Déploiement de la facture électronique pour les fournisseurs du secteur public : 1er bilan et prospective avec Factur-X

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Date: 27/11/2017

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Déploiement de la facture électronique pour les fournisseurs du secteur public : 1^er bilan et prospective avec Factur-X

Point d'étape la facture électronique au secteur public - L’Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) a tenu un colloque sur les factures électroniques à destination des services de l'État, des établissements publics nationaux et des collectivités et des établissements publics locaux et de santé. Les fournisseurs de la sphère publique, grandes entreprises, doivent utiliser le portail Chorus-pro, depuis le 1^er janvier 2017, pour l'envoi de leurs factures. Pour rappel, le déploiement de la facturation électronique via Chorus-pro suit le calendrier progressif obligatoire suivant (ord. 2014-697 du 26 juin 2014, art. 3) :

-1^er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (moins de 5 000 salariés, d’une part, et CA ne dépassant pas 1 500 M€ ou total de bilan ne dépassant pas 2 000 M€, d’autre part) ;

-1^er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, d’une part, et CA n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€, d’autre part) ;

-1^er janvier 2020 pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés, d’une part, et chiffre d’affaires (CA) ou total de bilan n’excédant pas 2 M€, d’autre part).

L'AIFE rappelle que toutes les entreprises peuvent envoyer leurs factures dématérialisées, sans attendre l'obligation liée à leur taille.

Le colloque du 22 novembre a été l'occasion d'un premier retour d'expérience des utilisateurs de Chorus-pro sur la transmission et la réception des factures et sur les premiers gains obtenus de cette dématérialisation. Outre les représentants de grandes entreprises, ceux d'ETI qui ont anticipé l'échéance se sont également exprimés en tant qu'utilisateurs.

Le bilan du passage sur Chorus-pro est positif ; en effet, la traçabilité des factures est très appréciée. Les intervenants ont toutefois relevé un travail de collecte en amont à effectuer pour renseigner l'ensemble des champs requis sur Chorus-pro. Des demandes de simplification ont été entendues.

De plus, les gains attendus proviennent, d'une part, de l'amélioration des délais de paiement et, d'autre part, de la réduction des coûts des traitements, mais pour l'instant les entreprises n'ont pas encore suffisamment de recul pour percevoir tous les gains potentiels.

Enfin, des difficultés ont été remontées s'agissant des marchés de travaux de par un plus grand nombre d'acteurs et la complexité des contrats dans ce domaine.

Vers une nouvelle facture intelligente : la « Factur-X » - Lors du colloque, l'AIFE a également réaffirmé son engagement d'intégrer la Factur-X dans la liste des formats acceptés sur la plateforme Chorus Pro au plus tôt en 2018. La version définitive de ce nouveau format de facture sera disponible fin novembre. Factur-X intervient après la publication de la Norme sémantique européenne (NSE) par la Commission européenne sur le sujet, à laquelle elle est conforme et elle est implémentée dans une syntaxe de la norme (CE, Décision 2017/1870, 16 octobre 2017, JOUE L. 266 du 17).

Précisons qu'il s'agit d'un format de convergence entre la France et l'Allemagne. Factur-X est une facture mixte (hybrid invoice) avec un format pdf / A-3, avec un côté pile PDF, texte pour la lisibilité et la complétude, et un côté face XML pour les données essentielles à l'automatisation. Le client est libre d'utiliser les données et/ou le lisible.

AIFE, Colloque « La facturation électronique, vecteur de performance publique », 22 novembre 2017 ; http://fnfe-mpe.org/factur-x/