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Comptabilité Projet de loi de finances rectificative pour 2015 Extension des missions des organismes de gestion agréés Une mesure du projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre dernier et a donné lieu à un recours constitutionnel par le Sénat sur d'autres dispositions, prévoit de renforcer le rôle des organismes de gestion agréés (OGA) . Cette réforme initiée par l'administration fiscale a fait l'objet d'une concertation préalable avec les représentants des OGA et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables. Le rôle conféré aux OGA est élargi aux volets suivants : -contrôle de la cohérence des déclarations CVAE et, le cas échéant, des revenus encaissés à l'étranger ; -examen périodique de sincérité des pièces justificatives des déclarations de résultat des adhérents. Les modalités de ces contrôles (champ des pièces justificatives, périodicité des contrôles) seront précisées par décret. En contrepartie, la réduction d'IR correspondant aux frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA sera rétablie (rappelons qu'elle avait été supprimée à compter de 2016 par la loi de finances pour 2015). AN, TA 649, art. 37 |
