H3C : cas de saisine et champ des délégations à la CNCC

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Date: 23/05/2017

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H3C : cas de saisine et champ des délégations à la CNCC

Contexte - Avec la réforme de l'audit, le législateur européen a souhaité regrouper au sein d'une seule autorité nationale compétente les prérogatives liées à la supervision de la profession de contrôleur légal des comptes. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le 17 juin 2016, les missions du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont été renforcées (ord. 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes).

Un récent avis du H3C détaille les modalités de sa saisine. Par ailleurs, les attributions de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) sont précisées à la suite de la publication de trois conventions de délégation par le Haut Conseil à la Compagnie.

Qui peut saisir le H3C ? - Outre les cas où il peut se saisir d'office, le H3C peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par (c. com. art. R. 821-6) :

-le garde des Sceaux, ministre de la justice ;

-le ministre chargé de l’économie ;

-le procureur général près la Cour des comptes ;

-le président de la CNCC ;

-l’Autorité des marchés financiers ;

-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

-les présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont également habilités à saisir le H3C dans les situations spécifiques prévues par le code de déontologie, c'est notamment le cas lorsque (c. com. art. R. 821-6) :

-le commissaire aux comptes (CAC) est confronté à de sérieux doutes ou des difficultés d'interprétation d'une situation à risque (manque d'indépendance, appartenance à un réseau, autorévision) (c. com. ann. 8-1, art. 11) ;

-le CAC a un doute sur son appartenance à un réseau (c. com. ann. 8-1, art. 22) ;

-le CAC présente des risques de dépendance financière (c. com. ann. 8-1, art. 31).

Le Haut conseil peut en outre être saisi par toute entité d'intérêt public ou par les CAC de ce type d'entité pour toutes les questions relevant des attributions exercées par son bureau (durée du mandat et dépassement des honoraires des services autres que la certification des comptes).

En dehors de ces situations, les CAC et les entités donc ils certifient les comptes doivent solliciter la CRCC à laquelle ils sont rattachés ou, le cas échéant, la CNCC.

Homologation des délégations du H3C à la CNCC - Trois conventions de délégation de mission du H3C à la CNCC viennent d'être homologuées par arrêté. Sont ainsi délégués à la CNCC :

-le contrôle de l'activité professionnelle des CAC n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (arrêté du 25 avril 2017, JO du 4 mai) ;

-l'inscription et la tenue de la liste des CAC (arrêté du 25 avril 2017, JO du 4 mai) ;

-le suivi du respect des obligations de formation continue des CAC (arrêté du 3 mai 2017, JO du 6).

Les délégations sont conclues pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

H3C, avis « Saisir le H3C », 3 avril 2017 ; H3C, homologation des conventions de délégation de l'inscription des CAC (25 avril 2017), des contrôles non EIP (25 avril 2017) et du suivi du respect des obligations de formation continue des CAC (3 mai 2017)