Testez vos connaissances !

En cas de défaut d’établissement de comptes consolidés par une SAS tête de sous-groupe qui y est astreinte, son président engage sa responsabilité pénale et le CAC procède à une révélation auprès du procureur de la République.

Les écarts de conversion sur créances et dettes en devises liés à des opérations intragroupe enregistrés dans les comptes individuels des filiales concernées doivent être éliminés dans les comptes consolidés.

Les groupes qui, avant le 1^er janvier 2021 (date d'entrée en vigueur du règlement ANC 2020-01), présentaient dans leur compte de résultat consolidé un agrégat « EBITDA » peuvent maintenir cette pratique et déroger ainsi aux modèles du compte de résultat consolidé présentés dans ledit règlement.

La renonciation à recettes d'une société de capitaux au bénéfice de son associé, lorsque celle-ci est conforme à son objet social, ne peut pas être considérée comme un acte anormal de gestion.

Le « e-reporting » de TVA débutera aux mêmes dates que la réforme sur la facturation électronique.

À compter de 2023, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est supprimée.

Les opérations réalisées entre membres du « groupe TVA » sont des opérations internes à un même assujetti, non soumises à TVA et donc sans incidence sur les droits à déduction de l’assujetti unique.

Les frais de déplacement domicile-travail au-delà de 40 kilomètres ne sont jamais déductibles.

Les sommes refacturées par une société de transport routier à sa filiale, exerçant une activité similaire à la sienne, en contrepartie de la rétrocession à prix coûtant de carburant, ne sont pas prises en compte dans la détermination du chiffre d’affaires pour le calcul du taux réduit d’IS réservé aux PME.

Un règlement européen a modifié la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » en réduisant la diversité des déclarations des actifs et passifs d’impôt différé générés par les contrats de location et les obligations de démantèlement.

La mise en œuvre du reporting de durabilité prévu par la CSRD sera identique à celle aujourd’hui appliquée pour les rapports financiers, qui se réfèrent à la taxonomie IFRS (« taxonomie XBRL ») des normes comptables internationales publiée par l’IASB.

La norme IAS 37 relative aux provisions s'applique aux contrats de location comptabilisés au bilan du preneur selon la norme IFRS 16 « contrats de location » lorsqu'ils deviennent déficitaires.

L’obligation d’établissement d’un rapport du CAC sur la situation de la société ne s’applique pas lorsqu’une SARL est transformée en société civile.

Pour demander une expertise « in futurum », il faut disposer d’un motif légitime et les faits doivent être précis, objectifs et vérifiables.

Le CAC qui n'a pas circularisé un compte fournisseur utilisé par la comptable de la société auditée pour effectuer des détournements, non significatif et sans aucune particularité à même d'attirer son attention, commet une faute de nature à caractériser une dissimulation de sa part.

La poursuite d’une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion dans le cas où la société n'est pas en cessation des paiements.

Les instruments financiers sont exclus du champ d’application du règlement MiCA (Market in crypto assets).

Une « petite association » peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 123-16 du code de commerce pour produire une annexe simplifiée dès lors qu'elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants : 6 M€ de total de bilan, 12 M€ de CA net et 50 salariés.

Un commissaire aux comptes désigné en justice ne peut pas refuser sa nomination.

Le CAC peut décider de démissionner en l’absence de rétribution de ses travaux au titre de la mission d’audit légal auprès d’une société en liquidation judiciaire.

Le CAC n'est pas délié du secret professionnel envers les agents de l’Autorité de la concurrence.

Dans le cadre d’une mission ALPE, le CAC n'est pas tenu d'établir une lettre d'affirmation.

Les petites entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils « 4/8/50 » qui envisagent de procéder à une levée de fonds ne sont pas tenues de nommer un CAC pour l'opération.

Lors de l'audit d'une entité détenant des actifs numériques, le CAC doit s’assurer que le prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) a obtenu un agrément de l’AMF pour exercer son activité.

Le risque cyber doit être intégré dans la démarche d’audit du CAC.

Une SAS qui a déjà nommé un CAC en raison du franchissement des seuils et qui décide de nommer volontairement un 2^e CAC peut confier à ce dernier une mission ALPE de 3 ans.

La vision artificielle est une branche de l’intelligence artificielle (IA) qui permet à une machine d’analyser, traiter et comprendre une ou plusieurs images prises par un système d’acquisition.

Actif économique et capitaux propres sont deux notions très proches pouvant être utilisées pour le calcul de l'endettement net financier.

Un fonds de dotation peut recevoir des fonds publics.

Le « cash-pooling » permet de centraliser les différentes opérations de trésorerie pratiquées par des sociétés appartenant à un même groupe au sein d'une même banque.

Les normes ESRS environnementales sont toutes soumises à une analyse de matérialité.

Les missions « RSE » que l’expert-comptable réalise sont soumises aux principes généraux de déontologie de la profession et aux normes « maîtrise de la qualité » (NPMQ) et « antiblanchiment » (NPLAB).

Un cabinet d’expertise comptable peut confier des travaux relevant de la prérogative d'exercice à une société non inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables.

Une mission « Bilan Carbone® » consiste à dresser à un inventaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à l’activité de l’entreprise puis à valider un plan d’action de réduction de ces émissions.

Un décret publié en décembre dernier complète le dispositif de reconnaissance « des compétences spécialisées » de l’expert-comptable.

Depuis le 10 février 2023, le représentant légal d'une société d'expertise comptable peut être une personne physique, expert-comptable et membre de la société ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle.

Un CAC exposé à une situation à risque concernant une mission/prestation qu'il envisage de réaliser qui n’identifie pas de mesure de sauvegarde appropriée n'accepte pas cette mission/prestation.

L’aide « gaz et électricité » instaurée en mars 2022 et jusqu'à fin 2023 est conditionnée, notamment, au fait d'avoir subi un triplement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible.

Depuis le 23 décembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, un nouveau dispositif de prêts à taux bonifié est ouvert pour les PME et grandes entreprises affectées par le conflit ukrainien.

La reprise d'une provision pour hausse de prix (PHP) :

Le rapport de gestion établi au titre de l’exercice 2022 mentionne :