La société à mission : une nouvelle définition de l’entreprise, contributrice au bien commun

le cabinet Endrix - Paris

Face aux défis contemporains, qu’ils soient sociaux, environnementaux ou économiques, l’entreprise a un rôle de plus en plus important à jouer. L’histoire montre qu’elle est l’un des creusets de l’action collective et, à ce titre, elle participe et structure les évolutions de nos sociétés. Alors que profitabilité et poursuite d’une finalité « autre » sont souvent opposées, il s’agit désormais de proposer des modèles de développement permettant aux firmes d’élaborer des solutions originales qui répondent aux enjeux actuels, sociaux et environnementaux.

La reconnaissance, dans la loi PACTE, en avril 2019, de la qualité de société à mission a créé les conditions de développement de cette réconciliation. Ce nouveau dispositif juridique de société à mission permet à l’entreprise de se définir des objectifs qui contribuent à l’intérêt collectif.

Voici un tour d’horizon de ce nouveau dispositif, des enjeux associés et des bonnes pratiques pour le mettre en place en entreprise.

Un dispositif juridique innovant

Au commencement était la loi PACTE…

Ancrer les préoccupations environnementales et sociales dans les entreprises

Même si les initiatives RSE (responsabilité sociale de l’entreprise) prennent un essor important dans les entreprises, ces dernières se contentent souvent de se conformer à la réglementation (bilan gaz à effet de serre/GES, déclaration de performance extra-financière/DPEF…). La promulgation de la loi PACTE le 22 mai 2019 a donné naissance à trois mesures qui offrent la possibilité de mettre sa créativité au service d’enjeux sociaux et environnementaux.

S’appuyant sur de nombreux travaux de chercheurs et sur le rapport Notat-Senard (rapport « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018), la stratégie adoptée par le législateur a été de proposer des innovations pour ancrer les préoccupations environnementales et sociales dans les entreprises et que ces dernières s’interrogent sur leur raison d’être et leur utilité au service du bien commun.

Trois innovations en sont ressorties : une évolution de l’article 1833 du code civil pour toutes les sociétés et deux options d’ambition croissante (modification de l’article 1835 du même code et un nouveau statut : la société à mission) pour que celles qui le souhaitent puissent aller plus loin (voir ci-après).

Modifications du code civil

L’article 1833 du code civil a, en effet, été modifié et complété par l’alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Ainsi, les sociétés ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite des fins qui leur sont propres. Tout dirigeant devrait s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux lors des décisions de gestion.

L’article 1835 du code civil a, quant à lui, été complété par l’alinéa suivant : « Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ». Cette notion de « raison d’être » vise à ancrer les dirigeants et les entreprises dans une vision de long terme.

La « qualité » de société à mission

Un nouveau dispositif, la « qualité » de société à mission, a été introduit par les articles L. 210-10 à L. 210-12 dans le code de commerce. Cette « qualité » vient consacrer un engagement volontaire sur des préoccupations environnementales, sociales ou scientifiques, sans renoncer au profit.

Ainsi, la loi entérine une nouvelle vision de l’entreprise dans notre paysage économique et politique français.

Bon à savoir : société à mission et RSE
La responsabilité sociale des entreprises (RSE) a contribué à une meilleure prise en compte des impacts sociaux et environnementaux au sein des entreprises mais elle est souvent intégrée dans les organisations du fait de la réglementation, pour se mettre en conformité ou pour minimiser les impacts négatifs, plutôt que pour chercher une contribution positive. Plus exhaustive que la mission qui procède à un choix d’objectifs et définit ses axes de travail sur un temps long, RSE et société à mission sont complémentaires : la mission peut nourrir la RSE et lui donner une nouvelle dimension en l’intégrant dans les dispositifs juridiques de l’entreprise et dans sa stratégie.

