-l'article 1379 du code civil relatif à la fiabilité des copies modifié par l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et le décret 2016-1673 pris pour son application ;

-l'arrêté fixant les modalités de numérisation des factures papier des entreprises à destination de l'administration fiscale (arrêté du 22 mars fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L.102 B du LPF, JO du 30, texte 14 ; LPF art. A. 102 B-2 nouveau).

-la numérisation centralisée de stocks, par exemple la reprise de collections de dossiers ;

-la numérisation centralisée de flux, par exemple la numérisation du courrier entrant ;

-la numérisation décentralisée de stocks, par exemple la numérisation par un service d’archive pour un service métier ;

-la numérisation décentralisée de flux, par exemple la station de numérisation au guichet.

-la numérisation fidèle consistant à fournir les métadonnées techniques relatives à l'intégrité du système de destination ;

-la numérisation fidèle attestée permettant de produire une attestation de numérisation comportant tous les éléments de traçabilité de la chaîne de numérisation. Il s'agit d'autant d'éléments de preuve démontrant que le procédé de numérisation a été respecté. La numérisation fidèle attestée renforce la sécurité de la fidélité de la copie, dans des cas de numérisation externalisée ou des cas de destruction d'original sensible, tel un contrat signé.

-la qualification du processus et des outils de numérisation. Il s'agit de tester les capacités de chaque outil mis en œuvre dans la chaîne de numérisation pour identifier à partir de quels seuils il existe un risque sur la fidélité de la copie. Dans la pratique, pour chaque typologie de documents, des échantillons représentatifs doivent être numérisés pour valider que les profils paramétrés répondent aux exigences de fidélité (résolution, colorimétrie, détection de doublons...) ;

-la mise en œuvre d'une chaine de traçabilité. Il s'agit d'enregistrer chaque opération du processus de numérisation de manière à démontrer qu'elle est conforme à la convention de numérisation conclue avec le propriétaire des documents ;

-les moyens techniques pour la préservation de l'intégrité et notamment les marques d'intégrité et de temps (empreinte numérique, horodatage, cachet électronique ...) ;

-la production de livrables vers un système d'archivage électronique (SAE) des copies fidèles.