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Comptabilité Profession Formation professionnelle continue des CAC : de nouvelles règles à compter du 1er mars 2018 Obligation de formation professionnelle continue - Les CAC inscrits sur la liste établie par le Haut conseil duUn commissariat aux comptes (H3C) sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances (c. com. art. L. 822-4, I). Suite à la réforme européenne de l'audit, le H3C est en charge de définir les orientations générales et les différents domaines de cette formation (modalités déterminées par arrêté après avis du H3C). Un arrêté vient d'être publié en la matière (arrêté relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes du 20 février 2018, JO du 28).
De quelle manière le CAC doit-il satisfaire à son obligation de formation professionnelle continue ? - Le tableau ci-dessous synthétise les nouvelles règles. Notons que la durée de la formation professionnelle continue des CAC s'établit toujours à 120 H au cours de 3 années consécutives avec 20 H au miminum à accomplir au cours d'une même année (c. com. art. A. 822-28-2 modifié). A contrario, ont été notamment abrogées les règles suivantes relatives aux actions déclarées qui portaient sur des thèmes précis tels que la déontologie du CAC, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales et devaient (c. com. art. A. 822-28-18 abrogé) : -être homologuées par le comité scientifique ; -et représenter une durée minimale de 60 H sur les 120 H du temps total à consacrer par les CAC dans le cadre de leur obligation de formation au cours de la période visée par la déclaration.
Déclaration relative à la formation continue professionnelle - Les CAC ont jusqu'au 31 mars (de l'année N) pour établir et envoyer la déclaration annuelle justifiant de leur obligation de formation professionnelle continue relative à l'année écoulée (N - 1) auprès du H3C ou de son délégataire. Trois nouveautés sont à relever au niveau de la déclaration (c. com. art. A. 822-28-9 modifié ; A. 822-28-17 abrogé) : -elle est adressée auprès du H3C ou de son délégataire (à la place de la compagnie régionale dont les CAC inté notamment ressés relèvent) ; -les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation y sont joints ; -ces justificatifs sont conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes pendant 6 ans (au lieu de 10 ans auparavant). Arrêté relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes, 20 février 2018, JO du 28 |