4 - Rapport de gestion 2016 : les changements à prendre en compte

Le rapport de gestion synthétise l'ensemble des informations portant sur les différents aspects de l'entreprise : l'économique, le juridique, le social et l'environnemental. Les nouveautés du rapport de gestion 2016 présentées ici complètent notre dossier sur le rapport de gestion paru dans RF comptable 436 de mars 2016. Les nouvelles modalités de l'information sur les délais de paiement aux fournisseurs et son extension aux délais de paiement des clients, applicables pour les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2016, feront l'objet d'une publication ultérieure.

Nouveaux cas de dispense

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, sont dispensées d'établir un rapport de gestion, au titre de l’exercice 2016, dès lors qu'elles relèvent de la catégorie des « petites entreprises » au sens comptable (c. com. art. L. 232-1, IV).

Pour rappel, les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas, à la clôture, deux des trois seuils suivants (c. com. art. D. 123-200, 2°) :

-4 M€ de total de bilan ;

-8 M€ de CA ;

-et 50 salariés (nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice).

Ce rehaussement des seuils a pour impact d'augmenter le nombre de sociétés dispensées d'établir leur rapport de gestion au titre de l'exercice 2016.

Cette dispense ne joue pas pour les EIP ni pour les sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (c. com. art. L. 232-1).

Mention relative aux succursales existantes

Parmi les différentes dispositions communes aux diverses sociétés commerciales, on relève l'obligation de mentionner les succursales existantes dans leur rapport de gestion afférent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016 (c. com. art. L. 232-1, II).

Mentions supplémentaires au titre de la RSE

Quelles sociétés sont concernées ?

Les SA et les SCA dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et celles de grande taille non cotées sont tenues de fournir une information au titre de la RSE dans leur rapport de gestion (c. com. art. L. 225-102-1, al. 5 et R. 225-105, al. 1). Pour rappel, les entreprises de grande taille présentent (c. com. art. R. 225-104) :

-un total de bilan ou un chiffre d'affaires supérieur à 100 M€ ;

-et un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice supérieur à 500.

Information liée à l'économie circulaire et au gaspillage alimentaire

Deux lois ont modifié le contenu du rapport de gestion pour y inclure, au titre de la RSE, des informations sur les engagements sociétaux en faveur de l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire (c. com. art. L. 225-102-1, al. 5 modifié par la loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 70, et par la loi 2016-138 du 11 février 2016, art. 4).

Est applicable aux sociétés concernées par les informations RSE, dans leur rapport de gestion à partir du 22 août 2016, l'obligation d'indiquer (c. com. art. R. 225-105-1 modifié par décret 2016-1138 du 19 août 2016, JO du 21) :

-les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets ;

-les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Information liée au changement climatique

Les rapports de gestion relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016 doivent également préciser au titre de l'information RSE, les conséquences sur le changement climatique de leur activité et de l'usage des biens et services qu'elles produisent (c. com. art. L. 225-102-1, al. 5 modifié par la loi 2015-992 du 17 août 2015, art. 173-IV).

Ainsi, devront être mentionnés les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit (c. com. art. R. 225-105-1 modifié par le décret précité).

Information sur les impacts des accords collectifs

Avec la publication de la loi « Travail », le rapport de gestion de ces sociétés visées par l'information RSE doit faire état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur (c. com. art. L. 225-102-1 modifié par la loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 37) :

-la performance économique de l'entreprise ;

-les conditions de travail des salariés.

Toutefois, l'application de cette disposition est subordonnée à la publication d'un décret en attente de parution au jour où nous publions.

Prêts interentreprises

Information sur le montant du prêt consenti

Depuis la loi « Macron », les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes sont autorisées à consentir, à titre accessoire, des prêts à moins de 2 ans à des microentreprises, des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles ont des liens économiques le justifiant. Elles doivent dans ce cadre, communiquer le montant des prêts consentis dans leur rapport de gestion (c. mon et fin. art. L. 511-6, 3 bis).

Attestation du CAC sur le respect des conditions d'octroi du prêt

Les prêts consentis mentionnés ci-dessus doivent également faire l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes à joindre au rapport de gestion (c. mon et fin. art. L. 511-6, 3 bis). En effet, le CAC, après avoir été avisé des contrats de prêts en cours visés par ce dispositif, doit attester, pour chaque contrat, du montant initial et du capital restant dû de ces contrats de prêts ainsi que du respect des dispositions qui les régissent et joindre cette attestation au rapport de gestion de la société (c. mon. et fin. art. R. 511-2-1-3 créé par décret 2016-501 du 22 avril 2016).

Pour les sociétés à responsabilité limitée et les SASU avec un associé unique, personne physique, le rapport de gestion n'est obligatoire que si elles franchissent les seuils des petites entreprises au sens comptable.
L'information sur les succursales existantes est introduite dans le rapport de gestion des sociétés commerciales.
Pour les sociétés cotées et les non cotées de grande taille, les rapports de gestion contiennent des informations sur le changement climatique, l'économie circulaire et la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les CAC de sociétés par actions ou de SARL doivent établir une attestation sur les prêts interentreprises consentis, à joindre au rapport de gestion de la prêteuse.