La société à mission, une nouvelle trajectoire pour l’entreprise

La qualité de société à mission française est la première à combiner la possibilité de réconcilier performance économique (sans règles de limitation sur la lucrativité) et performance sociétale. Elle valorise l’engagement, sans enfreindre la liberté d’entreprendre et sans renoncer au profit.

La mission devient, ainsi, un attribut central de l’entreprise : intégrée aux statuts, cette raison d’être, complétée par des objectifs, entérine le futur souhaitable que l’entreprise veut construire. Ces objectifs reflètent également des moyens et principes qui garantiront l’exécution de la mission. La mission est singulière et l’entreprise dispose d’une totale liberté pour la définir.

La contrepartie laissée à cette liberté de définir ses engagements est que le dispositif intègre en son sein un dispositif de vérification à la fois via la constitution d’un nouvel organe de gouvernance (le comité de mission) et via, aussi, l’obligation de faire vérifier l’exécution des objectifs par un organisme tiers indépendant (OTI).

La société à mission est un outil qui guide les entreprises sur le chemin de leur performance globale et leur permet d’avancer pour gagner en transparence sur les conséquences écologiques et sociales de leurs activités. Cette qualité, par les obligations associées et par la possibilité offerte par la loi d’être révoquée, est également une garantie contre le greenwashing.

Le greenwashing ou « blanchiment écologique » est un terme utilisé communément lorsqu’un message de communication abuse ou utilise à mauvais escient l’argument écologique afin de « blanchir » l'image des entreprises concernées.

Tout type d’organisation peut, ainsi, opter pour la « qualité » de société à mission tout en conservant sa forme juridique initiale.

Bon à savoir : société à mission et ESS
À la différence des entreprises de l’« Économie Sociale et Solidaire » (ESS) ou celles agréées « Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale » (agrément ESUS accordé à des entreprises non cotées qui ont une politique de rémunération égalitaire et dont l’objectif principal, qui impacte le compte de résultat de manière significative, est la poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général), aucun avantage fiscal ne vient encourager l'adoption du statut de société à mission.
Les sociétés à mission ne sont pas concurrentes des organisations de l’ESS car elles peuvent se définir des règles et des objectifs qui ne correspondent pas à des engagements reconnus comme « sociaux » tels que des objectifs scientifiques, territoriaux, de développement… Par ailleurs, toute organisation de l’ESS peut également avoir la qualité de société à mission.

En pratique, comment devenir société à mission ?

Les éléments constitutifs de la société à mission

La qualité de société à mission s’apprécie selon cinq points indissociables, à la fois sur les éléments de contenu qui seront intégrés dans les statuts et sur les éléments de vérification et de communication. L’article L. 210-10 du code de commerce précise :

-1. la formulation d’une raison d'être (voir ci-après) ;

-2. la formulation d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;

-3. la description des modalités de suivi de l’exécution de la mission, ce qui implique de constituer un comité de mission (voir ci-après nos recommandations pratiques sur ce point) avec au moins un salarié ; dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, l’article L. 210-12 du code de commerce donne la possibilité de nommer un référent à la place ;

-4. la vérification effectuée par un organisme tiers indépendant de l’exécution de la mission ;

-5. la déclaration de la qualité de société à mission auprès au greffe du tribunal de commerce, sous réserve de la conformité des trois premiers points.

Formuler sa raison d’être et ses objectifs

La société à mission ne se réduit pas à sa raison d’être

Une approche souvent trop simplificatrice de la société à mission tend à réduire la mission à la seule raison d’être. Or, seule une raison d’être associée à des objectifs singuliers a un pouvoir transformateur à long terme. La définition d’objectifs tangibles fait donc partie du processus de succès dans le cheminement vers la société à mission. La raison d’être doit donc répondre à la fois à la question fondamentale sur la raison de l’existence de la société, au risque de sa mortalité et à sa projection vers l’avenir.

La définition de la mission ne doit pas procéder d’une approche « top-down » (c'est-à-dire descendante) car le pouvoir transformateur de la mission nécessite dès le début une implication et un engagement des parties prenantes. Elle ne doit pas non plus être décorrélée du modèle économique de l’entreprise sauf à apparaître comme un vœu pieux et générer un risque réputationnel.

