Lutter contre l'exercice illégal de l'expertise comptable

Profession réglementée - Un expert comptable est celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. L'expert comptable fait aussi la profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités de ces entreprises et organismes (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, art. 2, al. 1 et 2). L'accès à la profession d'expert comptable est strictement réglementé et les modalités d'exercice contrôlées.

Protection de l'intérêt des usagers - Cette réglementation relative à la profession, qui confère aux membres de l'Ordre des experts comptables (OEC) un titre et un statut particulier, a pour objectif majeur la protection de l'intérêt des usagers. La répression de l'exercice de la profession d'expert comptable par des non-membres de l'Ordre s'inscrit dans cet objectif.

Délit d'exercice illégal - Ainsi, l'exercice illégal de la profession d'expert comptable, tout comme l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société ou de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité (AGC), ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, constituent un délit puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal (ord. précitée, art. 20) (voir ci-après « Sanctions encourues »).

Quand l'infraction est-elle constituée ? L'élément légal de l'infraction d'exercice illégal de la profession comptable ressort des articles 2 et 20 de l'ordonnance 45-2138 précitée. L'élément intentionnel est, selon la jurisprudence, constitué dès lors que le coupable a agi en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'il accomplissait un travail comptable. L'élément matériel de l'infraction est, quant à lui, parfois plus délicat à caractériser. En substance, peut être accusée d'exercice illégal de la comptabilité toute personne qui (ord. précitée, art. 20) :

Comment se caractérise le délit ? La notion d'acte comptable, et plus précisément d'imputation comptable, est, en principe, un élément déterminant pour qualifier le délit. À cet égard, d'une manière générale, dès lors qu'est constatée une intervention humaine, les travaux sont condamnables si, en toute indépendance, ils ne sont pas réalisés par un membre de l'Ordre. En revanche, les simples travaux matériels tels que la saisie purement administrative ne relèvent pas de l'exercice illégal. Lorsque des données comptables qui nécessitent une option intellectuelle d'imputation ont été précodifiées, la saisie des écritures comptables correspondantes par un professionnel non membre de l'Ordre n'en relève pas non plus.

La jurisprudence considère, généralement, que les travaux relèvent de la prérogative d'exercice de l'expert comptable dès lors qu'il y a une appréciation, une authentification et une certification des comptes (voir http://www.profession-comptable-2020.fr/wp-content/uploads/2011/06/EP_fiche_exercice_illegal_07062011.pdf).

Exercice illégal et sous-traitance - Pour que l'infraction d'exercice illégal soit constituée, il faut que la prestation soit réalisée par un non-membre de l'Ordre, indépendant, qui l'effectue sous son nom et sous sa responsabilité (voir ci-avant). La sous-traitance est donc, en principe, possible avec un non-membre de l'Ordre, dès lors qu'il travaille sans être indépendant et sans le faire sous son nom ou sous sa responsabilité. Elle requiert néanmoins le respect de certaines conditions telles que l'agrément du client, le respect du secret professionnel et le fait que la facturation soit effectuée uniquement par l'expert comptable.

Notion de couverture d'exercice illégal - La sous-traitance et la couverture d'exercice illégal sont deux notions distinctes. En résumé, il y a couverture d'exercice illégal lorsqu'un expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre se contente de valider sans aucune vérification préalable les travaux réalisés, en partie ou intégralement, par une personne non-membre de l'Ordre. Dans cette hypothèse, l'expert comptable n'effectue pas de réelle mission de conseil et de supervision mais fournit finalement un simple « visa de complaisance » à un « illégal ». Cette couverture (complicité) d'exercice illégal est sanctionnée des mêmes peines que l'exercice illégal (c. pén. art. 121-6 et 121-7) et peut également donner lieu à des sanctions disciplinaires.

Le délit d'exercice illégal est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal, à savoir principalement un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Une peine complémentaire d'interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue pour une durée de 5 ans peut également être prononcée. Outre ces peines, des sanctions peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'Ordre.

L'Ordre des experts comptables de la région Paris Île-de-France a recensé 78 cas présumés d'exercice illégal signalés au cours du 1^er trimestre 2014 (contre 43 au 1^er trimestre 2013). À titre d'illustration, 6 condamnations pour exercice illégal ont été prononcées par les tribunaux franciliens sur ce 1^er trimestre 2014 et, en avril 2014, une condamnation à 6 mois de prison ferme pour exercice illégal en récidive a été prononcée.

