Date: 26/11/2019

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Compta-Audit

Déclaration de soupçon de blanchiment par les commissaires aux comptes : exemple de rédaction

Le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) relève une amélioration qualitative des déclarations de soupçon transmises par les commissaires aux comptes et présente un exemple de rédaction à retenir.

Conférence IMA France sur le dispositif LCB/FT auquel sont soumis les CAC - Suite à la publication de la norme d'exercice professionnel révisée sur les obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) (NEP 9605, JO du 3 novembre 2019 ; c. com. art. A. 823-37 modifié), une conférence IMA France animée par Christine Gueguen, Présidente du H3C, et Maryvonne Le Brignonen, directeur de TRACFIN, s'est tenue sur le sujet. Une des nouveautés majeures de la norme révisée est l'extension de l'application du dispositif de LCB-FT à toute intervention prévue par le CAC, missions, services ou attestations, que le CAC intervienne ou non par ailleurs en qualité de contrôleur légal appelé à certifier les comptes de l'entité (voir dépêche https://rfcomptable.grouperf.com/actu/44631.html).

La publication de lignes directrices conjointes TRACFIN/H3C qui préciseront et illustreront la NEP révisée a été annoncée pour le début d'année 2020.

Modèle de rédaction d'une déclaration de soupçon transmise par un CAC à TRACFIN - Sur l'année 2018, les commissaires aux comptes ont transmis à TRACFIN 124 déclarations de soupçon qui ont été en grande partie exploitées (un taux d'investigation de 46 %). Dans le contexte d'une évaluation en 2020 par le Groupe d'action financière (GAFI) de l'efficience opérationnelle du dispositif de LCB-FT mis en place par la France, TRACFIN insiste sur l'amélioration de la qualité des déclarations de soupçon. Est recommandée notamment la fourniture de pièces jointes facilitant l'identification des personnes physiques ou morales. Une rédaction de déclaration de soupçon de CAC permettant un traitement efficace de l'information et répondant aux attentes de TRACFIN a été présentée, elle a été reprise ci-dessous.

Partie 1 : phrase introductive de synthèse

Comme chaque année, en tant que commissaire aux comptes, nous effectuons un contrôle entre les volumes apportés au pressoir de la coopérative et les déclarations de récolte des adhérents.

Partie 2 : présentation des personnes physiques et/ou morales faisant l'objet du soupçon

La coopérative a une activité de collecte, transformation et commercialisation de vins de Champagne et collecte chaque année en septembre les raisins de ses adhérents.

Partie 3 : présentation de(s) l'opération(s) douteuse(s)

En 2017 nous avons relevé un écart de 61 667 kilos de raisins déclarés en plus par rapport aux apports physiques.

Partie 4 : caractérisation du soupçon

Nous avons pu analyser les opérations des adhérents concernés par ces opérations.

La coopérative a émis des bons de transfert fictifs pour des stocks de raisins entre les adhérents et les pressoirs sans que ceux-ci transitent physiquement par la coopérative. Ils ont cependant été apportés financièrement à la coopérative qui les a revendus aux pressoirs clients, mais sans flux physique.

Des stocks de raisin sont acquis par les adhérents qui n'ont pas réalisé leur quota de production du fait d'éléments souvent climatiques (gel, grêle) auprès de producteurs divers qui dépassent leur quota de production et dont les volumes en excédents devraient partir à la distillerie. Il s'agit en quelque sorte de « blanchir des volumes ne devant pas avoir d'existence légale ». Ces raisins sont acquis (en espèces ?) à un petit prix, pour être apportés à la coopérative qui les achète, au prix conventionné. Le vendeur valorise ainsi des volumes qui devraient être détruits, et l'acheteur réalise son objectif d'apport et encaisse le différentiel de prix.

Le montant total de ces opérations s'élève à 1 518 821 euros. À titre indicatif, ces flux représentent 4,56 % des flux d'apports à la coopérative.

IMA France, Conférence « Actualité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme », 19 novembre 2019