Comment une association doit-elle comptabiliser sa participation financière à la rénovation d'un local mis à sa disposition ?

Une association qui verse une participation financière pour des travaux de rénovation de salles paroissiales en contrepartie de l'utilisation de celles-ci pour les besoins de son activité, dans le cadre d'une convention couvrant une période de 12 ans, doit comptabiliser cette participation, qui s'analyse comme un loyer payé d'avance, en charges constatées d'avance et l'étaler sur cette durée (CNCC, EC 2024-25, février 2025).

La participation financière versée par une association à une paroisse pour financer en partie la rénovation d'un local qu'elle utilise, prévue par une convention, ne constitue ni une aide financière ni une immobilisation corporelle.
Sur le plan comptable, cette participation peut s’analyser comme un loyer payé d’avance en contrepartie de la mise à disposition des locaux et donc être comptabilisée en charges constatées d'avance et être étalée sur la durée ferme de la convention.

Participation financière d'une association pour rénover un local qu'elle utilise…

Une association a participé au financement des travaux de rénovation de salles paroissiales, qu’elle utilise régulièrement dans le cadre de son activité. La convention conclue entre l’association et la paroisse à ce titre fait, notamment, état des éléments suivants :

-les locaux mis à la disposition de l’association sont exclusivement destinés à la mise en œuvre de son objet social ;

-les locaux sont mis à la disposition de l’association, sur des créneaux définis, pour une durée de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par périodes de 3 ans, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues par la convention ;

-un article intitulé « Loyer » indique que la paroisse met les locaux gratuitement à la disposition de l’association. De son côté, l’association s’engage à participer financièrement aux travaux de rénovation de la salle paroissiale, à hauteur d’un montant de x K€ ;

-dans le cas où la paroisse mettrait fin à la convention avant l’expiration de la période de 12 ans, elle devra rembourser à l’association une quote-part de sa participation financière aux travaux de rénovation, proportionnelle à la durée restant à courir.

Préalablement à la conclusion de cette convention, l’association bénéficiait de l’usage gratuit des locaux.

L’association n’est pas partie directe aux travaux de rénovation auxquels elle participe financièrement, dont le montant global excède sa participation financière. Elle n’en est ni commanditaire, ni maître d’ouvrage, ni réceptionnaire, ni payeur direct.

Dans ce contexte, la question suivante a été posée à la Commission des études comptables de la CNCC : dans les comptes annuels de l’association, quel est le traitement comptable applicable à la participation financière versée pour contribuer au financement de la rénovation de la salle paroissiale ?

… comptabilisée en charges constatées d'avance (CCA)

La participation financière ne constitue ni une aide financière ni une immobilisation…

Rappelons que, en tant que personne morale de droit privé à but non lucratif, l’association établit ses comptes annuels en conformité avec le PCG et le règlement ANC 2018-06 pour ses spécificités (ANC, réglt 2018-06, art. 111-2).

Ayant pris connaissance de l'ensemble des éléments précités, la Commission constate que la mise à disposition des locaux par la paroisse a pour contrepartie le versement d’une participation financière par l’association et estime, ainsi, que, dans les comptes annuels de l’association :

-la mise à disposition des locaux ne constitue pas une contribution volontaire en nature (ANC, réglt 2018-06, art. 211-1) ;

-la participation financière aux travaux de rénovation ne constitue pas une aide financière versée à la paroisse (ANC, réglt 2018-06, art. 141-1).

Par ailleurs, au cas particulier, la Commission exclut de comptabiliser les montants versés en tant qu’immobilisation corporelle, dans la mesure où l’association ne dispose d’aucun droit ni contrôle sur les travaux qu’elle contribue à financer, en dehors du droit d’utiliser les locaux aux créneaux définis dans la convention (PCG art. 211-6).

… mais est considérée comme un loyer payé d'avance

Compte tenu de ce qui précède et par analogie avec une de ses précédentes réponses (Bull. CNCC n° 162, EC 2011-10, juin 2011, p. 284), la Commission considère que la participation financière versée par l’association à la paroisse peut s’analyser, sur le plan comptable, comme un loyer payé d’avance en contrepartie de la mise à disposition des locaux.

Elle estime donc que la participation versée peut être comptabilisée en charges constatées d'avance (compte 486) (PCG art. 211-8) et, ainsi, être étalée sur la durée ferme de la convention, soit sur 12 ans.

Une information est à porter dans l’annexe au titre de la participation financière versée et de son traitement comptable.