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Comptabilité Avis technique de la CNCC Attestations du CAC relatives à la représentativité patronale au niveau d'une branche De nouvelles missions pour les commissaires aux comptes, auprès des organisations patronales souhaitant établir leur représentativité, ont été instaurées par la loi relative à la formation professionnelle (loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29). Ainsi à compter de 2017, le commissaire aux comptes devra attester, tous les quatre ans, du nombre d’adhérents à l’organisation professionnelle d’employeurs qui souhaite établir sa représentativité, afin d’en établir l’audience. Cette mesure peut s’effectuer à deux niveaux : -au niveau de la branche professionnelle (c. trav. art. L. 2152-1 et L. 2152-5) ; -au niveau national et interprofessionnel (c. trav. art. L. 2152-4 et L. 2152-5). La première mesure d'audience aura lieu en 2017 après examen des dossiers de candidature déposés en 2016 établis sur la base du nombre d’entreprises adhérentes apprécié au 31 décembre 2015 et du nombre de salariés du mois de décembre 2014. Le commissaire aux comptes intervient également en établissant une attestation portant sur le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes pour contrôler les conditions d’une extension d’une convention de branche et d’un accord professionnel ou interprofessionnel, et de leurs avenants ou annexes. Ainsi, il attestera que le seuil nécessaire à l’exercice du droit d’opposition majoritaire des employeurs à l’extension n’est pas franchi (c. trav. art. L. 2261-19). Les attestations peuvent être établies soit par le commissaire aux comptes qui certifie les comptes de l’organisation, soit par un autre commissaire aux comptes désigné pour cette mission par elle (c. trav. art. R. 2152-8 IV et R. 2152-9 IV). Un avis technique publié par la CNCC précise les modalités d'intervention du commissaire aux comptes attestant des critères de représentativité patronale au niveau d'une branche (informations relatives aux entreprises adhérentes et au nombre de leurs salariés déclarés). Il s'agit d'une première version publiée dans l'attente d'un décret en cours d'instruction modifiant le décret 2015-654 du 10 juin 2015 sur l'adhésion de certains établissements. La CNCC précise que les formulaires qu'elle annexe à son avis sont fournis tels qu'ils devraient figurer dans l'arrêté à paraître qui définira les modèles de documents sur lesquels portent les attestations des commissaires aux comptes. CNCC, avis technique « Attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d’une branche V1 », avril 2016 |
