Si dans certains secteurs d'activité, notamment la promotion immobilière, le recours à une société en participation (SEP) est usuel, la comptabilisation des opérations d'une SEP et les modalités d'appréhension du résultat chez ses membres sont en général peu connues. Une réponse récente de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes est l'occasion de revenir sur les problématiques liées à la détermination et à l'affectation du résultat d'une SEP.

Après l'approbation de leurs comptes annuels, certaines sociétés commerciales non cotées sur un marché réglementé sont tenues de les déposer au greffe du tribunal. Nous rappelons les modalités d'application de cette formalité au vu d'un certain nombre de simplifications applicables en 2013.

La non-déductibilité de la TVA sur la livraison de biens destinés à être remis en cadeaux (sauf biens de très faible valeur) ne s'applique pas aux gestionnaires de programmes de fidélisation clients, mais s'applique aux entreprises adhérentes de ces programmes (BOFiP-TVA-DED-30-30-50-26/03/2013).

Le dispositif de limitation à 85 % de la déductibilité des charges financières nettes des entreprises à l'IS a fait l'objet de premiers commentaires de l'administration fiscale, soumis à consultation publique jusqu'au 26 avril 2013. Ces précisions portent, notamment, sur : - la définition des charges et produits à prendre en compte pour apprécier le seuil de 3 M€ ; - et les modalités pratiques d'application du dispositif, en particulier dans les groupes intégrés fiscalement et par rapport aux autres mécanismes de limitation des charges financières existants. En voici les grandes lignes (BOFiP, actualité du 29 mars 2013).

Un des atouts du CICE est la possibilité de préfinancer la créance future correspondant à ce crédit d'impôt. Ainsi, les entreprises concernées peuvent, grâce à ce dispositif, obtenir de la trésorerie  bien avant la détermination du CICE définitif et son éventuel remboursement par l'administration fiscale. Nous vous exposons les différentes phases nécessaires à l'obtention de ce préfinancement (sur le CICE, voir RF Comptable 403, mars 2013, « CICE : calcul de l'assiette, possibilité de préfinancemnet et déclaration URSSAF » et 404, avril 2013, « L'ANC se prononce sur le traitement comptable du CICE »).

Les obligations légales en matière d'information intermédiaire visent essentiellement les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces obligations résultent de deux sources complémentaires : le code monétaire et financier et le règlement général de l'AMF.

L'objectif du rapport semestriel est d'expliquer les événements et changements importants survenus depuis le dernier arrêté annuel afin de comprendre l'évolution de la situation financière de l'entreprise et sa performance. Cette information doit permettre aux investisseurs et autres utilisateurs des comptes d'apprécier la capacité de l'entreprise à générer des bénéfices et de la trésorerie.

Dans le rapport financier intermédiaire, l'entreprise doit appliquer les mêmes méthodes comptables que dans ses états financiers annuels ; elle peut toutefois avoir un recours plus fréquent aux estimations que pour l'élaboration de ses états annuels.

La détermination de la charge d'impôt constitue l'une des questions les plus délicates lors de l'élaboration des comptes intermédiaires. La norme IAS 34 fournit une méthodologie de calcul de cette charge et des illustrations.  Le principe général consiste à appliquer au résultat de la période un taux d'impôt effectif prévisionnel calculé pour l'année complète.

Les textes prévoient un contrôle des comptes intermédiaires dans un certain nombre de situations, la plus importante étant le rapport semestriel des sociétés cotées. En revanche, l'obligation de publier une information trimestrielle ne requiert pas de rapport du commissaire aux comptes. Les diligences relatives à l'examen limité des comptes intermédiaires ont été formalisées dans une NEP de 2007 amendée en 2011.

Notre fournisseur vient de nous facturer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard. Comme il s'agit de la première fois, nous souhaitons savoir où comptabiliser ces frais.

Pour le calcul de la participation au titre de l'exercice 2012, nous nous interrogeons sur la définition à retenir des éléments entrant dans ce calcul et, plus particulièrement, sur le point suivant : par rapport à l'élément « capitaux propres », comment devons-nous traiter la provision pour indemnité de départ à la retraite ?

Nous avons créé une SARL en vue d'exploiter des chambres d'hôte. Nous avons acheté auprès de plusieurs prestataires des cartes prépayées donnant le droit d'utiliser, pendant l'été, des courts de tennis et une salle de sports ainsi que l'accès à la piscine. Nous souhaitons savoir comment nous devons enregistrer l'opération d'achat et de revente des cartes à notre clientèle.

Notre banque nous a inforrmés de l'augmentation de la valeur nominale des actions que nous détenons dans le cadre d'un placement. Devons-nous prendre en compte cette information pour valoriser ces titres à notre clôture au 31 mars 2013 ?