Rotation des CAC d'EIP signataires : les modalités pratiques

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Date: 26/02/2018

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Rotation des CAC d'EIP signataires : les modalités pratiques

Contexte - Avec la réforme européenne de l'audit (REA), le champ d'application des personnes ou entités dont la rotation des commissaires aux comptes signataires est obligatoire a été élargi. Auparavant, seules les entités cotées sur un marché réglementé (et les personnes et entités faisant appel public à la générosité) étaient visées par ce dispositif. Depuis, il a été élargi notamment à l'ensemble des EIP dont la liste est donnée par la directive UE 2014/56 et reprise par l'ordonnance transposant la réforme de l'audit (entités non cotées des secteurs de la banque et de l'assurance) (c. com. art. L. 820-1, III, 1° à 5°).

Même si la réforme n'a pas modifié le délai de rotation des signataires du rapport de certification (6 exercices consécutifs, dans la limite de 7 années) pour les EIP, le délai de viduité, pour accepter une nouvelle mission de contrôle légal, est passé de 2 à 3 ans. La rotation s’impose également lorsque le CAC de l’EIP est aussi CAC d'une des filiales importantes de cette dernière (c. com. art. L. 822-14).

L'application de ces nouvelles dispositions suscitant des interrogations de la part des CAC et des entreprises, le H3C répond notamment sur ce thème dans une foire aux questions (FAQ).

Date de départ et exercices retenus pour le calcul du délai de rotation des signataires - D'une façon générale, le décompte des 6 exercices s'effectue à partir du 1^er exercice au cours duquel sont réunies les conditions suivantes (H3C, avis 2017-03, 9 mars 2017) :

-la personne ou l’entité dont les comptes sont certifiés est une EIP ou fait appel public à la générosité (APG) ;

-le CAC, personne physique intervient en qualité de signataire du rapport sur les comptes de ladite personne ou entité.

S'agissant des personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé (c. com. art. L. 820-1, III, 5°), les règles de rotation des signataires restent inchangées et seul le délai de viduité est modifié par la réforme. Le tableau ci-après récapitule les règles de rotation des associés signataires, applicables aux entités entrant désormais dans le champ des EIP depuis la REA (H3C, FAQ précitée, § 3.1).

Règles de rotation des associés signataires d'EIP
Catégorie d'entités		Date de départ du décompte des six exercices	Exercices pris en compte pour le calcul décompte
-établissements de crédit ayant leur siège social en France (c. monétaire et financier, art. L. 511-1) ; -entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception des sociétés d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif (c. ass. art. L. 310-1 et L. 310-1-1 et R. 322-117-1) ; -institutions de prévoyance et leurs unions à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. livre IX, titre III) ; -mutuelles et unions de mutuelles, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du code de la mutualité (c. mutualité, livre II)	personnes et entités visées à l'art. L. 820-1, III, du 1^er au 4° du code de commerce	date à laquelle la personne ou l'entité est entrée dans le périmètre des EIP telles que définies par les textes européens et au plus tôt au 1^er exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016 (H3C, avis 2017-03, 9 mars 2017)	exercices consécutifs certifiés depuis la date de départ
lorsqu'à la clôture de deux exercices consécutifs, le total du bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 Mds € (c. com. art. D. 820-1) : -les compagnies financières holdings dont l'une des filiales est un établissement de crédit (c. monétaire et financier, art. L. 517-1) ; -les compagnies financières holdings mixtes dont l'une des filiales est une EIP au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier (c. monétaire et financier, art. L. 517-4) ; -les sociétés de groupe d'assurance (c. ass. art. L. 322-1-2) ; -les sociétés de groupe d'assurance mutuelle (c. ass. art. L. 322-1-3) ; -les unions mutualistes de groupe (c. mutualité, art. L. 111-4-2)	personnes et entités visées à l'art. L. 820-1, III, 6° du code de commerce	1^er exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017 (ord. 2016-315 du 17 mars, art. 53)	exercices consécutifs certifiés après la date de leur qualification d’EIP ou d’APG. Les exercices certifiés antérieurement ne sont pas pris en compte
-fonds de retraite professionnelle supplémentaire (c. ass. art. L. 381-1) ; -mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire (c. mutualité, art. L. 214-1) ; -institutions de retraite professionnelle supplémentaire (c. séc. soc. art. L. 942-1)	personnes et entités visées à l'art. L. 820-1, III, du 7° au 9° du code de commerce	1^er exercice de création de ces entités	exercices consécutifs certifiés après la date de leur création

Délai de viduité en cours à l'entrée en vigueur de la nouvelle durée - Le signataire qui était déjà soumis au délai de viduité de deux ans à la date d’entrée en vigueur des nouvelles règles de l'article L. 822-14 (à savoir le 1^er exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2016) doit attendre une année supplémentaire avant de pouvoir à nouveau participer à la mission (H3C, avis 2017-03, 9 mars 2017 et H3C, FAQ précitée, § 3.2).

H3C, Foire aux questions (FAQ) sur l'application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes, question 3, 19 janvier 2018