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Comptabilité Transposition de la directive « Transparence » Information réglementée des sociétés cotées : des obligations renforcées ! La France poursuit le processus de transposition de la directive Transparence (dir. 2013/50/UE) avec la publication d’une ordonnance qui apporte les nouveautés et les précisions suivantes. Parallèlement, le règlement de l’AMF est modifié en conséquence afin de tenir compte des modifications législatives. Champ des obligations de transparence - Ces dernières pèsent sur les émetteurs qui sont désormais définis ainsi : un émetteur est une personne physique ou une entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou dont les titres financiers (admis ou non à la cote), sont représentés par des certificats admis aux négociations sur un marché réglementé (c. mon. et fin. art L 451-1-1). Franchissement de seuils - Les règles de notification en matière de franchissement de seuils sont modifiées afin de tenir compte de la détention directe mais aussi indirecte des titres ou des droits de vote (c. com. art. L. 233-7 modifié). Il est également tenu compte, pour l’appréciation des seuils, des actions déjà émises ayant un effet économique similaire à la possession desdites actions, que l’accord ou l’instrument financier donne lieu à un règlement physique ou en espèces (c. com. art. L. 233-9 modifié). Sont notamment visés les obligations remboursables en actions, les mises en pension de titres ainsi que tout instrument financier exposé à un indice boursier (AMF, règlt gén. art. 223-11 modifié). Rapport sur les paiements - L’établissement d’un rapport sur les paiements (d’un montant au moins égal à 100 000 €) effectués aux autorités publiques s’impose aux émetteurs et aux entreprises de grande taille exerçant dans le secteur extractif ou d’exploitation des ressources primaires (c. com. art. L 225-102-3). Ce rapport fait l’objet d’une publication gratuite sur le site Internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice ; il est conservé pendant au moins 5 ans (décret 2015-1380 du 20 octobre 2015). Ce rapport entrant dans le champ de l’information réglementée, le délai de publication et la durée d’archivage sont modifiés pour les seuls émetteurs qui doivent désormais déposer au greffe ce rapport ainsi que le transmettre à l’AMF dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Il doit être tenu à la disposition du public pendant 10 ans (c. com. art. L 225-102-3 modifié). Sanctions administratives - Les pouvoirs de sanctions de l’AMF sont renforcés en cas de manquements liés aux obligations de transparence prévues par les textes (obligations visées aux articles L. 233-7 et L. 233-8 du code de commerce ainsi qu'à l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier). L’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires d’un montant maximal de 100 M€ ou de 5 % du chiffre d’affaires sur la base du dernier exercice. Par ailleurs, les décisions portées au public peuvent indiquer l’identité de la personne en cause et la nature de l’infraction commise (c. mon. et fin. art. L. 621-14 et L. 621-15). Ordonnance 2015-1576 du 3 décembre 2015 relative à l'harmonisation des obligations de transparence des émetteurs et arrêté du 3 décembre 2015 portant homologation du règlement général de l'AMF, JO du 4 |