Dans le rapport financier intermédiaire, l'entreprise doit appliquer les mêmes méthodes comptables que dans ses états financiers annuels ; elle peut toutefois avoir un recours plus fréquent aux estimations que pour l'élaboration de ses états annuels.

Les obligations légales en matière d'information intermédiaire visent essentiellement les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces obligations résultent de deux sources complémentaires : le code monétaire et financier et le règlement général de l'AMF.

La détermination de la charge d'impôt constitue l'une des questions les plus délicates lors de l'élaboration des comptes intermédiaires. La norme IAS 34 fournit une méthodologie de calcul de cette charge et des illustrations.  Le principe général consiste à appliquer au résultat de la période un taux d'impôt effectif prévisionnel calculé pour l'année complète.

L'objectif du rapport semestriel est d'expliquer les événements et changements importants survenus depuis le dernier arrêté annuel afin de comprendre l'évolution de la situation financière de l'entreprise et sa performance. Cette information doit permettre aux investisseurs et autres utilisateurs des comptes d'apprécier la capacité de l'entreprise à générer des bénéfices et de la trésorerie.

Les textes prévoient un contrôle des comptes intermédiaires dans un certain nombre de situations, la plus importante étant le rapport semestriel des sociétés cotées. En revanche, l'obligation de publier une information trimestrielle ne requiert pas de rapport du commissaire aux comptes. Les diligences relatives à l'examen limité des comptes intermédiaires ont été formalisées dans une NEP de 2007 amendée en 2011.

Cette année, nous n'avons pas de nouveautés réglementaires spécifiques à l'établissement de l'annexe des comptes sociaux à signaler. Nous proposons donc, dans cette fiche,  de mettre en valeur les points dits sensibles, c'est-à-dire les éléments souvent mal renseignés dans l'annexe ou dont les modalités de mise en oeuvre sont souvent complexes. Ainsi, l'application anticipée des nouveaux règlements de l'ANC publiés fin décembre 2012 doit conduire l'entreprise à respecter l'information réglementaire en matière  de changement de méthodes.

Cette année, les SA et SCA non cotées dépassant certains seuils ainsi que les sociétés cotées doivent fournir dans leur rapport de gestion 2013 au titre de l'exercice 2012 des informations sociales et environnementales définies par décret. Qu'en est-il au vu des précisions apportées par l'ANSA ?

En partant du schéma synthétique d'annexe que nous avons proposé (voir la fiche 2), nous présentons, dans le tableau ci-après, les principales informations prescrites par les textes en précisant les entreprises visées. Cette liste n'est ni exhaustive ni contraignante, le principe d'importance significative étant, en ce domaine, le critère de sélection de l'information à porter dans l'annexe. Par ailleurs, afin de ne pas alourdir le tableau  ci-dessous, nous avons opté pour une présentation séparée des informations à fournir  pour l'annexe abrégée.

Aucune structure n'est imposée par les textes pour la présentation de l'annexe. En pratique, les entreprises adoptent en général un plan type qui reprend, en premier lieu, des informations d'ordre général (faits marquants et éléments du référentiel comptable), puis apparaissent des notes relatives aux postes de bilan et de compte de résultat et, en dernier, des informations de nature diverse. Dans la mesure où les changements de méthodes ne sont plus à mentionner dans le rapport de gestion, une attention particulière sera portée à l'information fournie dans l'annexe en présence de changements de méthodes comptables.