Date: 29/12/2015

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Comptabilité

Vérification de l'information RSE

Le CAC accrédité pour la mission dévolue à l'organisme tiers indépendant (OTI)

Rappels - Les sociétés tenues de fournir des informations sociales et environnementales (RSE) dans leur rapport de gestion doivent également désigner un organisme tiers indépendant (OTI), choisi par leur direction, pour vérifier ces informations et émettre un avis à destination de l'assemblée des actionnaires ou des associés. Le CAC, sous réserve d'être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), peut être nommé pour une durée maximale de six exercices, pour réaliser la mission dévolue à l’OTI, à la demande de l’entité (c. com. art. L. 225-102-1 et R. 225-105-2). Notons que même si la mission ne lui est pas confiée, le contrôleur légal des comptes s’assurera, dans le cadre de sa mission générale, de la présence des informations légales et réglementaires dans le rapport de gestion (c. com. art. L. 823-10 ; NEP 9510).

Publication de la CNCC - Un avis technique récent de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) portant sur la vérification des informations RSE, s'adresse au CAC ou membre de son réseau et apporte, notamment, des réponses aux situations couramment rencontrées en pratique. Il complète ainsi la NEP DDL RSE 9090 (arrêté du 27 décembre 2013, JO du 31) en précisant les modalités d’exécution de la prestation du CAC relative aux informations sociales et environnementales.

Panorama des obligations et des sociétés concernées au titre de 2015 - Depuis 2012, les sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé sont visées par les obligations de publication et de vérification complète (attestation de présence des informations et avis motivé sur la sincérité des informations RSE), et cela indépendamment de leur chiffre d'affaires et de leur effectif.

En revanche, la publication de l'information RSE est obligatoire depuis 2014 pour les sociétés énumérées ci-après, dès lors que le total de leur bilan ou leur chiffre d'affaires et leur effectif excèdent respectivement 100 M€ et 500 salariés. De plus, s'agissant de ces dernières sociétés non cotées, la vérification se matérialise par l'attestation de présence seule des informations RSE. En effet, l'avis motivé sur la sincérité ne sera obligatoirement à fournir par l'OTI qu'à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016. La liste des sociétés concernées dès lors qu'elles dépassent les seuils comprend :

Notons que, lorsque la société établit des comptes consolidés, le seuil déclencheur de l'obligation de publication des informations RSE est à apprécier au niveau de l'entité et non au niveau consolidé, même si les informations RSE sont à présenter sur une base consolidée (position confirmée par les ministères concernés par le dispositif RSE dans le guide AFNOR de juillet 2014, au niveau des questions pratiques en partie 4 du guide).

Comportement professionnel - Le CAC désigné, par le directeur général ou le président du directoire de la société, en tant qu'OTI s'assure de respecter les règles d'incompatibilités et d'indépendance qui lui incombent. Il identifie ensuite les informations RSE qu'il considère les plus importantes pour organiser ses travaux. Il détermine ainsi la nature et l'étendue de ses tests et contrôles en fonction, notamment, de la nature et de l'importance des informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités ainsi que des bonnes pratiques sectorielles.

Rapport de l'OTI - L'avis technique de la CNCC propose, pour chacun des cas pratiques présentés, des formulations adaptées à faire apparaître au niveau de la conclusion du rapport de l'OTI. Les modalités de mise à disposition de ce rapport, ainsi que son impact sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, y sont également développés.

CNCC, avis technique, « Vérification des informations RSE par l'OTI », novembre 2015