Le risque client est une donnée que toute entreprise doit prendre en compte dans ses états financiers.Selon les dernières décisions du board de l'IASB, la future norme sur le chiffre d'affaires comme celle sur les instruments financiers (dans sa phase II) devraient aider les entreprises à mieux exprimer la réalité économique du risque client. Quatre professionnels de la finance-gestion, membres de la commission comptable de la DFCG, vous livrent leurs réflexions en déroulant la vie d'un contrat de la prise de commande à la réalisation de l'opération.

Le Conseil d'État vient de préciser que la doctrine administrative ajoute à la loi et doit être annulée lorsqu'elle précise que l'impôt venant en déduction du bénéfice à retenir pour le calcul de la réserve de participation des salariés s'entend de l'impôt minoré des crédits d'impôt imputés sur cet impôt ou restitués (CE 20 mars 2013, n° 347633).

Dans une note d'information très succincte, le Collège des normes comptables de l'ANC indique que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre une diminution des charges de personnel, la comptabilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en moins des charges de personnel est justifiée (ANC, note d'information du 28 février 2013). Par ailleurs, l'administration vient de préciser son traitement fiscal (BOFiP, actualité du 15 mars 2013).

Un arrêté a récemment introduit un nouveau titre dans le règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables sur les modalités de contrôle des participations financières et les mandats sociaux des professionnels de l'expertise comptable. Ce texte permet enfin l'application de ces deux mesures d'assouplissement de l'exercice de la profession initiées en 2010 (arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts comptables, JO du 27).

Les règles comptables, qui s'appliquent de manière obligatoire aux comptes afférents aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, s'imposent aux parties, restreignant de ce fait leur liberté contractuelle pour la rédaction des traités de fusions et opérations assimilées (CRC, règlt 04-01 ; PCG, ann. 1 « Fusions et opérations assimilées »).

La détermination du contrôle ou de l'absence de contrôle au moment de l'opération est le noeud de la problématique qui permettra de déterminer le traitement comptable approprié à l'opération de restructuration. Le règlement CRC 04-01 ne précise pas à quelle date la situation de contrôle doit être appréciée, mais les praticiens retiennent la date de réalisation définitive, et non pas la date d'effet rétroactif. En fonction de l'analyse du contrôle, on retiendra selon le cas la valeur réelle ou la valeur comptable dans le traité d'apport. Que l'opération soit dilutive ou non, peu importe : le caractère dilutif n'est pas un facteur discriminant dans l'analyse des opérations par le règlement CRC 04-01.

Pour chaque opération de fusion ou opération assimilée, la situation de contrôle sert de fondement à la méthode d'évaluation à appliquer. Une fois cette situation de contrôle clairement établie, il est aisé de déterminer si l'apport doit être évalué sur la base des valeurs réelles ou sur celle des valeurs comptables.

Le mali technique, non représentatif d'une dépréciation des titres de la société absorbée, est inscrit à l'actif du bilan de la société absorbante dans un compte d'immobilisation incorporelle. De manière extra-comptable, ce mali technique est affecté aux différents actifs apportés pour permettre un suivi dans le temps de sa valeur.

Pour répondre à l'obligation de libération du capital en cas de perte née de la période de rétroactivité, la comptabilisation d'une « provision » inscrite dans un sous-compte de la prime de fusion s'avère parfois nécessaire.

Les sociétés n'ont pas de choix entre valeur réelle et valeur comptable, la valeur à retenir étant imposée par les règles comptables. Les écritures comptables découlent des valeurs d'apport. Si les apports sont en valeurs réelles, les capitaux propres de la société absorbante ou bénéficiaire seront, en général, plus élevés à l'issue de l'opération que si les apports sont en valeurs comptables.

Bien que nous ayons donné une information adéquate dans notre annexe en relation avec les incertitudes pesant sur la continuité de notre exploitation, notre commissaire aux comptes nous informe qu'il envisage malgré tout de ne pas certifier nos comptes, à cause justement de ces incertitudes. Nous nous en étonnons. Qu'en pensez-vous ?

Nous prenons des machines en leasing que nous mettons à disposition de nos clients. Nous nous interrogeons sur la comptabilisation des pièces détachées de sécurité détenues en vue d'assurer le bon fonctionnement desdites machines.