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Comptabilité Ordonnance de transposition de la directive comptable L'influence notable n'est plus retenue pour apprécier l'obligation de consolidation La directive européenne 2013/34/UE, relative aux obligations comptables des commerçants, a été transposée par l'ordonnance 2015-900 et son décret d'application 2015-903 du 23 juillet dernier (décret 2015-903 du 23 juillet 2015, JO du 24 juillet 2015). Parmi les dispositions figure la suppression de l'influence notable pour apprécier l'obligation d'établir des comptes consolidés. À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, l'influence notable n'est plus un critère pris en compte pour déclencher l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés : seules sont prises en compte les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe (c. com. art. L. 233-16 modifié). Rappelons que l'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsque la société détient directement ou indirectement une fraction au moins égale à 20 % des droits de vote de cette entreprise. (c. com. art. L. 233-17-2 nouveau). Notons que l'appréciation des seuils d'exemption se fera désormais à partir du cumul des comptes des filiales ou participations, contrôlées de manière exclusive ou conjointe. Pour autant, les participations sur lesquelles est exercée une influence notable restent comprises dans le périmètre de consolidation des groupes soumis à l'obligation d'établissement et de publication des comptes consolidés (c. com. art. L. 233-17-2 nouveau). Ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants, JO du 24 |
