La Revue Fiduciaire - Impression

Indemnité inflation : rappel du dispositif

Quels sont les salariés éligibles à l'indemnité inflation ?

Les entreprises (en tant qu'employeurs) peuvent être amenées à verser l’indemnité inflation aux personnes suivantes (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, JO du 12, art. 2, II, A) :

-les salariés, y compris les alternants (apprentis, salariés en contrat de professionnalisation), les travailleurs à domicile et les ex-salariés auxquels ont été versées des allocations de préretraite en octobre 2021 ;

-les stagiaires percevant plus que la gratification minimale (c. éduc. art. L. 124-6) ;

-les mandataires sociaux titulaires ou non d’un contrat de travail.

Les bénéficiaires doivent avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et avoir eu un contrat en cours au moins une fois au cours du mois d’octobre 2021 (un jour suffit).

Les mandataires sociaux sans contrat de travail éligibles au versement de l’indemnité inflation par l’entreprise sont ceux relevant du régime de sécurité sociale des salariés (c. séc. soc. art. L. 311-3, 6°, 11°, 12°, 13°, 22° et 30° ; c. rural art. L. 722-20, 8° à 10°).

L’indemnité concerne les salariés dont la rémunération brute soumise à cotisations est inférieure à 26 000 € au titre des périodes d’emploi allant du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, I). Un prorata est appliqué lorsque le salarié est embauché après le 1^er janvier 2021 (le plafond de rémunération ainsi proratisé ne pouvant être inférieur à 2 600 €) (pour de plus amples détails, voir FH 3919-1).

Impact « DSN »
L’indemnité inflation doit être déclarée dans la déclaration sociale nominative/DSN, au niveau individuel, en pratique dans le bloc 81, ainsi qu’au niveau agrégé via un CTP URSSAF 390.

Montant de l'indemnité et remboursement à l'entreprise

Le montant de l'indemnité est de 100 €, quelle que soit la durée du contrat de travail ou d’éventuelles absences sur la période (janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021) (voir ci-avant).

L’indemnité est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Si l’employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions, sans régime de faveur.

L’entreprise doit verser, en principe, « automatiquement » l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité définies ci-avant, à partir de décembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022.

L'entreprise bénéficie d’une compensation intégrale des indemnités versées aux salariés, en principe par imputation sur l’échéance de paiement de cotisations dues à l’URSSAF (ou Caisse de la mutualité sociale agricole/CMSA) la plus proche. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement à l'entreprise.

Comment comptabiliser l'indemnité inflation ?

Avis 2021-05 du CSOEC

La Commission comptable du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a répondu aux questions soulevées par ce dispositif dans un avis paru en décembre dernier (CSOEC, avis 2021-05 « Comptabilisation de l'indemnité inflation », 15 décembre 2021).

Il ressort de son analyse que l’aide est à la charge de l’État (et non de l’entreprise versante) et qu’elle fait l’objet d’un remboursement intégral, par compensation avec une dette de charges sociales, ou en numéraire notamment.

Il s'agit, ainsi, d'une opération faite pour le compte de tiers par l’entité, en qualité de mandataire, qui induit qu'elle soit comptabilisée dans un compte de tiers (PCG art. 621-11).

Traitement comptable recommandé

En conséquence, la Commission recommande que l’indemnité inflation, versée par une entreprise à ses salariés pour le compte de l’État, soit comptabilisée :

-au débit, dans un compte de créance à l’égard de l’État (compte de classe 4), cette dernière étant par la suite soldée :

- soit par imputation sur les dettes relatives aux cotisations et contributions sociales,

- soit en contrepartie d’un règlement en numéraire ;

-au crédit, dans le compte des rémunérations dues au personnel (compte de classe 4).

Ainsi, le compte de résultat n’est pas impacté par cette écriture.

La position du CSOEC s'applique :
-indépendamment du fait que le salarié ne fasse plus partie des effectifs à la date de versement de l’indemnité (en principe décembre pour les salariés) ;
-y compris dans les comptes sociaux des entités qui comptabilisent en charges les cotisations sociales versées pour le compte de travailleurs indépendants, l’indemnité inflation étant perçue à titre personnel.