Quelques bonnes pratiques pour définir sa raison d’être et ses objectifs

Nos recommandations, issues du terrain, sont, à ce titre, d’appliquer les éléments clefs suivants :

-mener une réflexion autour de l’identité de l’entreprise et de ses singularités ;

-impliquer les différentes parties prenantes afin de formuler une mission juste et pertinente par rapport aux réalités opérationnelles ;

-impliquer les actionnaires (le cas échéant) dans le cheminement, la décision leur revenant pour adopter les modifications statutaires en assemblée générale ;

-itérer les réflexions et propositions ;

-mener cette réflexion comme un projet, en identifiant un pilote et en planifiant les différentes étapes et processus de décision.

Constituer son comité de mission

Rôles et composition du comité de mission

Constituer un comité de mission est un des points fondamentaux pour se constituer société à mission. Ce comité est chargé du « suivi de l’exécution de la mission » et peut endosser deux rôles aux ambitions croissantes :

-constater la mise en œuvre de la mission et l’efficacité des moyens mis en œuvre et des actions menées au regard des objectifs définis ;

-questionner la pertinence des actions et des stratégies choisies pour répondre du mieux possible à sa mission et au niveau d’efficacité de la mission.

La composition du comité de mission doit permettre de couvrir l’ensemble des objectifs statutaires. L’intégration de parties prenantes externes permet d’apporter l’expertise nécessaire pour couvrir certains objectifs et d’assurer une prise de recul à l’entreprise. Alors que la loi autorise les entreprises de moins de 50 salariés à avoir un référent de mission plutôt qu’un comité, ce dernier, pluriel en expertise, permettra d’autant plus de crédibiliser les engagements pris.

Quelques bonnes pratiques pour constituer son comité de mission

Afin de constituer au mieux son comité de mission, il convient, à notre avis :

-d’identifier les personnes clés parmi les parties prenantes internes et externes permettant d’apporter un éclairage sur un des objectifs de la mission et de privilégier leur complémentarité ;

-de privilégier l’indépendance du comité ; à ce titre, les membres de l’organe de direction peuvent participer en tant qu’invités ;

-de définir le mode de fonctionnement du comité de mission, par le biais d’un règlement intérieur ou d’une charte de fonctionnement, ainsi que le processus de nomination de ses membres ;

-de s’assurer que les membres ont une bonne connaissance du fonctionnement de l’entreprise et disposent des outils et moyens pour jouer leur rôle.

Définir sa feuille de route

S'approprier la mission de l'entreprise et son opérationnalité

La mission est un guide pour les orientations stratégiques d’une entreprise et permet de la projeter sur le long terme. Elle doit donc être portée par la direction et doit irriguer l’ensemble des activités de l’entreprise.

Pour faciliter son appropriation et son opérationnalité, une bonne pratique consiste à décliner les engagements en une feuille de route intégrant des objectifs opérationnels qui guideront la mise en œuvre de la mission au quotidien dans l’entreprise. La mise en place d’un suivi régulier de la mission lui permettra de fiabiliser ses déclarations et de faciliter l’étape des évaluations.

Ainsi, l’entreprise pourra se mettre en mouvement pour faire vivre sa mission et se préparer à rendre compte de manière transparente de ses actions, moyens et résultats au service de sa mission.

Points de vigilance : gérer de nouveaux risques

Ne pas accompagner la mission d’une feuille de route représente un risque pour l’entreprise : celui d’avoir une mission comme simple objet de communication, flottant, sans aucun lien avec les activités de l’entreprise et ne jouant pas son rôle de catalyseur auprès des collaborateurs.

Ceci crée également un risque réputationnel si l’entreprise ne met pas en œuvre des moyens pour tenir ses engagements.

