Actualité comptable et fiscale des fusions : une journée Form'Action de la CRCC de Versailles

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Date: 19/01/2018

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Actualité comptable et fiscale des fusions : une journée Form'Action de la CRCC de Versailles

La Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles propose le 13 février prochain une journée Form'Action « Comptabilité et fiscalité des fusions et opérations assimilées : ce que le commissaire aux comptes doit savoir ». Cette formation se déroule à la CCI de Versailles, 21 avenue de Paris.

De nombreuses modifications ont été apportées au titre VII du PCG par le règlement ANC 2017-01 applicable aux opérations de fusions et assimilées depuis le 1^erjanvier 2018. Elles portent notamment sur :

-le champ d’application du titre VII ;

-la valorisation des apports sous contrôle conjoint, dont la création de joint-ventures ;

-la date d’évaluation des apports à la valeur réelle pour une opération à effet rétroactif ;

-le traitement des opérations transfrontalières ;

-la comptabilisation du badwill ;

-l’harmonisation des méthodes comptables après réalisation des apports.

Par ailleurs, en matière fiscale, le régime des fusions et opérations assimilées a été aménagé sur différents points et mis en conformité avec la directive fusion par la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Ainsi, par exemple, l’engagement de conservation des titres est supprimé pour les apports d’une branche complète d’activité.

La formation sera animée par deux experts, reconnus pour leur maîtrise technique :

-Pascal Simons, animateur de CNCC Formation exerçant des missions de commissariat aux apports ou à la fusion, ce qui lui permet une approche très pratique ;

-Raymond Villegier, avocat fiscaliste spécialisé.

Les inscriptions se font via le site de la CNCC formation https://www.crcc-versailles.fr/actualites/form-action-le-13-fevrier-2018-a-la-cci-de-versailles

Contact formation : Frédérique Rigopoulo – 01 39 67 51 18 – frigopoulo@crcc-versailles.com

https://www.crcc-versailles.fr