Prime de partage de la valeur (**) |
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I. Mise en place |
Mise en place de la prime (**) | Deux possibilités au choix de l’employeur : -accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités prévues en matière d’intéressement (c. trav. art. L. 3312-5, I) ; -décision unilatérale de l’employeur. |
Versement (*) | • À partir du 1er juillet 2022. • Le dispositif étant pérenne, il n'y a cette fois pas de fenêtre de versement, mais les exonérations s'apprécient dans le cadre de l'année civile. • Versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre (4 fractionnements possibles). |
II. Conditions d’attribution et montant de la prime |
Salariés bénéficiaires (**) | • Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. • Tous les salariés sans condition de rémunération ou, le cas échéant, seulement ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale. |
Montant de la prime | Fixé par l’accord ou la décision unilatérale. |
Critères de modulation autorisés (*) (**) | Possibilité de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, ancienneté dans l'entreprise, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, durée de présence effective sur l’année écoulée. |
Principe de non-substitution au salaire (*) | La prime ne peut se substituer : -ni à un élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ; -ni à une augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. |
III. Exonérations |
Salariés bénéficiaires | Salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord ou à la date de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime. |
Exonération de droit commun | • Primes versées à partir du 1er juillet 2022. • Exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction : -dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire dans le cas général ; -ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas. • Assujettissement à CSG/CRDS au taux global de 9,70 % (pas d'exonération). • Forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG de la prime dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus ; pas de forfait social pour les entreprises de taille inférieure). • Pas d’exonération d’impôt sur le revenu (la prime est imposable). |
Exonération renforcée jusqu'au 31 décembre 2023 uniquement (**) | • Primes versées du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime. • Exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (donc y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction : -dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (cas général) ; -ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas. • Pas de forfait social. |
IV. Intérimaires et établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) |
Travailleurs temporaires | • Droit à la prime du chef de l’entreprise utilisatrice : -information « sans délai » par l’entreprise utilisatrice, qui attribue la prime à ses salariés, de l'entreprise de travail temporaire (ETT) dont relève le salarié mis à disposition ; -intérimaires bénéficiaires : ceux mis à disposition d’une entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime ; -versement de la prime par l’ETT à l’intérimaire bénéficiaire, selon les conditions et modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. • Le cas échéant, les intérimaires pourraient aussi bénéficier, à notre sens, de la prime instituée par l’entreprise de travail temporaire (leur employeur) si celle-ci l'a mise en place pour ses propres salariés dans les conditions prévues par la loi. |
Travailleurs handicapés en ESAT | Droit à la prime pour les travailleurs handicapés sous contrat de soutien et d’aide par le travail dans les ESAT, avec une limite d'exonération de 6 000 € pour les intéressés. |
(*) Pas d’exonération si l’une de ces conditions n’est pas remplie. (**) Pour plus de détails voir Feuillet Hebdomadaire 3952-6, §§ 6-1 à 6-18 |