L'objet de cette partie est d'attirer l'attention du commissaire aux comptes sur un certain nombre de points délicats relatifs à sa mission de contrôle des conventions réglementées dont les contours changent selon le type de structure dans lequel il intervient. En effet, la législation applicable aux sociétés anonymes est loin de se retrouver à l'identique dans les autres entités.

Considérées comme apportant, de par leur nature même, un avantage financier au dirigeant et, dans certains cas, à l'associé, certaines conventions sont interdites. Cette nullité est absolue et ne pourra pas être confirmée par décision ultérieure de l'assemblée.

L'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 a transposé en droit national la 3e directive européenne relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que sa directive d'application du 1er août 2006. Elle étend le dispositif, initialement limité au blanchiment et au financement du terrorisme, à la lutte contre toutes les infractions passibles de plus d'un an de prison et englobe, sous certaines conditions, la fraude fiscale. La mise en oeuvre de ce dispositif, auquel est assujetti le commissaire aux comptes repose sur une approche par les risques, d'où la nécessité d'établir des procédures d'évaluation et de gestion de ces derniers.

À l'occasion de la refonte de la note d'information relative à la procédure d'alerte, diffusée cet été par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, nous revenons sur ce dispositif qui figure parmi les outils de prévention des difficultés des entreprises (NI n°3, « Le commissaire aux comptes et l'alerte », avril 2010, disponible sur https://www.cncc.fr).

Dans trois avis différents, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) a pris position cet été sur des problématiques de risques d'autorévision en cas de succession de missions.

En 2009, la lutte contre le blanchiment a été renforcée, notamment en instaurant de nouvelles obligations pour certains professionnels, dont, entre autres, les commissaires aux comptes. Dans le processus de mise en oeuvre de ce dispositif, une nouvelle étape a été franchie avec la publication de la norme d'exercice professionnel précisant les modalités d'application de leurs nouvelles obligations en matière de vigilance et de déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (c. mon. et fin. art. L. 561-2 à L. 561-44).

La CNCC a publié une note de synthèse sur les nouvelles obligations comptables des organisations syndicales et professionnelles et sur la mission légale des commissaires aux comptes, élaborée en concertation avec certaines de ces organisations : pour celles de niveaux confédéral et fédéral, c'est en effet pour l'exercice 2010 qu'entre en vigueur l'obligation de nommer un commissaire aux comptes.

La NEP 9040 correspond à la transposition de la norme internationale ISRS 4400 « Engagement to perform agreed upon procedures » ; elle répond à un besoin des entités, confrontées à des demandes de « constats » de la part de tiers.

La NEP 9050 relative aux consultations comptables a pour objectifs de permettre au commissaire aux comptes de donner un avis éventuellement complété de recommandations visant à améliorer les traitements comptables et l'information financière, de fournir des éléments d'information sur des sujets en lien avec les comptes ou d'en informer l'entité qui en fait la demande.