Date: 21/03/2018

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Comptabilité

IFRS

IAS 40 : les précisions sur les transferts d'immeubles de placement sont adoptées par l'UE

Les amendements mineurs « Transferts des immeubles de placement » à IAS 40 « Immeubles de placement », publiés par l'IASB en décembre 2016 ont été adoptés au niveau européen (UE, règlt 2018/400 du 14 mars 2018 en qui concerne IAS 40, JOUE du 15).

Ils clarifient les cas où une entreprise est autorisée à reclasser un bien vers (ou depuis) la catégorie « Immeubles de placement » : le transfert ne doit intervenir que lorsqu'il y a changement d'utilisation, c'est-à-dire lorsque le bien répond, ou cesse de répondre, à la définition d'un immeuble de placement et qu'il existe une indication de changement d'utilisation. La norme explicite qu'un changement des intentions de la direction sur l'utilisation d'un bien n'est pas en soi une indication de changement d'utilisation. Par ailleurs, les exemples d'indications de changement d'utilisation fournis par la norme, inchangés, ne sont désormais pas exhaustifs.

Ces modifications s'appliquent à la même date que celle prévue par l'IASB, au plus tard à la date d'ouverture du 1^er exercice commençant le 1^er janvier 2018 ou après cette date.

UE, règlement 2018/400 du 14 mars 2018 en qui concerne IAS 40, JOUE du 15