La non-déductibilité de la TVA sur la livraison de biens destinés à être remis en cadeaux (sauf biens de très faible valeur) ne s'applique pas aux gestionnaires de programmes de fidélisation clients, mais s'applique aux entreprises adhérentes de ces programmes (BOFiP-TVA-DED-30-30-50-26/03/2013).
Le dispositif de limitation à 85 % de la déductibilité des charges financières nettes des entreprises à l'IS a fait l'objet de premiers commentaires de l'administration fiscale, soumis à consultation publique jusqu'au 26 avril 2013. Ces précisions portent, notamment, sur : - la définition des charges et produits à prendre en compte pour apprécier le seuil de 3 M€ ; - et les modalités pratiques d'application du dispositif, en particulier dans les groupes intégrés fiscalement et par rapport aux autres mécanismes de limitation des charges financières existants. En voici les grandes lignes (BOFiP, actualité du 29 mars 2013).
Le Conseil d'État vient de préciser que la doctrine administrative ajoute à la loi et doit être annulée lorsqu'elle précise que l'impôt venant en déduction du bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve de participation des salariés s'entend de l'impôt minoré des crédits d'impôt imputés sur cet impôt ou restitués (CE 20 mars 2013, n° 347633).
L'imprimé 2059-E, millésimé 2013, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2012 et doit être rempli par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Du tome 2 de notre ouvrage L'Arrêté des comptes, nous avons repris dans cet article un certain nombre de précisions utiles à la présentation de ce tableau pour lequel, rappelons-le, les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du droit commun s'obtiennent à partir des règles du Plan comptable général.
L'administration vient de publier sa doctrine sur le crédit d'impôt compétitivité emploi. Les entreprises qui vont pouvoir en bénéficier au titre de 2013 sont ainsi en mesure d'évaluer de façon prévisionnelle, dès le 2e trimestre 2013, leur montant de crédit d'impôt, pour mobiliser, le cas échéant, leur créance future sur l'État. Elles doivent en outre déclarer sur chaque bordereau URSSAF la masse salariale qui constitue l'assiette du crédit d'impôt. Nous indiquons ce que les entreprises doivent savoir dès à présent : les règles de calcul de l'assiette, la possibilité de préfinancement de la créance future, l'obligation de déclaration à l'URSSAF et l'obligation future de justifier de l'utilisation de leur crédit d'impôt (CGI art. 199 ter C et 244 quater C ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-26/02/2013 ; www.ma-competitivite.gouv.fr ; OEC, guide « CICE », février 2013).
La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a adapté les prérogatives de l'administration fiscale dans la procédure de perquisition à l'évolution de l'organisation de l'information (supports, serveurs distants...). Nous présentons les nouveautés du dispositif et leur impact pour les entreprises (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 11, I à III).
