Depuis 2006, l'administration fiscale ne cesse d'inciter le législateur à adapter et renforcer l'arsenal légal et réglementaire mis à sa disposition pour contrôler les comptabilités informatisées. La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 ne déroge pas à cette tendance, avec, notamment, la nouvelle obligation, à partir de 2014, de transmettre des écritures comptables sous forme de fichiers informatiques à la demande des vérificateurs. Les entreprises et leurs conseils doivent anticiper cette contrainte et s'y préparer dès maintenant : pour ce faire, nous leur indiquons le contenu minimal requis pour ces fichiers et traçons le contour des traitements que peuvent effectuer les inspecteurs sur les données qu'ils contiennent.
Depuis le 12 septembre 2012, le versement d'une indemnité par une assurance-crédit, suite à des créances clients impayées, permet d'attester le caractère irrécouvrable de la créance. Cette récente position de l'administration fiscale est une bonne nouvelle pour les entreprises qui peuvent désormais, sous réserve de respecter le formalisme correspondant, demander à récupérer la TVA acquittée sur des créances demeurées impayées qui, garanties pour partie par une assurance-crédit, ont été indemnisées.
Le volet « fiscalité des entreprises » du projet de loi de finances pour 2013 contient un aménagement du crédit d'impôt recherche (CIR), favorable aux PME. Pour les grandes entreprises, l'heure est à l'effort fiscal : limitation des reports déficitaires et des charges financières déductibles de l'IS et alourdissement de taxes annexes sont au programme (projet de loi de finances pour 2013, n° 235 du 28 septembre 2012, texte adopté par l'AN le 23 octobre).
Depuis le 12 septembre, la base de documentation fiscale dématérialisée et « versionnée » BOFiP-impôts remplace les BO des impôts, la documentation administrative et la rubrique rescrits sur « impots.gouv.fr ». Quelles incidences pratiques en découlent pour les entreprises ? (BO 13 A-2-12 du 7 septembre ; arrêté du 10 septembre 2012, JO du 11 ; voir également La Revue Fiduciaire, FH 3463-6).
Parmi les mesures du volet « Fiscalité des entreprises » de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, nous avons retenu la création d'une nouvelle contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les revenus distribués, la suppression de la déductibilité des abandons de créances à caractère financier ainsi que la restriction des conditions de transfert et de report des déficits (loi 2012-958 du 16 août 2012, publiée au JO du 17).
