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Comptabilité Règlement général de l'AMF Modification du périmètre de l'information réglementée La loi 2014-1662 du 30 décembre 2014 en transposant plusieurs dispositions de la directive « Transparence » a supprimé pour les émetteurs français cotés sur un marché réglementé l’obligation d’établir et de publier un rapport financier trimestriel (c. mon. et fin. art. L. 451-1-2 modifié). L’AMF en tire les conséquences en modifiant son règlement général. Ainsi, l’information trimestrielle n’est plus référencée en tant qu’information réglementée pour l’information périodique et permanente des émetteurs, seuls les rapports financiers annuel et semestriel étant mentionnés (AMF, règlt général, art. 221-1 modifié). Par ailleurs, le rapport sur les paiements aux gouvernements à établir pour les grandes entreprises qui ont pour activité l'exploitation de ressources, également introduit par la loi précitée (c. com. art. L. 225-102-3 nouveau) fait désormais partie de cette information réglementée (AMF, règlt général, art. 221-1 modifié). Arrêté du 2 septembre 2015 pourtant homologation de modifications du règlement général de l'AMF, JO du 16 |
