La Revue Fiduciaire - Impression

Application des recommandations ANC « Covid-19 » et CNCC « énergie/inflation »

Impacts des tensions géopolitiques sur les entreprises

S'agissant des impacts directs, les sociétés implantées dans les zones de conflits ont pu être confrontées à différents aléas ne permettant pas de gérer leur activité ou d'exploiter leurs outils de production de manière habituelle (remise en cause des transactions commerciales, exploitation difficile des sites de production, difficultés d'approvisionnement et/ou d'acheminement des matières premières, restrictions énergétiques, expositions indirectes aux sanctions financières...).

Concernant les impacts indirects, les conséquences pour les entreprises sont d'ordre macroéconomique, avec des effets significatifs à l'échelle de l'économie mondiale, le contexte inflationniste induisant une hausse significative des prix des matières premières, des marchandises, de l'énergie, conjointement à une hausse des taux d'intérêt. Cette situation a pu, également, engendrer des prévisions de croissance en baisse et une détérioration du chiffre d'affaires (voir RF Comptable 517, juillet/août 2023, « Aides aux TPE face à la hausse des prix de l'énergie : comment s'y retrouver ? »).

Prise en compte des conséquences dans les comptes 2023

Dans ce contexte de crise déjà connu lors de l'épidémie de Covid-19 (conflits en Ukraine et au Proche-Orient... mais aussi forte inflation), les entreprises peuvent se référer, selon nous, aux recommandations de l'ANC publiées, alors, dans le cadre de la crise « Covid », pour comptabiliser un certain nombre des impacts directs et indirects liés à ces tensions géopolitiques dans leurs comptes 2023 (ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 », 9 juillet 2021).

En outre, dans ce contexte, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, en décembre dernier, ses recommandations sur les traitements comptables applicables aux aides à destination des entreprises impactées (CNCC, « Recommandations sur les traitements comptables applicables aux aides mises en place dans le contexte de la crise énergétique/inflation », 21 décembre 2023).

Concernant les impacts des crises en cours, nous vous proposons une synthèse des recommandations de l'ANC qui trouvent, à notre avis, encore à s'appliquer sur l'exercice 2023 complétées, le cas échéant, par des éclairages issus de la FAQ de la CNCC et du CNOEC dans notre édition 2024 de « L'arrêté des comptes - Tome 1 ».

Nous vous présentons ci-après les recommandations CNCC « énergie/inflation » trouvant à s'appliquer chez le bénéficiaire final dans ce cadre.

Traitements comptables des aides reçues dans le contexte de la crise énergétique chez le bénéficiaire final
Dispositif	Recommandations de comptabilisation
Aide « gaz et électricité »	Sur le plan juridique, le décret qui a instauré l’aide précise explicitement que « l'aide prend la forme d'une subvention. ». L’aide est accordée par l’État afin de permettre à l’entreprise éligible de faire face à l’augmentation du coût de l’énergie. Par ailleurs, bien que l’aide soit destinée à compenser exclusivement le surcoût lié à l’augmentation des prix de l’énergie, son attribution prend en compte un excédent brut d'exploitation (EBE) calculé de manière spécifique, tenant compte de charges et de produits autres que ceux liés au gaz et à l’électricité. En conséquence, dans les comptes annuels, l’aide est qualifiée de subvention d’exploitation, à comptabiliser dans un compte 74 - Subventions d’exploitation dès lors que l’entreprise ayant décidé de la demander respecte les conditions de fond y ouvrant droit. Le montant comptabilisé au titre de cette subvention est évalué compte tenu de l’ensemble des règles de détermination de cette aide, y compris les éventuels plafonnements globaux.
Dispositifs dits « bouclier électricité » et « amortisseur électricité »	L’aide est demandée par le fournisseur d’énergie en son nom propre, puis est rétrocédée via le prix pratiqué. L'aide est, ainsi, directement et automatiquement imputée sur la facture d’énergie adressée à l’entreprise par son fournisseur d’énergie. L’entreprise bénéficie donc d’un prix réduit auprès de son fournisseur, sur simple demande. L'aide accordée représente une composante du prix de vente à comptabiliser en diminution des charges d’exploitation. Le montant comptabilisé en charges d’exploitation correspond au montant facturé net de l’aide.
Étalement du paiement des factures d'énergie ou report du paiement des impôts et cotisations sociales	Ces aides représentent exclusivement des modalités de paiement convenues entre les parties, et n’emportent pas de conséquences sur le traitement comptable initial. En effet, la dette considérée est comptabilisée au titre de l’exercice au cours duquel est née l’obligation à l’égard du créancier : elle reste due, quelles que soient les modalités de son règlement.

Quid des effets des changements climatiques ?
Les effets des changements climatiques comportent aussi leur lot d'incertitudes pour les arrêtés des comptes, notamment en comptes consolidés. Nous analyserons ceux-ci dans un article à paraître prochainement.

Incidences des tensions géopolitiques sur les rapports des commissaires aux comptes

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait communiqué, au début du conflit Ukraine/Russie, sur les adaptations relatives aux incidences du conflit dans les rapports sur les comptes annuels, les rapports sur les comptes consolidés et les rapports d’examen limité sur l’information financière semestrielle relatifs aux exercices clos en 2021 (CNCC, communiqué « Crise Covid-19 et situation Ukraine/Russie - Incidences sur les rapports », juin 2022).

Elle avait considéré que, cette situation de conflit étant un événement survenu en 2022, aucune incidence n'était à constater dans les comptes d'un exercice clos à une date antérieure au 24 février 2022 (les opérations militaires ayant débuté à cette date) et qu'il n’était pas pertinent d’ajouter de mentions à caractère générique et systématique dans les rapports.

Une mention relative à la situation Ukraine/Russie est à insérer, le cas échéant, dans la lettre d’affirmation (CNCC, communiqué « Situation Ukraine/Russie - Incidence sur les audits », mars 2022). En revanche, les incidences de cette situation sur l’activité de l’entité auditée et sur ses comptes sont à apprécier au cas par cas. Le cas échéant, il appartiendra au CAC d’en tirer les conséquences sur son devoir d’alerte et sur la rédaction de son rapport d’audit ou d’examen limité, conformément aux normes d’exercice professionnel.

Selon nous, dans la mesure où le conflit perdure entre l’Ukraine et la Russie et que de nouvelles tensions sont apparues au Proche-Orient en 2023, en affectant à la fois l’organisation interne des entreprises et les modalités de mise en œuvre des travaux des CAC, les recommandations de la CNCC concernant les mentions visées dans les rapports sur les comptes annuels et consolidés restent pertinentes pour l'établissement des comptes relatifs à l'exercice clos en 2023.