Enfin, le risque peut devenir d'ordre juridique si des parties prenantes, non convaincues par les actions menées par l’entreprise pour exécuter sa mission, forment un recours auprès du tribunal administratif afin que la société perde sa qualité de société à mission.

Rendre compte de l’exécution de la mission

La qualité de société à mission rend « redevable » devant les tiers

Par sa qualité de société à mission, l’entreprise devient redevable devant les tiers des engagements qu’elle a pris. Les deux dispositifs inédits institués par l’article 176 de la loi PACTE, à savoir, le comité de mission en charge de rédiger un rapport de suivi de mission annuel sur l’exécution de la mission et un Organisme Tiers Indépendant /OTI chargé d’une évaluation (voir ci-avant), amènent en effet l’entreprise à se questionner sur les modalités de suivi de sa mission.

Le comité de mission a pour tâche de rédiger un rapport annuel pour faire état de l’exécution de la mission. Ce rapport sera joint au rapport de gestion et présenté à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de l’entreprise. Il pourra être rendu public sur le site Internet de l’entreprise.

Rôle et contenu du rapport annuel de mission

Ce rapport a pour objectif de faire état de l’exécution de la mission, en rappelant la trajectoire fixée pour chaque objectif statutaire et les résultats atteints.

Une analyse de la situation, eu égard aux actions réalisées, et des recommandations pour ajuster trajectoires ou moyens peuvent y être intégrées.

Le rapport joue un double rôle :

-en interne, il permet d’ancrer les résultats déjà obtenus et de montrer les efforts en cours pour atteindre les suivants. L’analyse et les recommandations sont des supports pour la direction générale afin de confirmer certains choix, de réorienter certaines décisions, ou de prendre de nouvelles mesures pour mieux répondre à la mission ou pour conforter le système de suivi et de pilotage ;

-en externe, il vise à démontrer et justifier le respect par l’entreprise de ses engagements. C’est d’ailleurs le principal outil de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) qui trouvera dans ce rapport les éléments de cette démonstration ; ces derniers devront être les plus exhaustifs possibles pour éviter à l’OTI de recourir à d’autres « diligences » (voir ci-après).

Se préparer à être évaluée

L’évaluation par l’OTI : une contrainte positive

Le décret 2010-01 du 2 janvier 2020 précise que l’évaluation par l’OTI doit avoir lieu dans les 18 mois (ou 24 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés) de la publication de la qualité de société à mission. C’est un exercice formel souvent nouveau pour les sociétés qui se lancent dans l’aventure de la société à mission, d’autant plus que les deux tiers des sociétés à mission sont de petites structures avec des moyens humains souvent plus limités.

C’est pourtant une étape obligatoire, une étape-clef, car elle représente, avec le suivi du comité de mission (voir ci-avant), la contrepartie indispensable à la liberté donnée à l’organisation de définir singulièrement sa mission. Elle représente une garantie additionnelle pour l’entreprise de renforcer la crédibilité de sa mission et de ses actions et de se mettre sur le chemin de l’amélioration continue.

Mais le caractère révocable de la qualité de société à mission en fait un exercice critique et il est donc important que l’entreprise anticipe cette étape et s’y prépare.

L’objet de l’évaluation par l’OTI

La mission de l’OTI est de vérifier les informations déclarées portant sur l’exécution des éléments sociaux et environnementaux statutaires. Cela consiste à évaluer, d'une part, la véracité des informations historiques et, d'autre part, la plausibilité des hypothèses, limites et méthodes qui viennent à l’appui d’une déclaration concernant le résultat d’activités futures.

L’évaluation porte à la fois sur les outils de mesure de performance de la mission, sur les moyens affectés aux engagements et leur évolution ainsi que sur tout dispositif pertinent permettant de démontrer le chemin parcouru par l’entreprise en termes de moyens ou de résultat(s).

L’évaluation donne lieu à la rédaction d’un avis. Cet avis doit être annexé au rapport de gestion et présenté à l’instance chargée de l’approbation des comptes de la société.

