Normaliser l'information extra-financière : rapport de Cambourg

Suite à la mission, qui lui a été confiée par l'État, sur le développement de l'information extra-financière des entreprises, Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, prône un référentiel de reporting extra-financier initié par l'Union européenne (Rapport présenté au ministre de l'Économie et des finances par Patrick de Cambourg, « Garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », mai 2019, remis au ministre le 21 juin).

Dynamique amorcée

La mission a procédé à une large consultation qui a mis en lumière l'existence d'une communauté d'acteurs très impliqués dans l'amélioration de l'information extra-financière des entreprises, ayant de multiples initiatives.

Acteurs engagés

Les différentes parties prenantes des entreprises s'accordent pour dénoncer l'insuffisance de l'information financière pour traduire à elle seule la réalité complexe de l'entreprise. Inspirées par les recherches académiques disponibles sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), l'investissement socialement responsable (ISR) ou encore le capital immatériel, elles ont donné de plus en plus d'importance au développement durable au sein des entreprises.

L'Union européenne exprime une réelle volonté de progrès en la matière, la France étant particulièrement impliquée sur ces problématiques : de la loi NRE en 2001 à la déclaration de performance extra-financière (DPEF) en 2018, en passant par le dispositif Grenelle II et la loi de transition énergétique, la croissance du reporting extra-financier est bien amorcée.

Par ailleurs, certaines entreprises et ONG ont adopté une démarche proactive, qui, bien qu'exemplaire, reste à structurer.

Référentiels existants

Les principaux référentiels qui définissent la substance de l'information extra-financière sont les suivants :

-les référentiels à vocation générale, qui s'attachent au fond de l'information extra-financière et qui se basent, entre autres, sur la démarche universelle des Objectifs de développement durable (ODD) ;

-les référentiels sectoriels, du Global Reporting Initiative (GRI) et du Sustainability Accounting Standards Board (SASB), dont l'objectif est d'améliorer la comparabilité en mettant l'accent sur la pertinence « métier » ;

-les référentiels thématiques relatifs au climat, qui sont les plus aboutis du fait de la prise de conscience collective croissante sur ce sujet ;

-les autres référentiels thématiques concernant l'environnement, moins développés et encore trop généraux ;

-les référentiels tournés vers l'immatériel, censés rendre compte de sa contribution à la création de valeur, qui sont surtout descriptifs.

Difficultés rencontrées

Absence de normalisation

La mise en œuvre de l'information extra-financière se heurte à des obstacles importants en l'absence de normalisation publique. Même si les principes généraux de reporting proposés dans les différents référentiels sont potentiellement convergents, un travail d'harmonisation doit être entrepris. Il aboutirait à une meilleure comparabilité des informations.

En outre, normaliser l'information extra-financière lui conférerait, à terme, un statut comparable à celui de l'information financière.

Donnée extra-financière non fiable

Les initiatives entreprises jusqu'à ce jour étant essentiellement privées, les structures de reporting qui en découlent sont complexes et disparates. L'information extra-financière est donc peu lisible, incomplète et de qualité médiocre. De plus, comme la donnée extra-financière ne fait pas l'objet d'un audit systématique, elle ne bénéficie pas d'un bon niveau d'assurance, ce qui dénote un manque de fiabilité.

Ce déficit de cohérence d'ensemble, de qualité et de légitimité est amplifié par une supervision encore trop limitée.

Action entreprise

Afin de garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière, il convient de mettre en perspective quatre dimensions : l'ambition poursuivie, la méthode, le dispositif cible et l'organisation opérationnelle.

Objectif

La première proposition est de mettre à disposition de toutes les parties prenantes des entreprises une information extra-financière de qualité permettant d'évaluer leur contribution à un développement économique, financier et social durable, par l'établissement d'un reporting complet, fondé sur des indicateurs pérennes et transparents.

Méthode

Une méthode rigoureuse doit être suivie pour avancer.

