Impacts de la crise ukrainienne sur les missions des experts-comptables

Textes européens de référence

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a relevé dans un communiqué, parmi les nombreux textes européens, les références suivantes (H3C, communiqué « Mesures restrictives décidées par le Conseil de l’Union européenne », 2 mars 2022) :

-le règlement UE 2022/336 du Conseil du 28 février 2022 mettant en œuvre le règlement UE 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;

-la décision PESC 2022/327 du Conseil du 25 février 2022 modifiant la décision PESC 2014/512 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;

-le règlement UE 2022/328 du Conseil du 25 février 2022 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.

Recommandations du Comité LAB relatives au gel des avoirs (Communication Reflexlab précitée).

Ces recommandations peuvent être présentées au travers des obligations, en matière de LCB-FT, contenues dans la norme professionnelle antiblanchiment, qui incombent aux experts-comptables associés et à ceux exerçant leur profession en tant que salarié.

Obligation de documentation des travaux et de leur conservation. La liste de gel des avoirs a été élargie à de nouvelles personnes et entités. Pour les experts-comptables, il est indispensable de vérifier si leurs clients/leurs dirigeants/les personnes agissant pour leur compte/leurs bénéficiaires effectifs, liés à la Russie ou à l’Ukraine y figurent. En pratique, la Direction générale du Trésor publie et tient à jour le registre national des mesures de gel des avoirs. Il est indispensable de conserver une trace de la recherche effectuée sur la liste du gel des avoirs.

Obligation de vigilance à l'égard de la clientèle. En cas de correspondance dans la liste de gel des avoirs, il convient de revisiter/réévaluer son acceptation du client et de décider de la poursuite ou non de la mission, notamment en fonction de la nature de celle-ci. Classer en risque élevé un client qui serait éventuellement conservé et exécuter des diligences renforcées sont également recommandés.

Obligation d'établissement d'une déclaration de soupçon à Tracfin. Il convient, notamment, pour tout transfert de fonds à destination/en provenance, directement ou indirectement, d’une entité figurant sur la liste de gel liée à la Russie et à l'Ukraine, de considérer ces opérations comme atypiques et de procéder à la démarche de clarification avant d’effectuer, le cas échéant, une déclaration de soupçon auprès de Tracfin.

Obligation d'information et de formation. En cas de correspondance dans la liste de gel des avoirs, il convient d'en informer la direction générale du Trésor (c. mon. et fin. art. L. 562-4 et R. 562-3).

À ce titre, l'expert-comptable s’interdira immédiatement toute mission de mandat de paiement des dettes ou de recouvrement amiable des créances.

Il peut s'agir de toute mission de structuration juridique, d’assistance au financement, de cession d’actifs qui aiderait le client à contourner ces gels et embargos.

Recommandation du CNOEC

Il ne paraît pas souhaitable d’accepter une nouvelle mission pour tout prospect figurant directement ou indirectement sur la liste nationale des gels (FAQ précitée, quest. 3).

Dans quels cas une déclaration de soupçon doit-elle être effectuée ? : rappels

La déclaration de soupçon doit uniquement être établie lorsque le professionnel sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations suspectes « proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme » (c. mon et fin. art. L. 561-15).

Le fait de contrevenir ou de tenter de contrevenir aux sanctions européennes est passible de sanctions pénales supérieures à un an d’emprisonnement (code des douanes art. 459-1 bis). C’est pourquoi, une déclaration de soupçon doit être effectuée par le professionnel, en sus de l’information au Trésor, voir ci-avant, s’il sait, soupçonne, ou à de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations suspectes proviennent d’une telle infraction.

Ces dépenses pourraient inclure pour un immeuble détenu directement ou par une SCI : les dépenses liées à l’entretien du bien, de gardiennage mais aussi les salaires, charges sociales et prélèvement à la source (PAS) pour les employés de maison, gardiens, jardiniers ainsi que l’IFI, la taxe foncière, etc.

Le téléservice « Sanctions financières internationales », accessible à l'adresse https://sanctionsfinancieres.dgtresor.gouv.fr/, permet aux professionnels concernés de saisir en ligne les demandes d’autorisation de transaction et les notifications liées aux régimes de sanctions financières internationales et de les envoyer à la direction générale du Trésor via une interface sécurisée. L'autorisation obtenue devra être envoyée à la banque qui pourra, alors, procéder au virement demandé (FAQ précitée, quest. 9).

Au niveau de la demande d’autorisation, il faut distinguer :

-les dépenses récurrentes. Une licence pourra être octroyée dans le cas d'une dépense récurrente. Il s’agit d’une autorisation générale, qui devra être suivie de notifications déposées également dans le téléservice à chaque fois qu’une dépense est engagée dans le cadre de cette licence.

-des dépenses non récurrentes. Une demande d’autorisation doit être effectuée à chaque fois, accompagnée des documents justifiant la dépense à payer. L’autorisation obtenue devra être envoyée à la banque qui pourra alors procéder au virement demandé.

L'expert-comptable ou l'AGC peut être amené(e) à détecter une correspondance d'un de ses clients, ses dirigeants, les personnes agissant pour son compte ou un bénéficiaire effectif, sur la liste de gel des avoirs, ce qui impliquerait d'élever son niveau de vigilance à leur égard.

Le caractère acceptable ou non de certaines missions est analysé par l'expert-comptable ou l'AGC qui s'interroge aussi sur son souhait de maintenir la relation d’affaires.

Un client figurant sur la liste nationale des gels sera classé à risque élevé en matière de LCB-FT et des diligences renforcées seront exécutées. Toutefois, la déclaration de soupçon ne sera pas automatique car elle répond à des critères précis.

La procédure de « dégel » applicable à certaines dépenses pourra, sous certaines conditions, en principe s'étendre au paiement des honoraires de l'expert-comptable.