Un arrêté a récemment introduit un nouveau titre dans le règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables sur les modalités de contrôle des participations financières et les mandats sociaux des professionnels de l'expertise comptable. Ce texte permet enfin l'application de ces deux mesures d'assouplissement de l'exercice de la profession initiées en 2010 (arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables, JO du 27).

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et la cellule de renseignement financier, Tracfin, ont publié dernièrement des lignes directrices conjointes, à l'attention des professionnels de l'expertise comptable, sur la déclaration de soupçon. Quelles sont les attentes de Tracfin en la matière ? Et celles de l'autorité de contrôle de la profession ? Précisons et illustrations (CSOEC, Tracfin, Lignes directrices conjointes sur la déclaration de soupçon, décembre 2012 ; voir Plus sur le Net).

Une récente étude du cabinet de recrutement Hays met en exergue la divergence de point de vue des experts comptables/commissaires aux comptes et de leurs collaborateurs en ce qui concerne la gestion des ressources humaines (Hays, Analyse RH et rémunérations 2012-2013, audit & expertise comptable). Après avoir fait le point sur les rémunérations des professionnels du chiffre en entreprise dans la revue du mois d'octobre (RF Comptable 398, octobre 2012, p. 30), cette nouvelle étude permet de compléter le panorama des tendances de la profession comptable.

La récente étude publiée par Robert Half Finance & Comptabilité sur les rémunérations des métiers du chiffre fait état d'un marché encourageant et d'un niveau de rémunérations stable. Valérie Sablé et Bruno Fadda nous apportent leur expertise sur certaines questions soulevées par cette étude (Robert Half Finance & Comptabilité, Étude de rémunérations 2012-2013, septembre 2012 ; retrouvez l'étude complète dans notre rubrique Plus sur le net).

Depuis le 1er avril, un unique décret regroupe l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux professionnels de l'expertise comptable, dont le code de déontologie. Parallèlement, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables fait le point sur l'état d'avancement de la réforme de la profession issue de la transposition de la directive « Services » en juillet 2010.

Parmi les mesures de simplification, certaines intéressent plus particulièrement les commissaires aux comptes et aux apports. Ainsi, les missions liées aux délais de paiement et à la lutte antiblanchiment ont été modifiées quant à leurs modalités d'application. De même, des changements sont à noter dans le mode de désignation et le recours à un commissaire aux apports (loi 2012-387 du 22 mars 2012).

Parmi ces missions sans assurance, à l'issue desquelles le professionnel de l'expertise comptable n'exprime pas d'opinion, figurent la mission de compilation des comptes et la mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues.

Par rapport à la mission de présentation, la mission d'examen limité est une mission aboutissant à une opinion exprimée sous une forme négative qui porte, non plus sur la cohérence et la vraisemblance des comptes d'une entreprise pris dans leur ensemble, mais sur leur conformité au regard du référentiel comptable applicable. Il en résulte des diligences plus étendues à mettre en oeuvre.

Cette norme, qui est la transposition de la norme internationale ISQC1, est applicable à toutes les structures d'exercice professionnel et à toutes les missions. Elle contient des dispositions destinées à la mise en place, dans ces structures, d'un système de contrôle de la qualité adapté. Cette norme traite notamment des politiques et procédures d'acceptation de maintien des missions, de la réalisation des missions et du contenu des rapports.