mars 2018

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Date: 06/03/2018

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Formation professionnelle continue des CAC : de nouvelles règles à compter du 1^ermars 2018

Obligation de formation professionnelle continue - Les CAC inscrits sur la liste établie par le Haut conseil duUn commissariat aux comptes (H3C) sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances (c. com. art. L. 822-4, I). Suite à la réforme européenne de l'audit, le H3C est en charge de définir les orientations générales et les différents domaines de cette formation (modalités déterminées par arrêté après avis du H3C). Un arrêté vient d'être publié en la matière (arrêté relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes du 20 février 2018, JO du 28).

De quelle manière le CAC doit-il satisfaire à son obligation de formation professionnelle continue ? - Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles règles. Notons que la durée de la formation professionnelle continue des CAC s'établit toujours à 120 H au cours de 3 années consécutives avec 20 H au miminum à accomplir au cours d'une même année (c. com. art. A. 822-28-2 modifié).

A contrario, ont été notamment abrogées les règles suivantes relatives aux actions déclarées qui portaient sur des thèmes précis tels que la déontologie du CAC, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales et devaient (c. com. art. A. 822-28-18 abrogé) :

-être homologuées par le comité scientifique ;

-et représenter une durée minimale de 60 H sur les 120 H du temps total à consacrer par les CAC dans le cadre de leur obligation de formation au cours de la période visée par la déclaration.

Nouvelles modalités relative à l'obligation de formation professionnelle continue de 120 H au cours de 3 années consécutives dont 20H/an au minimum (c. com. art. A. 822-28-2 modifié)
Nature de la formation (c. com. art. A. 822-28-3 modifié)	Limite en termes de durée (c. com. art. A. 822-28-3 modifié)	Modalités de l'obligation de formation
Participation (c. com. art. A. 822-28-3 modifié, 1°) : -à des séminaires de formation ; -à des programmes d'autoformation encadrée ; -à des formations ou enseignements à distance.	NA	Les formations sont dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement supérieur. Un support pédagogique de formation doit être remis à chaque participant (c. com. art. A. 822-28-4 modifié).
Assistance (c. com. art. A. 822-28-3 modifié, 2°) : -à des colloques ; -à des conférences.	Maximum 40 h au cours de 3 années consécutives	Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins 1 h 30 et sont organisés pour au moins 20 participants. Une documentation écrite et une attestation de présence signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délegataire doivent être remis à ses participants (c. com. art. A. 822-28-5 modifié).
Conception ou animation, dans un cadre professionnel ou universitaire (c. com. art. A.822-28-3 modifié, 3°) : -de formations ; -de colloques ; -de conférences ; -d'enseignements,	Maximum 40 h au cours de 3 années consécutives	peuvent comptabiliser Si l'intervention initiale est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois par an. Le temps de conception retenu est égal au temps de l'action de formation correspondante. Lorsque le concepteur d'une action de formation en est également l'animateur, est seulement comptabilisé le temps consacré à la conception. Le CAC se voit recevoir une attestation ou un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir (c. com. art. A.822-28-6 modifié).
Rédaction et publication de travaux à caractère technique (c. com. art. A. 822-28-3 modifié, 4°)	Maximum 30 h au cours de 3 années consécutives	Les publications éligibles sont prises en compte l'année de leur dépôt légal. Les essais, les ouvrages et publications d'articles doivent : -au niveau de leur contenu, traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l'activité de commissaire aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle ; -au niveau de leur forme, contenir au minimum 10 000 signes. Le décompte d'heures de formation est le suivant : -10 000 signes correspond à 3 h de formation ; -une mise à jour correspond à 1 h de formation. Le CAC conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication, et le produit, en cas de demande, lors des contrôles du respect de l'obligation de formation (c. com. art. A. 822-28-7 modifié).
Participation à des travaux à caractère technique (c. com. art. A. 822-28-3 modifié, 5°)	Maximum 32 h au cours de 3 années consécutives	Il s'agit d'une participation à des commissions spécialisées et aux groupes de travail de la CNCC, de l'Autorité des normes comptables (ANC) et de tout organisme similaire œuvrant dans un cadre européen ou international. Cette participation, pour être décomptée, suppose que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions ou groupes de travail en exerçant les fonctions : -de président ; -de vice-président ; -ou de rapporteur. Lors de l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à 16 h de formation. Une attestation de présence est délivrée au CAC par la présidence de la CNCC ou par les organes concernés. La présidence ou la vice-présidence de la CNCC ou d'une CRCC est assimilée à la participation à une commission spécialisée (c. com. art. A. 822-28-8 modifié).
Participation au programme de formation continue particulière (c. com. art. A. 822-28-3 modifié, 6°et L. 822-4, II). Ouvert aux CAC inscrits qui n'ont pas exercé de mission pendant 3 années consécutives et n'ont pas respecté leur obligation de formation professionnelle continue pendant cette période (c. com. art. L. 822-4 ; R. 822-22 et R. 822-23).	NA	C'est un programme de 40 h par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission (c. com. art. R .822-22) : -20 h de participation obligatoire au programme spécifique mis en œuvre par la CNCC et les CRCC ; -20 h au moins de participation volontaire à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance (c. com. art. A. 822-28-3 modifié, 1° ; voir ci dessus). Les CAC déclarent à la CRCC dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière (c. com. art. R .822-23).

Déclaration relative à la formation continue professionnelle - Les CAC ont jusqu'au 31 mars (de l'année N) pour établir et envoyer la déclaration annuelle justifiant de leur obligation de formation professionnelle continue relative à l'année écoulée (N - 1) auprès du H3C ou de son délégataire. Trois nouveautés sont à relever au niveau de la déclaration (c. com. art. A. 822-28-9 modifié ; A. 822-28-17 abrogé) :

-elle est adressée auprès du H3C ou de son délégataire (à la place de la compagnie régionale dont les CAC inté notamment ressés relèvent) ;

-les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation y sont joints ;

-ces justificatifs sont conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes pendant 6 ans (au lieu de 10 ans auparavant).

Arrêté relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes, 20 février 2018, JO du 28