Cette année, les SA et SCA non cotées dépassant certains seuils ainsi que les sociétés cotées doivent fournir dans leur rapport de gestion 2013 au titre de l'exercice 2012 des informations sociales et environnementales définies par décret. Qu'en est-il au vu des précisions apportées par l'ANSA ?

L'administration vient de publier sa doctrine sur le crédit d'impôt compétitivité emploi. Les entreprises qui vont pouvoir en bénéficier au titre de 2013 sont ainsi en mesure d'évaluer de façon prévisionnelle, dès le 2e trimestre 2013, leur montant de crédit d'impôt, pour mobiliser, le cas échéant, leur créance future sur l'État. Elles doivent en outre déclarer sur chaque bordereau URSSAF la masse salariale qui constitue l'assiette du crédit d'impôt. Nous indiquons ce que les entreprises doivent savoir dès à présent : les règles de calcul de l'assiette, la possibilité de préfinancement de la créance future, l'obligation de déclaration à l'URSSAF et l'obligation future de justifier de l'utilisation de leur crédit d'impôt (CGI art. 199 ter C et 244 quater C ; BOFiP-BIC-RICI-10-150-26/02/2013 ; www.ma-competitivite.gouv.fr ; OEC, guide « CICE », février 2013).

L'imprimé 2059-E, millésimé 2013, permet de déterminer la valeur ajoutée produite au titre de 2012 et doit être rempli par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €. Du tome 2 de notre ouvrage L'Arrêté des comptes, nous avons repris dans cet article un certain nombre de précisions utiles à la présentation de ce tableau pour lequel, rappelons-le, les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du droit commun s'obtiennent à partir des règles du Plan comptable général.

La dernière loi de finances rectificative pour 2012 a adapté les prérogatives de l'administration fiscale dans la procédure de perquisition à l'évolution de l'organisation de l'information (supports, serveurs distants...). Nous présentons les nouveautés du dispositif et leur impact pour les entreprises (loi 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 11, I à III).

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et la cellule de renseignement financier, Tracfin, ont publié dernièrement des lignes directrices conjointes, à l'attention des professionnels de l'expertise comptable, sur la déclaration de soupçon. Quelles sont les attentes de Tracfin en la matière ? Et celles de l'autorité de contrôle de la profession ? Précisons et illustrations (CSOEC, Tracfin, Lignes directrices conjointes sur la déclaration de soupçon, décembre 2012 ; voir Plus sur le Net).

L'information donnée dans l'annexe est un vecteur essentiel de la transparence et de la sincérité des comptes publiés. Une attention particulière doit être apportée au recensement et à la rédaction des informations significatives afin que le lecteur des comptes annuels puisse appréhender plus facilement la situation financière réelle de l'entreprise.

Aucune structure n'est imposée par les textes pour la présentation de l'annexe. En pratique, les entreprises adoptent en général un plan type qui reprend, en premier lieu, des informations d'ordre général (faits marquants et éléments du référentiel comptable), puis apparaissent des notes relatives aux postes de bilan et de compte de résultat et, en dernier, des informations de nature diverse. Dans la mesure où les changements de méthodes ne sont plus à mentionner dans le rapport de gestion, une attention particulière sera portée à l'information fournie dans l'annexe en présence de changements de méthodes comptables.

En partant du schéma synthétique d'annexe que nous avons proposé (voir la fiche 2), nous présentons, dans le tableau ci-après, les principales informations prescrites par les textes en précisant les entreprises visées. Cette liste n'est ni exhaustive ni contraignante, le principe d'importance significative étant, en ce domaine, le critère de sélection de l'information à porter dans l'annexe. Par ailleurs, afin de ne pas alourdir le tableau  ci-dessous, nous avons opté pour une présentation séparée des informations à fournir  pour l'annexe abrégée.

Cette année, nous n'avons pas de nouveautés réglementaires spécifiques à l'établissement de l'annexe des comptes sociaux à signaler. Nous proposons donc, dans cette fiche,  de mettre en valeur les points dits sensibles, c'est-à-dire les éléments souvent mal renseignés dans l'annexe ou dont les modalités de mise en oeuvre sont souvent complexes. Ainsi, l'application anticipée des nouveaux règlements de l'ANC publiés fin décembre 2012 doit conduire l'entreprise à respecter l'information réglementaire en matière  de changement de méthodes.

Dans cette dernière partie de notre dossier, avec ce titre un peu provocateur, nous vous proposons de faire un état des lieux des textes et des réflexions actuelles menées, tant sur le plan national qu'international, sur le rôle de l'annexe. À cet égard, deux axes peuvent être identifiés : l'un s'oriente vers un allégement des informations à fournir dans l'annexe pour les plus petites entreprises, l'autre s'articule autour des concepts régissant l'établissement de ce document.

Lors de la rédaction de notre annexe des comptes sociaux, notre expert comptable nous indique que nous devrions y faire figurer un tableau de financement, jusqu'à lors nous ne l'avons jamais fait. Qu'en pensez-vous ?

Afin de fidéliser certains de nos salariés talentueux, nous nous sommes engagés lors des entretiens d'évaluation à leur verser une prime dès lors que les objectifs fixés de l'année N ont été réalisés. En revanche, le paiement effectif de cette prime est assorti d'une condition de présence au 1er décembre de l'année N + 1. Pour notre clôture au 31 mars 2013, devons-nous provisionner les primes dues au titre des objectifs réalisés en 2012 et actées lors des entretiens d'évaluation tenus en janvier 2013 ?

Lors de l'octroi de notre permis de construire pour l'édification d'une annexe à notre usine, on nous a indiqué que nous sommes redevables de la redevance d'archéologie préventive. Cette redevance est à payer à notre service des impôts. À votre avis, devons-nous l'inclure dans le coût de revient de notre construction ?

Nous avons un salarié handicapé âgé de 55 ans. Son handicap s'étant aggravé, le médecin du travail lui  a préconisé une baisse d'activité. Nous souhaitons bénéficier de la nouvelle aide AGEFIPH prévue pour ce type de situation. À votre avis, dans quel compte devrons-nous comptabiliser cette aide ?