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Comptabilité Service d'assistance conjoint à la CRCC et au CROEC de Paris « Assistance Défense confrères » : développer les bons réflexes en cas de risque de mise en cause pénale Réunion annuelle des professionnels du chiffre - La compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris et le conseil de l'Ordre des experts comptables de Paris Île-de-France ont conjointement mis en place depuis de nombreuses années un service d'assistance gratuit à disposition des experts comptables et des CAC, en cas de mise en cause de leur responsabilité pénale et de déclenchement de procédures d'enquête. La conférence « Défense confrères » annuelle s'est déroulée récemment, où les représentants des différentes parties prenantes étaient réunies (le procureur de la République adjoint au parquet de Paris, des avocats, le directeur de Tracfin, des élus des institutions). Elle a été l'occasion de fournir les dernières mises à jour de ce dispositif d'assistance et de porter un éclairage sur des problématiques liées au secret professionnel, à la déclaration de soupçon et à la révélation des faits délictueux. En effet, lors de cette conférence qui s'est déroulée sous la forme de trois tables-rondes, ce sont surtout des recommandations pratiques qui ont été évoquées. Dispositif « Assistance Défense confrères » - Pour rappel, le service d'assistance en charge de la défense de confrères et d'élus est composé d'avocats spécialisés, d'un consultant ancien directeur de la Brigade financière et d'une cellule de veille composée des présidents et vice-présidents à la tête de cette commission. Il est recommandé : -hors cas d'urgence, d'appeler la CRCC de Paris ou l'OEC de Paris aux numéros suivants 01 53 83 94 33/ 01 55 04 31 31. Il s'agit des cas où les professionnels sont en présence d'un dossier à risque pouvant entraîner une mise en cause et avant toute audition par la Brigade financière ; -en cas d'urgence, de composer le numéro vert suivant 0 800 36 49 59. Il s'agit de cas de mise en garde à vue, ou toute autre situation professionnelle d'extrême urgence. Lors de cet appel, les institutions et/ou les élus recueillent des éléments sur la durée de la garde à vue, prennent contact avec les membres du cabinet de l'intéressé ainsi qu'avec les autorités judiciaires ou policières et se rapprochent de l'avocat de l'intéressé avec son accord. Rappelons que dès le début de la garde à vue, le professionnel a le droit à l'intervention d'un avocat. Contexte des problématiques de blanchiment et de révélation des faits délictueux - Le service d'assistance a noté une augmentation des appels liés à des problématiques de blanchiment. Le directeur de Tracfin a déclaré ainsi, s'agissant des déclarations de soupçon, que leur nombre était en augmentation (passage de 206 en 2015 à 300 en septembre 2016), avec en Île-de-France une augmentation plus faible que la moyenne nationale. Plus que sur le nombre, ce dernier a insisté sur l'exploitabilité des déclarations et appelle les professionnels à un enrichissement qualitatif de leur déclaration, notamment par l'ajout de pièces jointes, de précisons quant à l'enjeu financier et d'éléments caractérisant le soupçon. S'agissant de la pratique de la révélation des faits délictueux, le procureur de la République adjoint au parquet de Paris relève, de son côté, une diminution du nombre de déclarations (passage de 265 en 2015 à 174 à septembre 2016), dont 90 % sont en lien avec des problèmes liés au dépôt des comptes. Ces derniers chiffres sont analysés comme une réticence des professionnels à signaler les irrégularités, les fraudes ou les délits qu'ils découvrent à l'occasion de leurs missions. Or, selon les avocats participants, le respect des normes professionnelles en vigueur, notamment de celle relative à la révélation des faits délictueux, est un moyen performant pour protéger les professionnels d'une mise en cause pénale ; en outre, il ne s'oppose ni au secret professionnel qui est « absolu » ni à leur devoir de discrétion. Les experts comptables témoignent toutefois se trouver souvent dans des situations délicates avec le ressenti commun que la relation de confiance avec leur client est inéluctablement rompue après une révélation. CRCC de Paris et CROEC de Paris Île-de-France, conférence « Défense confrères », 21 septembre 2016 |
