Obtenir un financement durant la crise : l'accompagnement clé de l'expert-comptable

Afin de soulager la trésorerie des entreprises de toute taille qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire, un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) a été mis en place. L'Ordre des experts-comptables a mis à disposition de ses membres des outils clés en main pour l'exercice des missions liées aux demandes de PGE (OEC, communiqué « Demande de prêt garanti par l'État - Les actions mises en place par la Commission des normes professionnelles », 10 avril 2020).

Les PME peuvent bénéficier, quant à elles, d'un prêt spécifique express baptisé « prêt Rebond full digital » avec l'aide de leur expert-comptable (CSOEC, Lettre du Président à la profession - Le CSOEC s’associe à Bpifrance et aux régions qui lancent la distribution digitale du « prêt Rebond », 4 mai 2020).

Recours au prêt garanti par l'État

Rappel du cadre du dispositif PGE

Les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés qui font l'objet d'une des procédures collectives ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt, peuvent obtenir jusqu'à la fin de l'année 2020 un financement garanti par l’État auprès de leur banque habituelle (loi de finances rectificative 2020-289 du 23 mars 2020, art. 6 modifiée par la 2e loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, art. 16).

Les modalités du dispositif de prêt garanti par l'État (PGE) déployé par le gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises ont été définies par arrêté (arrêté du 23 mars 2020, JO du 24, texte 10, modifié par arrêté du 17 avril 2020, JO du 21, texte 6, et arrêté du 6 mai 2020, JO du 7, texte 12).

Ces dispositions font également l'objet d'une foire aux questions publiée par le ministère de l’Économie, mise à jour régulièrement (https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/prets-garantis-par-letat-8713 ) (voir RF Comptable 481, avril 2020, panorama de l'actualité « Prêts garantis par l’État : attestation du commissaire aux comptes »).

Documents comptables à fournir : précisions de l'Ordre

La Commission des normes professionnelles (CNP) de l'Ordre des experts-comptables a apporté les précisions suivantes (OEC, communiqué précité) :

-lorsque l’entité établit des comptes annuels, si des comptes 2019 certifiés par le commissaire aux comptes ne sont pas disponibles à la date de demande du prêt, il est possible d’utiliser une attestation de mission de présentation de l’expert-comptable sur les comptes 2019. Si cela n’est pas possible, il convient d’utiliser les comptes 2018 certifiés par le commissaire aux comptes ou ayant fait l’objet d’une attestation de mission de présentation par l’expert-comptable sur les comptes 2018 ;

L'attestation de présentation des comptes annuels d’un exercice comptable, émise dans le cadre d'une mission de présentation, est un rapport d’assurance sur les comptes complets et historiques qui détaille notamment le total du bilan, le chiffre d’affaires et le résultat net comptable de l’exercice comptable considéré.

-lorsque l’entité n’établit pas de comptes annuels (par exemple les personnes relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux), si la déclaration de résultat fiscal 2019 a été établie à la date de demande du prêt, l’expert-comptable établit une attestation de diligences sur le chiffre d’affaires de la déclaration fiscale. À défaut, il établit une attestation de diligences sur le chiffre d’affaires de la déclaration de résultat fiscal 2018 ;

-en cas de recours à la masse salariale pour l’assiette de calcul du montant autorisé pour le prêt, la masse salariale à utiliser est la masse salariale brute, donc hors cotisations patronales telle qu'elle apparaît sur les déclarations sociales nominatives (DSN) de la période concernée.

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a également apporté des précisions sur l'intervention du commissaire aux comptes dans le cadre du dispositif PGE (CNCC, « Communiqué sur l’attestation du CAC relative au CA dans le cadre des PGE », 3 avril 2020) (voir RF Comptable 481, panorama de l'actualité précité).

Missions de l'expert-comptable liées à une demande de PGE

Deux situations, en dehors de celles où un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels de l'entité, sont à distinguer.

Outil
Un arbre de décisions, établi par la CNP à partir des textes publiés par le ministère de l’Économie et des précisions apportées dans la FAQ précitée, clarifie la mise en place des demandes de PGE pour aider les experts-comptables. À cet outil s'ajoutent des exemples d'avenant à la lettre de mission principale et de rapport de fin de mission.

