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Une société française tête d’un sous-groupe peut être dispensée de l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés lorsqu’elle est sous le contrôle d’une société mère étrangère qui l’inclut dans ses comptes consolidés sans les publier.

Le règlement ANC 2022-06 prévoit que les dotations aux amortissements et dépréciations ainsi que les reprises des écarts d’acquisition liés à des entités intégrées sont à présenter dans le résultat d’exploitation consolidé.

Les amendements apportés à IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » fin 2024 précisent dans quels cas une monnaie est convertible en une autre monnaie et, lorsqu’elle ne l’est pas, comment une entité détermine le taux de change à appliquer et quelles informations elle doit fournir.

Selon IFRS 18, qui remplacera IAS 1 à partir du 1^er janvier 2027, les indicateurs non financiers (par exemple, le niveau de satisfaction des clients) constituent des mesures de la performance définies par la direction (ou, en anglais, des Management Performance Measures/MPM).

Un expert-comptable en charge de la tenue de la comptabilité de son client peut assurer la réalisation de l'ECF pour celui-ci.

Si l'administration fiscale qui instruit une demande de restitution de TVA reconstitue les encaissements en se fondant, notamment, sur la variation des comptes clients, sans se rendre sur place (pas d'examen critique des documents comptables et réalisation de calculs non contestés), son contrôle peut tout de même être qualifié de vérification de comptabilité.

L’amortissement des prototypes est éligible au crédit d'impôt recherche (CIR).

Les codes APE changeront le 1^er janvier 2027.

En matière de nullité des conventions interdites conclues entre le dirigeant et la société (emprunts auprès de la société, découverts en compte courant ou autrement, cautionnement et aval des engagements envers les tiers), s’agissant d’une nullité d’ordre contractuel, la réforme des nullités en matière du droit des sociétés est inopérante dans ce cas.

Les comptes d'un gestionnaire d'un centre de santé ayant le statut d'établissement public local dont les recettes annuelles sont supérieures à 153 000 € doivent être certifiés annuellement par un CAC.

Le commissaire aux apports n’a pas à révéler le délit de surévaluation d’apport au procureur de la République.

La perte de contrôle, intervenue au cours du 6^e exercice du mandat du commissaire aux comptes, d’une « tête de petit groupe » sur une « société contrôlée significative » conduit à l’absence d’obligation de désigner un commissaire aux comptes en application de l’article D. 821-171 du code de commerce.

La NEP 600 révisée, homologuée par un arrêté du 29 octobre 2025, est étendue à l’ensemble des comptes de groupe, incluant les comptes agrégés relatifs à des entités ou unités opérationnelles telles que des succursales ou des divisions, considérées comme des « composants » au sein d’une même entité juridique.

Lors de la mise en œuvre de la NEP 315, la prise de connaissance du contrôle interne et l'appréciation de ses 5 composantes par le CAC sont réalisées sur tous les processus, indépendamment des risques d’anomalies significatives identifiés.

Le secret professionnel du CAC est levé à l’égard des agents de la DGCCRF agissant dans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête en matière de consommation uniquement pour les documents entrant dans le champ d’application de l'article L. 512-8 du code de la consommation.

Pour évaluer une start-up, on ne peut pas utiliser la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés ou, en anglais, discounted cash flows (DCF).

Tous les organismes sans but lucratif peuvent s'octroyer des prêts entre eux, dès lors que cette opération est réalisée à titre accessoire à l'activité principale.

Tout comme la supervision informatique, en matière de cybersécurité, la supervision de sécurité est mise en œuvre lors de l’exploitation normale d’un système d'information.

En matière de contrôle interne, le modèle des trois lignes de défense a pour but d'assurer que le système de gestion des risques d'une organisation fonctionne efficacement.

Les SC (solutions compatibles) ne sont pas habilitées à émettre et recevoir directement des factures électroniques.

Une entité ne peut pas échanger des factures électroniques via sa plateforme agréée « par lots ».

En janvier 2025, le Conseil d'État a précisé que, dans le cadre du dispositif LCB-FT, l'obligation de déclaration de soupçon couvrait aussi bien les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction (donc même en l'absence de soupçon de blanchiment), que les opérations portant sur ces sommes.

Un CAC reconnu fautif d'avoir certifié sans réserve, à tort, les comptes d'une société cible peut voir sa responsabilité engagée même s'il n'est pas prouvé l'existence d'un lien de causalité entre sa faute et la perte de chance alléguée par l'investisseur.

Dans un procès civil, le rapport d’un détective privé, comportant des renseignements obtenus de manière illicite ou déloyale, pour démontrer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, est nécessairement écarté des débats.

Même si les dirigeants n'ont pas procédé aux formalités de publicité concernant la fin du mandat du CAC, ce dernier ne peut être tenu responsable d'un fait postérieur à la date de la cessation de ses fonctions.

Le rapport de certification des informations en matière de durabilité peut être co-signé, au nom de la société de commissaires aux comptes désignée par l'entité, par un associé expert en durabilité de cette société, qui n’est pas lui-même CAC mais qui est inscrit sur la liste des auditeurs de durabilité.

Il n’est pas obligatoire de faire auditer le rapport RSE volontaire.

Dans le cadre de la taxonomie verte et de l'étude de l'alignement des activités éligibles, le respect des seules lois françaises reste insuffisant pour valider le respect des garanties minimales (droits humains, corruption, fiscalité et concurrence loyale).