-satisfait aux critères qualitatifs de pertinence, fiabilité, comparabilité et compréhensibilité, respecte le principe de prudence et n'est pas contraire à la sincérité ni à l'image fidèle de la comptabilité (évaluation technique d'IFRS 16 en annexe 2 du DEA) ;

-améliorerait la qualité de l'information financière dans un rapport coûts / avantages acceptable. L'EFRAG n'a pas identifié d'effet négatif majeur sur l'économie européenne, y compris sur la stabilité financière et la croissance économique. En conséquence, l'adoption d'IFRS 16 respecterait, selon l'EFRAG, l'intérêt public européen.

-la pertinence d'activer un droit d'utilisation avec une dette en contrepartie, issue d'une conception large de l'analyse économique en substance du contrôle sur les actifs loués (par opposition à l'analyse juridique), se justifie seulement pour les comptes consolidés des sociétés cotées relevant du référentiel IFRS ;

-le modèle comptable qui fonde IFRS 16 n'est pas adapté aux comptes sociaux, ni aux entreprises non cotées, notamment pas aux SME. Peu de normalisateurs nationaux, voire aucun, ont introduit le « droit d'utilisation » dans leur référentiel. Par ailleurs, la directive comptable européenne ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour le traitement des locations ;

-l'étude d'impact ex ante est la première de cette nature et l'ANC salue sa qualité. Néanmoins, l'étude mentionne elle-même ses limites, lesquelles doivent selon l'ANC, être explicitement indiquées dans l'avis final de l'EFRAG sur l'endorsement d'IFRS 16 ;

-les parties prenantes représentant les secteurs de l'assurance et de la banque à l'ANC insistent sur la nécessité de vérifier les effets potentiels d'IFRS 16 sur les ratios prudentiels.