L'exercice illégal n'est certes pas un phénomène nouveau pour la profession mais le développement d'Internet, la crise économique et la facilité de création de certaines activités difficiles à contrôler (auto-entreprises notamment) ont concouru à la recrudescence des illégaux. Certains professionnels du chiffre voient même dans l'essor du télétravail et des technologies de type « Cloud computing »un risque accru de développement de l'exercice illégal de la profession comptable (voir notre article « Les cabinets d'expertise comptable et le Cloud : intérêt et points de vigilance », RF Comptable 421, novembre 2014).

Profil-type - Il n'y a pas à proprement parler de profil-type de l'illégal. En effet, les illégaux constituent une population très diverse. Il peut s'agir aussi bien de débutants que de récidivistes qui, bien que rappelés à l'ordre, poursuivent leur activité illicite ou bien, encore, de personnes qui ont presque obtenu leur diplôme, mais auxquelles il manque un dernier examen et qui décident malgré tout d'exercer. Ce sont souvent des personnes ayant exercé en entreprise(s) ou en cabinet(s) et qui, en fin de carrière, souhaitent ainsi mettre à profit leur expérience.

L'illégal est plus fréquemment un homme âgé de 35 à 80 ans, diplômé au mieux d'un BTS, très souvent d'un CAP d'aide-comptable, voire sans aucune qualification du métier (plombiers ou maçons). Il propose ses services principalement sur Paris, puis vise les départements de la petite couronne. Pour développer sa clientèle, il privilégie le bouche à oreille et les petites annonces et cible généralement des personnes mal informées sur le métier d'expert comptable. Les organisations criminelles et autres clients cherchant une « comptabilité adaptée » sont également des cibles privilégiées. À titre d'exemples, des illégaux intitulent leurs sociétés de noms prêtant sciemment à confusion dont l'objet social est « conseil pour les affaires et la gestion » « société de conseil aux entreprises », « assistance informatique » ou « conseil et assistance en matière administrative ». Les honoraires demandés sont variables, la fourchette constatée allant de 5 000 € à 15 000 €. Une demande de prestation supplémentaire peut être « facturée » 35 000 € voire 60 000 € (assistance en cas de contrôle fiscal)...

Lien avec le blanchiment de capitaux - Les « officines » illégales favorisent les multi-immatriculations. Dans les cas extrêmes, malheureusement pas si rares, peut se cacher derrière l'exercice illégal un système frauduleux beaucoup plus large. Certains illégaux peuvent ainsi être également liés à un réseau de grand banditisme visant le blanchiment d'argent.

L'illégal exerce dans une « officine » et parfois à domicile. À l'instar du milieu du grand banditisme, il communique en général seulement son numéro de téléphone mobile. Il n'accepte que les paiements en espèces ou en carte bancaire sur Internet et les honoraires demandés sont hors normes. On notera à cet égard que l'absence de facture pour une « prestation » illégale rend, bien entendu, la charge supportée par le client non déductible... Lorsqu'il n'exerce pas tout seul, l'illégal emploie beaucoup de stagiaires ainsi que du personnel sous-qualifié.

Absence de règles déontologiques et d'assurance professionnelle - Les premières victimes des illégaux sont les entreprises. Elles n'ont souvent pas conscience des répercussions économiques en jeu. Les illégaux n'offrent pas de garantie de qualité, de sérieux et de respect de règles déontologiques et ne peuvent assurer la qualité « de vigie de la santé financière des entreprises » généralement attribuée aux professionnels de l'expertise comptable. En substance, entre l'absence d'une assurance professionnelle de l'illégal en cas d'erreur ou bien encore la découverte de fraude, l'entreprise peut très vite se retrouver dans une situation désastreuse. Rappelons, à cet égard, la nécessaire vigilance sur le respect des dispositions fiscales en matière de fichiers des écritures comptables (FEC) (CGI, LPF, art L. 47 A-I ; voir « Le fichier des écritures comptables », RF Comptable 416, mai 2014).

