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Comptabilité IFRS Process d'adoption d'IFRS 16 « Contrats de location » par l'UE : avis favorables de l'EFRAG et de l'ANC EFRAG : projet d'endorsement d'IFRS 16 - L'EFRAG, qui était en charge de diligenter une étude d'impact d'IFRS 16 « Contrats de location » au regard du respect du critère de l'intérêt public européen pour la Commission européenne, préalablement à l'endorsement de la nouvelle norme de l'IASB sur les locations applicable à compter de 2019, a publié un Draft Endorsement Advice (DEA) sur IFRS 16 le 14 février dernier, avec commentaires attendus pour le 13 mars. Par rapport à la consultation préliminaire de l'EFRAG en décembre dernier, la nouveauté est donc l'évaluation de l'impact de l'adoption d'IFRS 16 au regard de l'intérêt public européen (annexe 3 du DEA). En synthèse, l'EFRAG considère qu'IFRS 16 : -satisfait aux critères qualitatifs de pertinence, fiabilité, comparabilité et compréhensibilité, respecte le principe de prudence et n'est pas contraire à la sincérité ni à l'image fidèle de la comptabilité (évaluation technique d'IFRS 16 en annexe 2 du DEA) ; -améliorerait la qualité de l'information financière dans un rapport coûts / avantages acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié d'effet négatif majeur sur l'économie européenne, y compris sur la stabilité financière et la croissance économique. En conséquence, l'adoption d'IFRS 16 respecterait, selon l'EFRAG, l'intérêt public européen. ANC : réponse à l'EFRAG - Dans sa réponse à l'EFRAG, le normalisateur français, globalement favorable à l'adoption d'IFRS 16, développe quatre points pour définir sa position : -la pertinence d'activer un droit d'utilisation avec une dette en contrepartie, issue d'une conception large de l'analyse économique en substance du contrôle sur les actifs loués (par opposition à l'analyse juridique), se justifie seulement pour les comptes consolidés des sociétés cotées relevant du référentiel IFRS ; -le modèle comptable qui fonde IFRS 16 n'est pas adapté aux comptes sociaux, ni aux entreprises non cotées, notamment pas aux SME. Peu de normalisateurs nationaux, voire aucun, ont introduit le « droit d'utilisation » dans leur référentiel. Par ailleurs, la directive comptable européenne ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour le traitement des locations ; -l'étude d'impact ex ante est la première de cette nature et l'ANC salue sa qualité. Néanmoins, l'étude mentionne elle-même ses limites, lesquelles doivent selon l'ANC, être explicitement indiquées dans l'avis final de l'EFRAG sur l'endorsement d'IFRS 16 ; -les parties prenantes représentant les secteurs de l'assurance et de la banque à l'ANC insistent sur la nécessité de vérifier les effets potentiels d'IFRS 16 sur les ratios prudentiels. EFRAG, « Draft Endorsement Advice on IFRS 16 Leases », 14 février 2017 ; ANC, lettre à l'EFRAG, « IFRS 16 Leases - DEA », 13 mars 2017 |