Quelques bonnes pratiques pour se préparer opérationnellement à l’évaluation par l’OTI

Préparer tous les éléments de preuve relatifs au rapport annuel de mission

L’outil principal de l’OTI étant le rapport de mission, il est essentiel que celui-ci soit prêt avant le lancement de la mission de l'OTI. Il permettra, d’ailleurs, à ce dernier d’estimer le travail à réaliser pendant l’évaluation et les diligences qu’il aura à mener.

L’objectif de l’OTI étant de vérifier la véracité et la plausibilité des déclarations, il est préférable que la société à mission ait préparé tous les éléments de preuve soutenant les déclarations effectuées :

-il peut s’agir des documents expliquant les calculs des indicateurs de suivi quantitatifs ou des budgets et moyens humains mis en œuvre ;

-les documents explicatifs démontrant des actions ne pouvant pas être chiffrées ou suivies quantitativement.

Information des différentes parties prenantes

L’OTI opérera aussi son évaluation via des entretiens auprès du comité de mission et de la direction mais également auprès d’autres parties prenantes, salariés ou externes (clients, fournisseurs, territoire…). Il est donc important que ces dernières soient informées de l’évaluation et qu’une communication régulière avec elles sur l’avancement de la mission et des actions afférentes soit mise en place.

Anticiper le planning des contrôles

Enfin, l’avis devant être annexé au rapport de gestion, il est important d’anticiper la période à laquelle l’évaluation sera réalisée afin que cela puisse s’intégrer dans le calendrier d’approbation des comptes.

Comment choisir son OTI ?

La mission étant propre à chaque entreprise, les évaluations doivent être adaptées et représentatives de l’ensemble des objectifs et activités de celle-ci.

La capacité de l’OTI à comprendre l’activité économique de l’entreprise et les enjeux auxquels elle fait face est primordiale.

La méthodologie d’évaluation appliquée doit être robuste pour participer à renforcer les déclarations de la société à mission, tout en s'assurant de ne pas avoir une approche purement chiffrée de l’évaluation, de type « audit financier ». N’oublions pas, en effet, que l’OTI n’est pas un juge de paix mais doit participer à la transformation de l’entreprise.

Un OTI qui partage également les mêmes valeurs et le même langage que l’entreprise permettra de réduire les risques d’incompréhension mutuelle. Une connaissance de la RSE sera nécessaire afin de faire le lien avec la stratégie RSE appliquée et les indicateurs utilisés.

Enfin, le prix des évaluations devra être accessible aux petites structures qui représentent aujourd’hui 80 % des sociétés à mission.

Bon à savoir : société à mission et CAC
L’évaluation doit être réalisée par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) accrédité par le COFRAC (Comité Français d'ACcréditation). Les commissaires aux comptes peuvent être OTI et exécuter cette mission ; ils doivent alors, au préalable, avoir une extension d’accréditation par le COFRAC.

Perspectives

La société à mission représente un nouveau modèle d’entreprise, dans lequel celle-ci s’engage, de manière volontaire, en faveur de la préservation de l’intérêt général. Le succès affiché de cette nouvelle forme juridique démontre un réel besoin des entreprises d’aller plus loin dans l’engagement et dans la démonstration de leur moindre impact sur la planète et de leurs impacts positifs sur les hommes.

Selon nos informations, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) prévoient la publication, respectivement ,d'un kit de mission à l'intention des experts-comptables qui accompagnent les entreprises dans leur transformation en sociétés à mission, et d'un guide consacré à la mission du commissaire aux comptes en tant qu'OTI de sociétés à mission.

Par ce dispositif et les modifications du code civil, la loi PACTE a provoqué une nouvelle réflexion sur l’impact sociétal des entreprises et sur leur rôle et permet de renforcer la prise en compte du « long termisme » et des enjeux de durabilité.

