Date: 11/04/2018

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Comptabilité

IFRS

L'interprétation IFRIC 22 concernant les transactions en monnaies étrangères est adoptée par l'UE

L'interprétation IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée » est désormais incluse dans le référentiel IFRS UE (UE, règlt 2018/519 du 28 mars 2018, JOUE L 87 du 3 avril). Publiée par l'IASB en décembre 2016, elle précise la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » (§§ 21 et 22) quant au traitement applicable aux transactions incluant un encaissement ou un paiement anticipé dans une monnaie étrangère et s'applique au plus tard à la date d'ouverture du premier exercice débutant le 1^er janvier 2018 ou après.

La question est de savoir quel cours de change doit être utilisé pour enregistrer, suite à la réception ou le paiement de la contrepartie anticipée d'une transaction, un actif ou un passif non monétaire avant d'avoir comptabilisé l'actif, la charge ou le produit connexe. Par exemple, dans le cadre de l'application d'IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », si le client paie la contrepartie avant que l'entité ne fournisse le bien ou le service au client, cette entité doit présenter le contrat comme un passif sur contrat au moment où le paiement est effectué ou au moment où le paiement est exigible (selon ce qui se produit en premier).

IFRIC 22 indique que pour déterminer le cours de change à appliquer lors de cette comptabilisation initiale, la date de transaction doit s'entendre de la date de cette comptabilisation initiale de l'actif non monétaire ou du passif non monétaire issu du paiement ou de la réception de la contrepartie anticipée.

Le choix est laissé aux entités d'une application rétrospective ou prospective.

UE, règlement 2018/519 du 28 mars 2018, JOUE L 87 du 3 avril