La méthode en cinq principes d'action (propositions 2 à 6)
P2 - Agir à tous les niveaux pertinents (global, Union européenne, national)	Convergence mondiale des principes à respecter par l'information extra-financière difficile. L'UE constitue un échelon clé de consensus possible.
P3 - Intégrer les acquis et créer la valeur ajoutée par des synthèses successives	Recenser les progrès réalisés par un « cheminement critique » et élaborer une stratégie dans la durée.
P4 - Introduire d'emblée la digitalisation dans le processus de normalisation	Utiliser les avantages offerts par les nouvelles technologies de l'information (obtention, stockage, traitement de l'information) en maintenant qualité et fiabilité.
P5 - Conférer la légitimité publique aux principes et normes d'élaboration du reporting extra-financier	Leur faire acquérir une reconnaissance juridique équivalente à celle des normes comptables et financières.
P6 - Stimuler la dynamique en combinant proportionnalité, optionalité et exemplarité	Définir des seuils de taille plutôt bas et classifier les activités pour couvrir une part significative de l'activité économique. Encourager les entreprises à fournir l'information extra-financière volontairement.

Dispositif cible

Il repose sur quatre piliers qui constituent le cœur d'une approche normée.

Les 4 piliers de la qualité de l'information extra-financière (propositions 7 à 16)
Niveau global
Pilier 1 : Cadre général (Framework)	P7 - Définir les principes de qualité de l'information extra-financière	Information fidèle, pertinente, compréhensible, comparable, vérifiable, produite à temps et connectée à l'information financière
Pilier 1 : Cadre général (Framework)	P8 - Définir la classification générale des informations extra-financières	Distinction entre les informations qualitatives et quantitatives, distinction selon leur nature et selon leur temporalité : 10 catégories sont envisagées
Niveau européen et coopérations
Pilier 2 : Normes de contenu (Sustainability standards)	P9 - Définir un référentiel général (intégrant les objectifs de développement durable), selon 3 ou 4 niveaux d'exigence	Base couvrant les catégories ESG (environnement, social/sociétal, gouvernance) et de l'immatériel
Pilier 2 : Normes de contenu (Sustainability standards)	P10 - Définir les référentiels sectoriels complémentaires	Pour plus de pertinence et une meilleure comparabilité
Niveau européen et national
Pilier 3 : Normes de présentation (Sustainability reporting standards)	P11 - Définir une structure type de reporting extra-financier	Format commun de rapport de gestion mais ouvert à un contenu libre
	P12 - Définir une nomenclature des informations extra-financières (taxonomie)	Affectation d'une identification numérique à chaque information pour la digitalisation
	P13 - Examiner l'opportunité d'un niveau d'exigence minimal dans une logique de socle	Portée internationale si les informations sont peu nombreuses et essentielles
Pilier 4 : Cadre de responsabilité (Accountability principles)	P14 - Définir des règles et un code de gouvernance de l'élaboration de l'information extra-financière	Information donnée dans le rapport de gestion et de la responsabilité de la gouvernance de l'entreprise
	P15 - Généraliser le contrôle externe de l'information extra-financière et en définir les modalités	Garant de la qualité de l'information et gage de rigueur en interne et de sécurité pour les tiers
	P16 - Activer les mécanismes de supervision	Rôle d'accompagnement et de sécurisation des autorités de marché

Organisation opérationnelle

La mise en œuvre d'un tel projet implique une organisation rigoureuse, détaillée par les propositions P17 à P20 :

-confier à un normalisateur européen placé dans la sphère publique l'élaboration des normes de contenu et de reporting en mode projet, en toute indépendance ;

-promouvoir les coopérations internationales entre autorités publiques ;

-favoriser les coopérations internationales avec les organismes privés compétents ;

-établir un cheminement critique en trois phases : 2019-2022 ; 2022-2025 ; 2025-2029.

Ambition européenne

La conclusion clé du rapport est que l'Europe peut être la « terre d'élection » de l'information extra-financière. Atteindre l'objectif lui conférerait, ainsi qu'à ses entreprises, un avantage compétitif, en permettant notamment de fonder une économie plus inclusive, plus robuste et plus durable qui attirera les investisseurs soucieux de financer le long terme.

Une véritable dynamique a déjà été initiée en matière de reporting extra-financier.
La convergence normative reste à réaliser.
Le rapport formule 20 propositions pour garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière.
L'Europe, très engagée sur ce thème, bénéficiera, à terme, d'un véritable avantage concurrentiel.