Date: 20/09/2018

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Comptabilité

Profession

Le statut d'expert-comptable d'entreprise est intégré au projet de loi PACTE

Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, sera examiné en séance publique à l’Assemblée nationale à compter du 25 septembre prochain. Pour l'heure, il fait l'objet d'un examen par une Commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Nous détaillons ici un des amendements, proposé par le gouvernement et adopté par la Commission, qui vise à reconnaître le titre d'« expert-comptable en entreprise » (amendement au projet de loi PACTE 2032, 3 septembre 2018).

Sous réserve de signer une convention avec l’Ordre des experts-comptables, les diplômés d’expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d’entreprises non inscrites à l’Ordre des experts-comptables auraient le droit d’utiliser le titre d’« expert-comptable en entreprise ».

L'utilisation de ce titre reconnu sur le plan international ferait toutefois l'objet d'un double engagement, à savoir :

En outre, il est précisé que ce statut serait incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle.

Notons que cet amendement va dans le sens de l'une des propositions du rapport de Cambourg sur l'avenir de la profession des commissaires aux comptes qui prévoyait la mise en place d'un tel statut (voir dépêche « Rapport de Cambourg : placer les professions du chiffre dans une dynamique d’unité et de contribution élargie » http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/41962.html).

Assemblée nationale, amendement au projet de loi PACTE 2032, 3 septembre 2018