Date: 19/11/2019

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Compta-Audit

NEP 9605 « antiblanchiment » des commissaires aux comptes révisée

La norme d’exercice professionnel 9605 révisée relative aux obligations LBC/FT du commissaire aux comptes est homologuée.

La révision de la norme d’exercice professionnel relative aux obligations du CAC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB/FT) de 2010 a été menée pour la mettre en conformité avec la transposition en droit national de la 4^e directive européenne « blanchiment » (UE, dir. 2015/849 du 20 mai 2015 ; ord. 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; décret 2018-284 du 18 avril 2018).

La NEP 9605 révisée prend aussi en compte les nouvelles dispositions issues de la loi PACTE, à savoir qu’elle s’applique à toute intervention du CAC, missions, services ou attestations, que le CAC intervienne ou non par ailleurs en qualité de contrôleur légal appelé à certifier les comptes de l’entité.

En outre, les changements apportés à la norme intègrent aussi les constats et recommandations des CAC et des pouvoirs publics en la matière après une dizaine d’années d’application du dispositif (H3C, actualité du 24 octobre 2019).

Précisons également que le Conseil d’orientation de la LAB/FT a publié en septembre dernier l’analyse nationale des risques (ANR), qui résulte d’un travail approfondi et collaboratif entre autorités de pilotage, de contrôle et de sanctions et de professionnels assujettis avec la participation du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). Il en ressort que l’exposition à la menace est considérée comme modérée pour les professionnels du chiffre et que la présence d’un commissaire aux comptes est identifiée comme une mesure d’atténuation du risque inhérent à certains secteurs d’activité (H3C, Actualité du 7 octobre 2019 ; COLB, analyse nationale des risques de BC/FT, septembre 2019).

Rappelons enfin que le Groupe d’action financière (GAFI), qui est l’organisme international en la matière, doit évaluer le dispositif LAB/FT français des professionnels du chiffre en 2020 et que TRACFIN et le H3C finalisent les lignes directrices à destination des commissaires aux comptes.

arrêté du 24 octobre 2019, JO du 3 novembre, texte n° 3 ; c. com. art. A. 823-37 modifié