Illustrations - Outre le préjudice en termes de concurrence déloyale et surtout d'atteinte à l'image de la profession que l'exercice illégal peut engendrer, voici quelques illustrations des risques auxquels des clients d'illégaux se sont retrouvés confrontés :

Structures dédiées : la Commission « Exercice illégal » et la Cellule d'appui - La Commission « Exercice illégal » est une commission ordinale chargée de lutter contre l'exercice illégal et de participer à la prévention de ce délit. La Cellule nationale d'appui créée en 2011 est, quant à elle, une structure mobile et réactive chargée d'assister les 22 conseils régionaux dans la lutte contre l'exercice illégal. Cette cellule travaille actuellement à la rédaction d'une doctrine nationale de lutte contre l'exercice illégal.

Coopérations et actions conjointes - L'exercice illégal favorise la fraude fiscale, c'est pourquoi une synergie a été mise en oeuvre entre le CROEC d'île-de-France et le Commissariat du gouvernement représentant la Direction des Finances Publiques (DGFiP), afin d'appréhender efficacement la fraude induite par ces illégaux, notamment dans le cadre du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF). Les modalités de collaboration et d'échanges d'informations à ce titre sont notamment prévues par l'article L. 121 du Livre des procédures fiscales.

Par ailleurs, une convention de partenariat a également été conclue en 2012 entre l'Ordre des experts comptables de Paris Île-de-France et l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, car ceux-ci ont pu constater que les personnes qui violent les prescriptions légales cumulent souvent l'exercice illégal du droit et du chiffre. Ainsi, les Commissions « Exercice illégal » respectives ont prévu de collaborer entre elles et d'engager des actions judiciaires conjointes.

Volet préventif - L'information des créateurs d'entreprises et des professionnels des dangers liés au recours à des illégaux est également au coeur de la lutte contre ce phénomène. Mettre en garde les candidats à l'illégalité contre les risques encourus (risque pénal bien entendu non assuré professionnellement, risque de saisie de leur patrimoine privé en cas de mise en cause) figure aussi parmi les actions menées.

Volet répressif : le signalement - Les experts comptables doivent informer l'autorité judiciaire de tout délit dont ils ont connaissance au cours de leur activité professionnelle, et notamment de ceux qui ont trait au fonctionnement de la profession ainsi qu'à son image et à la protection de l'intérêt des usagers. À ce titre, le signalement consiste à faire connaître à l'Ordre des experts comptables, une situation présumée d'exercice illégal de l'expertise comptable qui porte préjudice à l'Ordre ou aux intérêts d'un client victime d'un illégal présumé.

Membres de l'Ordre - Le signalement en ligne de l'exercice illégal de la profession d'expert comptable est réservé aux seuls experts comptables et directement accessible en partie privée, sur le site dédié « www.compta-illegal.fr ». Chaque signalement fait l'objet d'une création de dossier avec ses propres accès. Le suivi ultérieur du signalement s'effectue en se connectant à l'espace privé avec le numéro de dossier préalablement reçu par e-mail.

Pour les autres déclarants, il convient de s'adresser au conseil régional concerné, par courrier.

Constituer un dossier - Le signalement doit bien sûr être accompagné de pièces justificatives :

Suites judiciaires - S'agissant d'un délit pénal, l'Ordre informé d'une situation présumée d'exercice illégal de l'expertise comptable doit en informer immédiatement le procureur de la République territorialement compétent, après avoir réuni les pièces du dossier (voir ci-avant). Ce dernier fera alors diligenter une enquête judiciaire, au terme de laquelle l'illégal et ses éventuels complices seront, le cas échéant, cités à comparaître devant le tribunal correctionnel. L'Ordre peut également demander la délivrance d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance compétent, pour qu'une visite domiciliaire soit effectuée dans « l'officine » suspectée (constat d'huissier). Si les indices recueillis sont suffisants, l'Ordre pourra directement citer l'illégal présumé à comparaître devant le tribunal correctionnel.

L'action civile en référé - En plus de la procédure pénale, le conseil régional de l'Ordre concerné peut également lancer une action civile : la procédure de référé (c. proc. civ. art. 809), en arguant du fait que l'exercice illégal constitue un trouble manifestement illicite dont il est bien fondé de demander la cessation immédiate.

L'ordonnance rendue par le juge des référés est immédiatement exécutoire et l'appel n'est pas suspensif.

Cette procédure présente donc l'avantage de faire cesser rapidement une situation d'exercice illégal. Toutefois, comme elle ne permet pas d'obtenir des dommages-intérêts, pour en obtenir il reste nécessaire de saisir le juge du fond. En pratique, la procédure civile s'applique principalement aux cas les moins graves.