Intervention dans le cadre d'une mission de présentation

Lorsque l'entité établit des comptes annuels et que l'expert-comptable effectue une mission de présentation, l'attestation de présentation qu'il émet inclut notamment la période couverte par ces comptes ainsi que des données caractéristiques des comptes comme le total du bilan, le chiffre d'affaires et le résultat net comptable (NP 2300 « Mission de présentation des comptes », § 22). Cette attestation pourra directement être communiquée à la banque.

Missions dans les autres cas

Hors mission de présentation, deux nouvelles missions ont été conçues, pour les clients historiques du cabinet d'expertise comptable (par exemple, auprès desquels l'expert-comptable réalise une mission sociale, telle que l'établissement des bulletins de paie et les déclarations sociales) :

-une mission d'attestation de diligences du chiffre d'affaires déterminant l'assiette des PGE. Cette mission ne s'adresse qu'aux entreprises n'ayant la qualité de commerçant qui, donc, ne sont pas tenues de produire des comptes annuels, dans le cadre d'une demande de prêt garanti par l'État à hauteur de 25 % du chiffre d'affaires de 2019 ;

-une mission d'attestation de diligences de la masse salariale France hors cotisations patronales constituant l'assiette des PGE. Cette mission s'adresse aux entreprises créées depuis le 1^ermars 2019.

Souscription d'un « prêt Rebond full digital »

Un nouveau prêt pour les TPE-PME...

Entreprises éligibles

Un nouveau prêt s’adresse aux TPE et PME dont la création date depuis plus d’un an, qui justifient ne pas appartenir à un groupe de plus de 250 personnes, ni excéder 50 M€ de chiffres d’affaires, qui sont détenues par des personnes physiques uniquement et peuvent aussi justifier d’une période d’exploitation d’au moins 12 mois.

Seules, pour le moment, les TPE et PME installées en région Auvergne-Rhône-Alpes et en Île-de-France sont concernées, en l'attente de l'extension du dispositif aux autres régions.

Exceptions
Les sociétés civiles immobilières, les entreprises individuelles, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises du secteur de la pêche ni celles du secteur agricole (sauf entreprises forestières) dont le CA est inférieur à 750 K€ ne peuvent souscrire au prêt Rebond « flash ».

Caractéristiques du nouveau prêt

Le prêt Rebond « flash » ou « prêt Rebond full digital » présente les caractéristiques suivantes :

-son montant est compris en 10 000 € et 50 000 € ;

-sa durée est de 7 ans dont un différé de 2 ans en capital ;

-son taux est de 0 % ;

-aucun frais de dossier, sûreté ni garantie n'est demandé ;

-les échéances mensuelles sont assorties d’une assurance décès et perte totale et irréversible d'autonomie.

Le prêt Rebond « flash » est par ailleurs soumis au « régime de minimis ». Rappelons qu’il s’agit d’un règlement mis en place par l’Union Européenne afin d’encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises et qui précise qu’une entreprise ne peut bénéficier d'un montant brut de plus de 200 000 € d’aides publiques par période de trois exercices fiscaux consécutifs (règlt UE 1407/2013 du 18 décembre 2013, JOUE du 24, L 352/1).

Prêt conditionné à un cofinancement

Ce prêt est un produit de cofinancement qui nécessite la recherche d'un financement bancaire au moins égal. À ce titre, il peut être associé à un prêt garanti par l’État ou PGE (voir ci-avant).

... obtenu avec l'aide de l'expert-comptable

Les TPE et PME éligibles peuvent souscrire à ce nouveau prêt en ligne via le site web de la région et avec l’intervention de l’expert-comptable.

L’expert-comptable est mandaté expressément par l’entreprise. Il reçoit un mail suite au dépôt de la demande de prêt et communique les justificatifs nécessaires directement sur la plateforme de Bpifance. Pour pouvoir finaliser l’étude de la demande du prêt de son client auprès de Bpifrance, l'expert-comptable doit :

-confirmer les données financières de la société ;

-communiquer les statuts, un Kbis de moins de trois mois et les deux dernières liasses fiscales.

La décision de crédit est délivrée sous 48 heures et les fonds sont mis à disposition automatiquement entre 2 et 3 jours.

Pour l'obtention d'un PGE, l'expert-comptable peut délivrer une attestation à ses clients historiques pour lesquels il réalise une mission sociale ou une mission de présentation des comptes annuels.
Le « prêt Rebond full digital » est un nouveau moyen express de financement des TPE/PME, obtenu avec l'intervention de l'expert-comptable mandaté à cette fin.
La condition de cofinancement attachée au « prêt Rebond full digital » peut être réalisée par la demande d'un PGE.