Recommandations de l'AMF pour l'arrêté des comptes

Cette année, l'AMF privilégie, dans ses recommandations aux émetteurs pour la clôture 2017, l'importance d'une information pertinente, cohérente et lisible, et, comme le normalisateur européen (ESMA), les nouveaux textes du référentiel IFRS UE : amendement à IAS 7 sur le tableau des flux de trésorerie qui s'applique dès 2017, IFRS 15 sur la reconnaissance du chiffre d'affaires et IFRS 9 sur les instruments financiers qui s'appliquent à partir de 2018 ainsi que IFRS 16 applicable en 2019 ou par anticipation en même temps qu'IFRS 15 (AMF, DOC-2017-09, 27 octobre 2017 ; Ima-France, conférence du 7 novembre 2017, intervention de Marie Seiller, directrice des affaires comptables de l'AMF).

Information à améliorer

L'AMF fait des recommandations :

-d'une part, quant à l'application du principe de matérialité. Une information spécifique imposée par une norme n'a pas à être fournie si elle est non significative (IAS 1, § 31). À l'inverse, des informations complémentaires sur les méthodes comptables (IAS 1, § 117) et les hypothèses retenues qui justifient les estimations et les incertitudes qui y sont liées (IAS 1, §§ 125 et 129) peuvent permettre de comprendre une transaction ou un événement matériel. Les sociétés peuvent s'aider du « Pratice statement » publié en septembre dernier par l'IASB (démarche et exemples). Ainsi, il faut proscrire des informations contribuant à diluer les informations significatives (IAS 1, § 30A), comme l'exposé de principes sur des problématiques qui ne trouvent pas à s'appliquer ou de simplifications pratiques ou opérationnelles à impacts non significatifs ;

-d'autre part, s'agissant de l'amendement à IAS 7 « État des flux de trésorerie » sur l'information destinée à expliquer les variations des passifs issus des activités de financement, qui s'applique dès 2017 (voir Panorama de l'actualité « Référentiel IFRS UE »). Selon l'AMF, cette information peut être présentée sous forme de tableau (IAS 7, § 44D et exemple illustratif E), elle doit être commentée et le lien doit être fait avec les autres éléments fournis dans les états financiers (IAS 1, §§ 111 et 113).

IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires

L'AMF indique que certains éléments nécessitent des analyses approfondies (ventes de licences, évaluation des composantes variables...) en suivant les 5 étapes prévues par la norme avant de conclure à l'absence d'impact. Elle insiste sur les points suivants :

-analyse détaillée des contrats en fonction du contrôle du bien / service, notamment les contrats significatifs avec l'intervention d'un tiers pour la fourniture des biens / services à leurs clients (distributeur, fournisseur, sous-traitant…) ;

-analyse de l'existence ou non d'une composante de financement importante dans un contrat, y compris en contexte de taux bas. Même si la composante financement, jugée non significative, n'est pas comptabilisée, un suivi doit être mis en place (pour pouvoir reproduire l'analyse pour des contrats similaires où la composante financement serait significative si les taux remontaient) ;

-s'agissant des coûts d'exécution du contrat à capitaliser, prise en compte des normes autres que IFRS 15 qui interdisent la capitalisation de certains coûts (par exemple, coûts de formation du personnel non capitalisables selon IAS 38) ;

-vigilance quant à la mesure de l'avancement d'une obligation de performance en continu. Les méthodes fondées sur les jalons externes (unités produites/livrées, prestations exécutées) ne sont pas à retenir si elles génèrent, à la clôture, la comptabilisation de travaux en cours significatifs dont le client a, en fait, le contrôle à cette date.

Pour l'information à fournir sur la transition, la recommandation de l'an dernier est toujours valable (AMF, DOC-2016-03), avec une information chiffrée sur les impacts (en application d'IAS 8). Une absence d'impact, dans un secteur a priori sensible, est à justifier. Enfin, les effets sur les indicateurs alternatifs de performance ou les prévisions sont à préciser.

Les clarifications à IFRS 15 ont été adoptées par l'Union européenne et s'appliquent donc en même temps que la norme (voir Panorama de l'actualité « Référentiel IFRS UE »).

IFRS 9 sur les instruments financiers

Pour les entreprises industrielles et commerciales, au-delà des modifications de classement des actifs financiers comme les actions et parts d'OPCVM classés en actifs disponibles à la vente sous IAS 39, IFRS 9 devrait avoir un impact modéré (voir le dossier sur IFRS 9 dans RF Comptable 451, juillet 2017).

L'AMF recommande :

-s'agissant de la dépréciation des créances commerciales, d'effectuer les analyses requises pour passer du modèle actuel des pertes avérées à celui des pertes attendues (segmentation des clients, matrices de provisionnement sur base de balance âgée...) et de fournir une information sur l'approche retenue ;

-d'analyser les conséquences des nouveaux principes de comptabilité de couverture et d'évaluer l'opportunité de les appliquer, en expliquant les résultats de l'analyse et les choix effectués. En outre, IFRS 7 modifiée dans le cadre d'IFRS 9 requiert une information plus étoffée sur les stratégies de couverture et leurs impacts sur les comptes.

L'AMF invite les sociétés à se référer à sa recommandation ad hoc pour la mise en place d'IFRS 9 (AMF, DOC-2016-12) et pour l'information à fournir, qui doit être proportionnée au regard des impacts attendus et des analyses effectuées.

Il ressort des discussions de l'IASB et de l'IFRIC IC du premier semestre 2017 qu'en cas de modifications de dettes financières n'entraînant pas la décomptabilisation, le traitement prévu au § B546 d'IFRS 9 ne correspond pas à la méthode retenue par la majorité des sociétés selon IAS 39 : recalcul du coût amorti de la dette modifiée en actualisant les flux de trésorerie contractuels modifiés au taux d'intérêt effectif d'origine, différence avec le coût amorti antérieur porté en résultat, application rétrospective de ce traitement impactant les capitaux propres d'ouverture.
L'AMF demande, en cas d'impact significatif de ce traitement, que le changement de méthode soit explicité et l'impact présenté séparément.

IFRS 16 sur les locations

L'AMF encourage les sociétés ayant décidé d'anticiper l'application d'IFRS 16 en 2018 à présenter de façon séparée les effets attendus de la nouvelle norme et à expliquer les principaux éléments d'analyse et modifications attendues avec un niveau de granularité pertinent (par exemple, par actifs sous-jacents) (sur la mise en œuvre d'IFRS 16, voir notre dossier du mois).

Aux autres, elle demande d'enrichir les informations à la clôture en précisant (IAS 8, § 30 ; AMF, DOC-2016-09) :

-l'avancement des travaux ;

-les choix de politique comptable significatifs, y compris la méthode de transition ;

-une indication qualitative, et si possible quantitative (estimation), de l'impact attendu de la mise en œuvre de la norme.

Le normalisateur demande en outre pour la communication financière de présenter les effets attendus sur les indicateurs alternatifs de performance, les prévisions…

Dans les notes annexes, attention à sélectionner la seule information pertinente !
Pour la transition à IFRS 15, l'analyse des contrats est incontournable.
Les impacts attendus de l'application des 3 grandes nouvelles normes doivent être décrits de la façon la plus précise possible.