Pour autant, que sont 300 entreprises dotées de la qualité de société à mission dans l’océan immense que ces organisations représentent en France ? Ce dispositif formel – mais nécessaire à la crédibilité de cette nouvelle forme juridique – est-il suffisant pour changer la donne, à l’heure des alarmes sonnées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et The Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services (IPBES) ? Et est-il suffisant pour s’affranchir d’un actionnariat non responsable ?

Le GIEC est un organisme intergouvernemental ouvert à tous les pays membres de l'Organisation des Nations unies. Créé en 1988, il regroupe actuellement 195 États. L'IPBES ou Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques est un groupe international d'experts sur la biodiversité créé en 2012 par le programme des Nations Unies pour le développement.

La vision d’une société à mission – Interview de Henriette de Robillard - Responsable Marketing et RSE au sein du cabinet PALO IT
Quels conseils donneriez-vous à une organisation qui souhaite se lancer dans la démarche de se constituer société à mission ?
Le dispositif juridique étant nouveau, il peut y avoir de nombreux tâtonnements sur la manière dont chacun appréhende ce qui doit être mis en place pour devenir société à mission. Le côté « légal » peut d’ailleurs faire peur. Plutôt que de rester dans la réflexion et le questionnement, nous avons préféré nous lancer dans l’action. Cela nous a permis de rentrer dans la déclinaison opérationnelle plus rapidement et de nous lancer dans un processus d’amélioration continue par rapport à nos engagements statutaires.
Je conseillerais d’adhérer à la communauté des entreprises à mission dès le départ afin de bénéficier du réseau et de l’expérience de nos pairs. Cette démarche nous a permis d’avancer rapidement et de trouver des réponses concrètes sur des points opérationnels de mise en œuvre de la mission.
Certaines questions juridiques peuvent se poser suivant la structure de l’organisation et il est alors essentiel de pouvoir avoir recours à un conseil juridique ou un avocat pour y répondre. Composer son comité de mission le plus en amont possible est également recommandé car il peut s’avérer assez compliqué de mobiliser des expertises externes spécifiques à la mission. Enfin, je recommanderais ne pas aller trop vite, afin de pouvoir engager les collaborateurs au fil du développement du projet.
Après quelques mois d’expérience, quels bénéfices voyez-vous pour votre entreprise ?
La qualité de société à mission nous a permis de structurer notre démarche RSE, de lui donner « un squelette » et de consolider notre gouvernance.
Alors que certaines populations dans le cabinet étaient, au départ, prudentes vis-à-vis de ce projet, devenir société à mission a donné de l’emphase à la démarche RSE déjà engagée et au positionnement innovant du cabinet. De nombreux collaborateurs se sont, depuis, mobilisés et ont accédé à des formations sur certains sujets RSE tels que l’éco-conception ou l’impact. Cette démarche a eu un effet boule de neige vertueux sur les collaborateurs, a renforcé notre politique RSE et le positionnement du cabinet sur le marché.
Par rapport à des labels RSE qui sont majoritairement déclaratifs et avec des critères identiques quel que soit le secteur d’activité de la société, la qualité de société à mission donne une liberté incroyable pour créer et innover tout en obligeant l’entreprise à avoir une démarche robuste. Ce dispositif juridique est un garde-fou face à l’utilisation de la RSE comme simple instrument marketing et au greenwashing.

La qualité de société à mission est un dispositif réglementaire qui définit un nouveau modèle d’entreprise prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux en son sein.
Cette qualité est ouverte à tous les types d’organisations ; elle ne modifie pas leur statut juridique.
Devenir société à mission est une démarche volontaire qui s’articule autour de la libre définition d’une raison d’être et d’objectifs statutaires.
Cette démarche nécessite de formaliser certaines obligations réglementaires en termes de déclaration (statuts), gouvernance (comité de mission) et suivi [rapport de mission, évaluation par le comité de mission et un organisme tiers indépendant (OTI)].
Ces obligations permettent de garantir le sérieux des engagements pris par l’organisation et d’éviter le greenwashing.